CH. V.— DES EFFETS DU RÉGIME DE COMMUNAUTE

obligations : — il doit, notamment, gérer en bon père de famille, il répond delà perte des biens ou de leur dépérissement, lorsque cela est occasionné par sa négligence, par exemple, si leur bien est perdu par suite d'une prescription dont le mari pouvait interrompre le cours.

1020. D'un autre côté, il a le pouvoir de louer, affermer, résilier les baux, toucher le montant des créances, et, par conséquent, en poursuivre le recouvrement, les transporter avec ou sans garantie.

1021. Il exerce seul les actions possessoires relatives aux biens propres de la femme, mais la loi ne lui accorde pas le pouvoir d'intenter l'action pétitoire.

1022. Dès qu'il s'agit d'une question de propriété des immeubles propres à la femme, le mari se trouve sans qualité pour agir seul ; jugé par exemple que le mari ne peut pas seul former une surenchère au nom de sa femme (Cass., IGdéc. 1840, Sir., 1841, i, H).

1023. Jugé encore qu'il ne peut intenter seul une action en bornage des immeubles de la femme s'il s'élève une question de propriété (Cass., 17 juin 1839, J. Pal.. 1839, i, 613).

1024. Le mari touche, sur ses simples quittances, les capitaux des créances dues à la femme.

1025. Même des sommes soumises à emploi ou remploi par le contrat de mariage ( Zacharle, Aubrv et Rau, § 510, texte et note 9).

1026. Cependant si, par le contrat de mariage, la femme s'était réservé l'administration de certaines choses, d'une manière expresse, d'une somme déterminée, par exemple, nul doute que le mari ne pourrait point la toucher, il n'en serait pas administrateur.

1027. Lorsque la femme est commerçante, ce n'est point le mari qui a l'administration du commerce, c'est la femme elle-même (Troplong, 979.)

1028. Le mari, comme nous l'avons dit n° 1019, est responsable des pertes et des dépérissements causés par^sa négligence, d'après l'art. 1428 (alinéa 4).

Ainsi il est responsable des prescriptions qu'il aurait pu

1 82 LIVRE IY.— TITRE Ier.— DE LÀ COMMUNAUTÉ LÉGALE.

empêcher (Battur, h, 553; Duranton, xiv, 306; Marcadé, art. 1428, 4; Rodière et Pont, ire édition, i, 689; Toullier, xii,414;Troplong, ii, 1015 ; Zacharle, Aubry etE.Au, § 510,

1029. De même des usurpations commises sur les propres de la femme, — en un mot de toute détérioration ou diminution de valeur causée par son fait, ou du moins par son manque d'activité ; parce qu'il n'a pas fait à temps, soit des réparations, soit des actes conservatoires.

1030. Il a même été jugé que le mari est responsable du placement des sommes provenant de l'aliénation des propres delà femme, encore que ce placement ait été fait par la femme elle-même en qualité de mandataire de son mari (Cass., 8 fév. 1883, /. Pal., 1855, î, 119).

1031. Cependant le mari ne serait pas responsable du défaut de recouvrement des créances personnelles de la femme, s'il a fait les poursuites nécessaires et que ces poursuites aient été infructueuses (Cass., 31 mai 1824, P. Chron).

1032. Il ne répondrait pas non plus de l'insolvabilité du débiteur, mais il lui faudrait prouver que cette insolvabilité est antérieure au mariage (Toullier, xiî, 420).

1033. Le mari est responsable, mais le mari seul, et la femme a le droit de lui réclamer à la dissolution de la communauté des dommages et intérêts en proportion du préjudice qu'elle a éprouvé ; — elle n'a aucun droit contre les tiers (Troplong, 1016).

1034. Les art. 1429 et 1430, C. Nap., règlent les pouvoirs du mari relativement aux baux des propres de la femme.

« Les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme « pour un temps qui excède neuf ans, ne sont, en cas de dis- « solution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la « femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à « courir, soit de la première période de. neuf ans, si les parce ties s'y trouvent encore, soit de la seconde et ainsi de suite, « de manière que le fermier n'ait que le droit d'achever la « jouissance de la période de neuf ans où il se trouve » (C. Nap., art. 1429).

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1038. « Les baux de neuf ans et au-dessotis que le mari « feêul a passés ou renouvelés des biens de sa femme, plus de « trois ans avant l'expiration du b?il courant, s'il s'agit de « biens ruraux, et plus de deux ans avant la même époque, « s'il s'agit de maisons, sont sans effet* à moins que leur « exécution n'ait commencé avant la dissolution de la com- « munauté » (C. Nap., art. 1430)»

1036. La femme est tenue d'entretenir les baux que le mari A faits loyalement et sans fraude, soit qu'elle accepte, soit même qu'elle renonce à la communauté.

1037. H est évident, et tous les auteurs sont unanimes sur ce point, que si le mari avait été de mauvaise foi en faisant des baux frauduleux, de tels baux ne seraient pas obligatoires pour la femme.

