Tandis que sous le droit écrit, les rares conventions

CHAP. II.— MSTORIQUE. 13

matrimoniales étaient soumises à la forme authentique employée généralement pour les stipulations importantes et fondamentales ; — certaines coutumes , et particulièrement celles de Normandie, d'Auvergne, de Touraine et de Pau, admettaient la rédaction de ces conventions dans la forme des actes sous signatures privées.

70. Si Ton cherche à expliquer cette facilité sous l'empire de la coutume la plus sévère dans ses prescriptions (celle de la Normandie) , on reconnaîtra peut-être que cette même sévérité, réduisant à des clauses de peu d'importance, celles que les parties avaient la liberté de stipuler, avait considéré ces stipulations comme ne méritant pas l'intimation d'une forme solennelle.

71 . Peut-être aussi peut-on dire que, dans ce pays, où régnait généralement un esprit habituel d'affaires, les habitants s'y sont trouvés exercés de manière à pouvoir les traiter eux-mêmes.

72. Par suite de la même cause aussi, les notaires étaient rares en Normandie.

C'était une raison pour que Ton eût moins habituellement recours à leur ministère.

73. Ces officiers ministériels étaient remplacés auprès des parties, par des avocats, ou soi-disant tels. Ces derniers étaient loin de manquer de savoir, surtout en ce qui était du ressort de la coutume, — mais ils devaient nécessairement entraîner leur clients à l'emploi de la forme des actes sous signatures privées bien plutôt qu'à celui des actes authentiques.

74. Le Code Napoléon (|art. 1394 et suiv.) a prescrit péremptoirement la forme notariée pour le contrat de mariage et tous les actes modificatifs.

75. La loi, qui posait, pour tout l'Empire, les bases des conventions matrimoniales, ne pouvait rien laisser à l'autorité de coutumes disparates sur cet important sujet.