A la condition de ne pas s'en réserver l'usufruit
998. Cette condition est sage, elle empêche le mari de se livrer à des libéralités excessives et, surtout, elle empêche le mari de faire des donations dont toute la perte serait supportée par la femme (Marcadé, v, 1423, iv; Troplong, 887).
999. Maintenant, cette faculté par le mari, de donner à titre particulier des meubles communs, n'est-elle pas exorbitante, encore, malgré les précautions dont la loi a entouré un tel acte ?
Certes, il peut arriver, aujourd'hui surtout que les fortunes mobilières sont considérables, que le mari, ne pouvant pas donner une pièce de terre de quelques ares, donne des valeurs mobilières, rentes sur l'État, actions ou obligations de chemins de fer, etc., pour des sommes considérables.
Cela est vrai et la femme n'a pas à se plaindre : statuit lex.
1000. Cependant, si une donation semblable était tellement importante qu'elle réduisît considérablement la fortune du donateur, évidemment cet excès ferait présumer une fraude au préjudice de la femme, et la fraude est toujours critiquable (Battur, ii, 537 ; Troplong, ii, 887 , Zacharia, Aubry et Rau, iv, § 509, note 6).
178 LIVRE IV.— TITRE Ier. — DB LA COMMUNAUTÉ LEGALE»
1001. Les donations faites en dehors des dispositions de l'art. 4422, C. Nap., sont nulles, ayons-nous dit, mais sontelles nulles absolument et à l'égard de tout le monde ?
Non. Elles sont nulles seulement au respect de la femme et pour sa part dans la communauté, au cas où elle accepte la communauté.
Elles sont valables au regard du mari et des tiers (Bgllot usa Minières, i, 419 ; Duranton, xiy, 273; Marcapé, art. 1423, iv ; Odier, i, 223, Rodière et pont, 1" édit., i, 667 ; Tçsauui, Société d'acquêts, 158; Toullier, xii, 314; Troplonq, n, 8Q0, Zacharijs, Aubry et Rau, § 509, note 10).
1002. Cependant, Dbxv incourt soutient que la donation est nulle, même k l'endroit du mari (m, note p. 20).
1003. C'est là une erreur qui a été repoussée avec succta par presque tous les auteurs.
Les dispositions testamentaires sont permises au mari, sous les restrictions énoncées par la loi.
1004. L'art. 1423 règle principalement ce point.
(( La donation testamentaire faite par le mari, dit cet « article, ne peut excéder sa part dans la communauté.
« S'il a donné en cette forme un effet de la communauté, <( le donataire ne peut le réclamer en nature qu'autant que « l'effet, par l'événement du partage, tombe- au lot des héri- « tiers du mari ; si l'effet ne tombe point au lot de ses héri- « tiers, le légataire a la récompense de la valeur totale de <( l'effet donné sur la part des héritiers du mari dans la cornce munauté et sur les biens personnels de ce dernier. »
1005. Le mari, en faisant un legs, ne dispose que pour le jour de son décès, il est évident qu'alors il ne peut léguer que sa part dans la communauté.
D n'y a pas ici d'exception en faveur des enfants communs ni à l'égard des meubles.
1006. Mais l'art. 1423, C. Nap., a prévu le cas où le mari léguerait des objets que le partage ferait tomber au lot de la femme, et a décidé que dans ce cas le légataire profiterait en entier de la disposition faite en sa faveur, seulement cette disposition s'exécuterait sur les biens du testateur, en d'autres
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termes, le légataire prendrait sur les biens personnels du mari et sa part dans la communauté, la valeur des choses léguées tombées dans le lot de la femme (Marcadé, 1423, vi; Tessier, 163 ; Zacharijî, Aubry et Rau, § 509, note 11).
1007. En résumé, le légataire réclame l'objet légué en nature si cet objet est dans le lot du mari, — il n'a droit qu'à sa valeur si cet objet est échu à la femme.
1008. Si au lieu d'un objet déterminé, le mari léguait la totalité de la communauté, l'art. J423, C. Nap., serait applicable, en ce sens que le légataire prendrait en nature la part du mari dans la communauté et compléterait la valeur de son legs sur les autres biens du mari (Marcadé, loc. cit).
1009. On s'est demandé si la femme pouvait, aussi bien que le mari, léguer des objets de la communauté.
Cette question ne nous paraît point douteuse. L'art. 1423 n'accorde qu'au mari le droit de disposer d'objets de la communauté et cet article, étant une dérogation au droit commun, ne peut s'étendre par voie d'analogie. On doit donc décider, dans ce cas, que les legs faits par la femme ne valent que pour la moitié des objets légués ou de leur valeur (Coin- Delisle, art. 1021, 13; Marcadé, 1423, p. 521 ; Troplohg, Donaf. et test., iv, 1950 ; Zacbabi*, Aubry et Rau, §675 et
1010. Par suite, si la femme léguait la totalité des biens commmuns ou les 3/4, le legs serait nul pour tout ce qui est en dehors de sa part, en vertu de l'art. 1021 , C. Nap.
1011. Les dettes contractées par le mari grèvent la communauté (C. Nap. art. 1409 ; adde, pour le détail de ces dettes, notre Traité des liquidations, n°* 2386 et suivants).
1012. Cet ouvrage étudie complètement la nature des dettes, même les amendes et condamnations prononcées par le mari, les récompenses auxquelles elles donnent lieu, et les biens qui en sont chargés à la dissolution de la communauté.
1013. Nous nous sommes occupé aussi, eod. loc> des dettes personnelles du mari et de celles de la femme, autorisée de son époux ou de la justice, commerçante ou non.
1014. Le même ouvrage contient encore l'indication des
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principes édictés par les art. 1438 et 1439, C. Nap. touchant les dispositions faites par les époux en faveur des enfants communs, nous y renvoyons le lecteur (eod. op. n0i 1143 et suivants).