1038. Comment reconnattra-t-on la fraude ? C'est là> il faut l'avouer, une question difficile et pour la solution de laquelle il est impossible de tracer une règle générale.

Les tribunaux ont jugé quelques espèces que nous allons rapporter; mais nous devons dire que ces décisions sont surtout appuyées sur des considérations de fait et d'après les circonstances.

Jugé ainsi que l'on peut annuler comme frauduleux, un bail dont le fermage est stipulé payable par anticipation (Angers, 16 août 1820).

1039. D'un autre côté, jugé que le fait seul de la vileté du prix ne suffirait pas, en l'absence de circonstances frauduleuses , pour autoriser la femme à demander l'annulation dubail(Cass., 11 mars 1824, Dev. et Car., coll. nouv., VII, t, 412).

1040. L'art. 1430, C. Nap., relatif aux baux faits par le mari plus de deux ou trois ans à l'avance s'applique à tous les baux, quelle que soit leur durée (Bellot dks Minières, i,497; Marcadé, art. 1429 et 1430, h; Rodière et Pont, l*édit.f i, 696; Troplonc, h, 1029; Zacharije, Aubry et Rau,§510, note 13).

1041. Lés baux de neuf ans et au-dessous faits ou renouvelés par le mari seul mollis de trois ans avant l'expiration

184 LIVRE IV. — TITRE Ier.— DB LA COMMUNAUTÉ LÉGALE.

du bail courant, s'il s'agit de biens ruraux, et moins de deux ans, s'il s'agit de maisons, sont obligatoires pour fa femme.

1042. Autrement, c'est-à-dire s'ils ont été renouvelés ou faits avant les 'deux ou trois ans, ils sont inefficaces, si à la dissolution de la communauté ils n'ont pas eu un commencement d'exécution (art. 1430, C. Nap.).

1043. La communauté aurait duré jusqu'à l'époque à laquelle les baux auraient pu être renouvelés, que les baux n'en seraient pas moins nuls : ils ont été faits avant les deux ou trois ans, et ils n'ont pas été exécutés du tout, c'en est assez pour les rejeter (Toullier, xii, 412; Zacharijî, Aubry etRAu, §510, note 14).

1044. Si le bail par anticipation est de plus de neuf ans et que le fermier soit en jouissance à la dissolution de la communauté, ce bail sera-t-il nul ou seulement réduit à neuf ans ?

Nous estimons qu'il serait seulement réduit à neuf ans ; il nous paraît dur d'annuler entièrement un bail dont la jouissance est commencée (Troplong, n, 1029. — Contra, Proudhon, Usufruit, m, 1213).

1043. Les art. 1429 et 1430, C. Nap., étant favorables à la femme, c'est elle ou ses héritiers seulement qui ont qualité pour critiquer les baux faits par le mari seul; le fermier ne pourrait pas se prévaloir du bénéfice de ces articles.

1046. Bien plus, la résiliation du bail n'autorise pas le preneur à réclamer au mari une indemnité (Bellot, i, 499; Dur an ton, xiv, 314; Marcadé, 1429 et 1430, ni; Rodièrk otPoNT, 1" édit., i, 697; Toullier, xu, 405; Zacharije, Aubry et Rau, texte et note 1 S, § 510).

1047. Il a même été jugé que la femme avait le pouvoir de refuser l'exécution de ces baux même dans le cas où elle succéderait au mari à titre universel ( Bruxelles, 29 juillet 1812, Sir., 14,u,63).

\ 048. Si la femme peut faire annuler ces baux , elle est bien libre aussi de les exécuter et dans ce cas, personne n'est admis à les critiquer (Marcadé, cod. toc).

1049. Lorsque les baux sont faits par le mari et la femme conjointement, ce qui arrive encore plus souvent et ce qu'il

Cfl. V.— DK8 EFFETS DU RÉGIME DE COMMUNAUTÉ. 185

est beaucoup plus prudent de faire, les baux sont inattaquables, quels qu en soient le prix, la durée et l'époque de leur confection (Marcadé, eod. loc.; Tboplong, h, 1033).

1050. En effet, la femme n'est admise à critiquer que les baux faits par le mari seul, en dehors d'elle; mais non ceux faits en sa présence et de son consentement.

IL — Des récompenses et reprises.

1051 . A la dissolution de la communauté chaque époux reprend les objets qui lui sont propres. Cette reprise se fait avant tout partage et la femme l'exerce avant le mari.

1052. Pour tous les cas de reprises, en nature ou en deniers, et la manière de les exercer , nous nous bornerons à renvoyer à notre Traité des liquidations (nM 654 et suiv.).

1053. Nous ne nous appesantirons pas davantage ici sur les récompenses dues par les époux à la communauté, notre Traité des liquidations contient une étude complète sur cette matière (n01 1263 et suiv.).

1054. Les récompenses dues à la communauté par l'un des époux sont réglées par l'art. 1437, C. Nap.

1055. Les reprises des époux ou les récompenses dues par la communauté à un époux, si l'on aime mieux, — et les récompenses dues par un conjoint à l'autre font l'objet des articles 1431 à 1436, C. Nap.