III. — De la dissolution de la communauté

1056. L'art. 1441, C. Nap. porte :

u La communauté se dissout :

« 1° Parla mort naturelle,

« 2* Par la mort civile,

« 3° Par le divorce,

« 4° Par la séparation de corps,

(( 5° Par la séparation de biens. »

1057. De ces causes de dissolution, la mort civile et le divorce ont été supprimés , il n'en reste donc plus que trois, la mort, la séparation de corps et la séparation de biens.

186 L1TBI IV.— TÏTHB Iw.— DB LÀ COMMUNAUTÉ LÉGALB.

1088. L'absence* lorsqu'elle est déclarée, est aussi une cause de dissolution de la communauté (m/Wi, n° 1076).

1059. La nullité du mariage prononcée en justice a évidemment pour effet de dissoudre la communauté.

1060. La mort qui met fin à toutes choses, qui rompt tous les liens, qui détruit tous les rapports de l'individu avec la société, mors omnia solvit, brise évidemment le mariage, et par suite, la communauté dont le mariage est la cause.

1061. Autrefois, sous l'empire de la coutume de Paris (art. 240 et 241), il était possible que la communauté continuât après la mort de l'un des époux ; cela avait lieu lorsque l'époux survivant négligeait de faire inventaire.

1062. LeCodo Napoléon a supprimé cette disposition qui donnait naissance à une foule de procès, et embrouillait singulièrement les patrimoines des familles, tellement qu'il était parfois impossible de faire d'une manière exacte les comptes entre les époux et leurs héritiers.

Les rédacteurs du -Code Napoléon connaissaient, par expérience, les abus entraînés par un tel état de choses ; en effet, là communauté continuée pour défaut d'inventaire pouvait se prolonger indéfiniment ; un second mariage avait lieu et la première communauté continuait encore, — elle aurait même pu subsister pendant une troisième ou une quatrième union.

1063. Il fallait prévenir cette source de difficultés. C'est ce que les législateurs ont fait dans l'art. 1442, C. Nap.

1064. « Le défaut d'inventaire, après la mort naturelle ou « civile de l'un des époux, dispose cet article, ne donne pas ft lieu à la continuation dé la communauté ; sauf les pour- « suites des parties intéressées relativement à la consistance « des biens et effets communs, dont la preuve pourra être « faite, tant par titres que par la commune renommée. »

« S'il y a des enfants mineurs, le défaut d'inventaire fait « perdre en outre à l'époux survivant la jouissance de leurs « revenus ; et le subrogé tuteur qui ne l'a point obligé à faire a inventaire, est solidairement tenu avec lui de toutes les « condamnations qui peuvent être prononcées au profit des « mineurs. »

CH. V.— DES 1FPBTI DU RfiOlMfc M COMMUNAUTÉ. 187

1069. Cet inventaire doit être fait dans les trois mois du décès (arg. art. 795, 1456, (468, G. Nap.).

1066. L'art. 1442 s'applique à la communauté légale et conventionnelle, mais ne s'étend pas aux régimes exclusifs de communauté, ni au régime dotal (Bellot des Minières, ii, 84 ; Demolombe, vi, 676 ; Dcranton hi, 390 ; Marcab*, 1442, m; Omer, i, 366; Proudhon, Usufruit, i, 161; Taulier, v, 120; Troplong, u, 1305 ; Zàcharhb, Aubry et Rau* § 518, note 14 ; Toulouse 19 décembre 1839, Sir. 40, n, 164, — Contra, Rodière et Pont, lTe édit. i, 764 ; TouueM, xiu, 10).

1 067 . Le défaut d'inventaire n'est pas couvert par un inventaire irrégulier ou incomplet, seulement c'est aux tribunaux à décider, d'après les circonstances, si l'irrégularité ou l'omission est le fait d'une erreur excusable ou de la fraude (Bellot, n, 286; Demolombe, vi, 567; Toullier, xiu, 13; Troplong, u, 1297 ; Zacharle, Aubry et Rau, note 11 ; — Cass., 1* juillet 1828, Sir., 1828, i, 386).

1068. La séparation de corps entraîne aussi la dissolution de la communauté.

1069. Les effets de cette dissolution, et l'égard des époux, remontent au jour de la demande. Mais à l'égard des tiers, ils ne remontent pas au delà du jour où la séparation de corps a été publiée conformément à l'art. 880, G. proc.

1070. Du reste, la séparation de corps entraînant la séparation de biens, et cette dernière dissolvant aussi la communauté, il en résulte que les effets sont les mêmes.

1071 . Mais bien entendu la séparation judiciaire de biens. La séparation volontaire serait nulle (C. Nap. 1443).

1072. Si la séparation volontaire de biens est nulle, on doit en conclure que la dissolution de la communauté ne saurait avoir lieu volontairement. Le consentement mutuel des époux ne suffirait point pour opérer la dissolution (Zacharxe, AtBRY et Rau, § 815, p. 327).

1073. La dissolution de communauté, suite de la sépara-» tion judiciaire de biens ou de corps, n'a pas pour effet de donner ouverture aux gains de survie.

188 LIVRE IV.— TITRE Ier.— DE LA COMMUNAUTÉ LÉGAL F.

1074. Seulement la femme gui a obtenu à son profit la séparation contre son mari pourra , au décès de ce dernier, exercer les gains de survie (C. Nap., art. 1452).

1075. Alors la femme, si elle renonce à la communauté, a le droit d'exiger de son mari une caution pour la restitution de ses gains de survie sur la masse commune, et de plus elle peut exercer provisoirement son hypothèque légale dans les ordres ouverts sur le mari à raison des donations entre-vife que ce dernier lui a faites pour le cas de survie (Zachari£, Aubry et Rau, § 515 note 19).

1076. L'absence est aussi une cause de dissolution de communauté, mais la dissolution n'est définitivement prononcée que par suite de l'envoi en possession définitive des biens de l'absent (V. suprà^ 4058).