‹ Traité pratique des contrats de mariage et des actes qui en sont la suite ou la conséquenceChapitre 133 sur 494 · CHAPITRE V · texte numérisé non relu

CHAPITRE V

Des effets du régime de communauté.

[. — Administration du mari.

1015. Le régime de la communauté légale a pour effets principaux :

1° De faire entrer dans le fonds commun les fruits et revenus des biens propres des époux (art. 1401, § 2, C. Nap.) .

1016. 2° De mettre à la charge personnelle du mari toutes les dettes de la communauté (C. Nap. 1419).

1017. 3° De faire perdre à la femme la jouissance et l'administration de ses biens propres, en vertu de l'art. 1428, C. Nap.

1018. Cet article est ainsi conçu :

« Le mari a l'administration de tous les biens personnels

u de la femme;

« Il peut exercer seul toutes les actions mobilières et poste sessoires qui appartiennent à la femme ;

« Il ne peut aliéner les immeubles personnels de la femme. « sans son consentement.

« Il est responsable de tout dépérissement des biens périt sonnels de la femme, causé par défaut d'actes conservait toires. »

1019. Par conséquent, le mari a l'administration de ses biens personnels, des biens de sa femme, et des biens de la communauté.

Mais, comme tout administrateur, il est soumis à diverses

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