CH. V.— MS KFFRTS DU RÉGIME DE COMMUNAUTÉ

c et exact de tous les biens de la communauté , contradreteia rement avec les héritiers du mari ou eux dûment appe- •' lés. — Cet inventaire doit être affirmé sincère et véritable '( devant l'officier public qui Ta reçu. »

1099. Elle a en plus des 3 mpis pour faire inventaire, 40 jours pour délibérer sur ce qu'elle doit faire (C. Nap., art. 1457).

1100. Si ces délais sont insuffisants, si, par exemple, il n'a pas été possible de faire ou de terminer l'inventaire, soit à cause de l'éloigneipent ou de l'absence des héritiers ou pour toute autre cause, la femme peut demander une prorogation (C. Nap., art. 1458).

1101. Passé ces délais, la femme est présumée avoir accepté, lorsqu'elle n'a pas expressément renoncé.

1102. Toutefois, ce n'est pas encore là un délai fatal, rigoureux, infranchissable. L'art. 1459, C. Nap., le prouve suffisamment.

La veuve, même après le délai, est encore libre d'accepter ou de renoncer, mais il ne faut point qu'elle s'immisce dans les bieps de la communauté, et de plus il faut qu'elle ait fait procéder à l'inventaire.

À ces deux conditions, elle conserve au delà de tout délai, sa faculté d'option.

1103. Seulement, comme les tiers ne sont pas obligés d'attendre le bon plaisir de la veuve, cette dernière peut être poursuivie comme commune, jusqu'à ce qu'elle ait renoncé, et elle doit les frais faits contre elle jusqu'à sa renonciation . Elle peut également être poursuivie après l'expiration jdes 40 jours, depuis la clôture de l'inventaire, s'il a été clos avant les 3 mois (C. Nap., art. 1459).

1104. Le véritable délai pour accepter est de 30 ans, à partir de la dissolution de la communauté (Zachabia:, Ammv etRAu,§317, 5% p. 353).

11 05. Bien entendu que jusqu'à présent nous n'avons parlé que de la veuve (la dissolution ayant lieu par suite de la mort du mari).

194 LFVHB IV.— TiTRK 1er.— DB LÀ COMMUNAUTÉ LÉGALE.

Il ea est tout autrement de la femme séparée de corps ou de biens.

1106. D'abord, cette dernière ne peut attendre 30 ans; elle a pour tout délai les S mois et 40 jours.

1107. Ensuite, à l'expiration de ce délai, elle n'est point présumée accepter, elle est au contraire présumée renoncer (art. 1463, C. Nap.).

1 108. La renonciation se fait par une déclaration au greffe du tribunal de première instance dans l'arrondissement duquel le mari avait son domicile : cet acte s'inscrit sur le registre établi pour recevoir les renonciations à succession (C. Nap., art. 1457).

1109. Cette forme de renonciation, usitée généralement surtout lorsqu'il y a des créanciers, n'est pas la seule : entre la femme et le mari ou leurs héritiers, la renonciation est valable quel que soit l'acte ou la convention qui la contienne. Il suffit qu'elle résulte d'une convention non équivoque (Cass., 6 novembre 1827 , Sir., 1828, i, 227 ; Cass., 4 mars 1856, Sir., 1856, i,872).

1110. La renonciation a lieu, de cette manière, lorsque la communauté est dissoute par la mort naturelle de l'un des époux.

1111. Mais si la dissolution résultait de la séparation de corps ou de biens, la renonciation n'a pas besoin d'être expresse, elle est même plus souvent tacite.

1112. La femme, judiciairement séparée, est censée avoir renoncé lorsqu'elle n'a pas accepté formellement la communauté dans les 3 mois et 40 jours qui suivent la séparation définitivement prononcée (C. Nap., art. 1463).

1113. Cependant là femme pourrait demander une prorogation de ce délai ; cette prorogation se demande devant la justice, en présence du mari ou lui dûment appelé (même article).

1114. Dans ce cas, ce n'est qu'après l'expiration de ce nouveau délai que la femme est censée avoir renoncé.

1115. Sauf le cas où la dissolution est le résultat d'une se-