‹ Traité pratique des contrats de mariage et des actes qui en sont la suite ou la conséquenceChapitre 131 sur 494 · CH. IV.— DB L'ADMINISTRATION DE LA COMMUNAUTÉ · texte numérisé non relu

CH. IV.— DB L'ADMINISTRATION DE LA COMMUNAUTÉ

Et, cependant, le législateur n'a point limité les aliénations à titre onéreux ; il n'a pas limité davantage les doas en faveur de l'établissement des enfants. Il ne faut pas changer les dispositions de la loi sous prétexte de les appliquer (Cass. 2 janv. 1844, Sir. 1844, i, 49 ; Marcadé, 1422, m; Rodiêre et Pont, iw édit. i, 664; Troplong, ii, 902).

994. La deuxième exception concerne le mobilier commun. Le mari a le droit de donner à toutes personnes, même à

des étrangers, des meubles de la communauté, mais seulement à titre particulier.

995. Ainsi, il donnera bien un objet mobilier, une valeur mobilière, mais il faut que cette valeur, que cet objet soit déterminé. — Le don d'une quotité des meubles, de la moitié, du tiers, du quart, etc., serait nul (Troplong, 887).

996. Donc, il donne valablement un objet désigné, un ameublement, une créance, une rente, aune condition pourtant.

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