IV. — Acceptation et renonciation de la communauté

1077. Après la dissolution de la communauté, la femme ou ses héritiers et ayants cause ont la faculté de l'accepter ou d'y renoncer (C. Nap., art. 1453).

1078. Toute convention contraire est nulle : ainsi, est nulle la convention par laquelle la femme accepterait ou répudierait la communauté avant sa dissolution.

1079. Nulle encore la convention qui priverait la femme ou ses héritiers et ayants cause de la faculté de renoncer.

1 080 . La loi dit « la femme ou ses héritiers et ayants cause » ce qui signifie tous les représentants de la femme, tous ses successeurs généraux, héritiers, donataires ou légataires universels ou à titre universel.

1081. Mais les légataires à titre particulier et les créanciers ne sont pas compris sous la dénomination « d'ayants cause ».

1082. Cependant les créanciers peuvent faire annuler toute acceptation ou renonciation faite en fraude de leurs droits (C. Nap., art. 1464).

Et dans ce cas, l'art. 1464 leur accorde le droit d'accepter la communauté de leur chef.

CH. V.— DUS KPPJiTS DU EÉQ1MJB 1>I COMMUNAUTÉ. 189

1083. Cette faculté appartient à chacun des représentants de la femme, individuellement et pour sa portion héréditaire. Us sont libres d'accepter ou de répudier la communauté chacun séparément, et dans le cas où les uns acceptent et les autres renoncent, il faut appliquer aux premiers les conséquences de l'acceptation et aux seconds, les conséquences de la renonciation (Marcadé, v. p. 733).

1084. L'art. 1453, G. Nap., ne parie que de la femme, il en résulte que le mari ou les héritiers et représentants du mari ne jouissent pas du même privilège. Us n'ont pas le droit de choisir et sont toujours censés accepter.

C'est le mari qui administre la communauté, il ne pourrait point, par une renonciation, se soustraire aux conséquences d'une gestion mauvaise.

1085. Il a été jugé en ce sens, que le mari n'est pas admis à renoncer, quand même il serait légataire universel de sa femme, et qu'il aurait intérêt à renoncer, comme représentant sa femme, pour soustraire au droit de mutation la part de celle-ci dans la communauté (Makcadé, art. 1453 ; Odier, i, 431 , note ; Rodièke et Pont, 1" édit., i, 872 ; Troplong, m, 1503 ; Zacharwe, Aubry et Rau, § 517, note 6 ; — Conf., cass. 9 mars 1842, J. Pal., 1842, i, p. 405 ; 26 novembre 1849, J. Pal. 1850, i, 580).

1086. L'acceptation ou la renonciation se fait d'une manière tacite ou expresse, facto velverbis.

4087. L'acceptation est expresse, lorsque la femme prend dans un acte notarié ou sous signature privée, la qualité de commune en biens (C. Nap., art. 1455).

1088. Et cela, quand bien même elle aurait pris cette qualité avant d'avoir fait faire inventaire (même article) .

1089. Mais pour qu'il y ait acceptation dans ce cas, il faut que la femme soit majeure et jouisse de la capacité civile.

1090. Autrement, si elle était mineure, les auteurs enseignent qu'elle pourrait se faire restituer contre cette acceptation, qu'elle soit expresse ou même tacite (Marcadé, art. 1454, 2;Rodière et Pont, lte édit., i, 816 ; Troplong, m, 1528).

1091. L'acceptation ne résulterait point d'un acte antérieur

I9Q LIVMC IV.— TITRE 1er.— UB LA COMMUMMITÉ LÉGALE.

à la dissolution, car le droit de la femme ne s'ouvre qu a cette époque, elle ne pouvait pas ainsi user d'un droit qu'elle ne possédait point (Pothier, n* 536).

4092. La femme majeure, quoique ayant pris la qualité de commune dans un acte postérieur à la dissolution de la communauté, pourrait néanmoins se faire restituer contre cette qualité et renoncer à la communauté, s'il y avait dol de la part des héritiers du mari (G. Nap., art. 1455).

La violence serait aussi une cause de restitution,

1093. Il y aurait dol, si, par exemple, on faisait croire à la femme, par certaines manœuvres, que la oommunauté est bonne alors qu'elle est très-mauvaise.

1094. L'acceptation est tacite lorsque la femme « s'immisce dans les biens de la communauté » (G. Nap., art. 1454, i).

1093. 11 y a immixtion lorsque Ton fait un acte comme propriétaire, ou qui laisse supposer que Ton est propriétaire du bien, tels sont les actes d'aliénation, d'hypothèque, de donation, de renonciation partielle ou même totale, moyennant un prix, etc.

(096. Par suite, les simples actes administratifs ou conservatoires n'emportent pas immixtion (C. Nap., art. 1454,3).

1097. Ainsi les réparations urgentes, les baux, les congés, les dépenses d'entretien , les renouvellements d'inscriptions, les mesures prises pour interrompre la prescription, les poursuites contre les mauvais débiteurs, etc.

Tout cela ne constitue que des actes de conservation et de pure administration, et la veuve, administratrice de droit des biens de la communauté , est autorisée à les faire avant qu'elle ait opté, de sorte qu'après de tels actes, elle est encore libre d'accepter ou de renoncer.

1098. Dans quel délai la femme survivante peut -elle opter ?

L'art. 1456, C. Nap., porte:

« La femme survivante , qui veut conserver la faculté de « renoncer à la communauté, doit, dans les trois mois du u jour du décès de son mari, faire faire un inventaire fidèle