CH. V.— DBS SFPBTS DU RÉGIME DB COMMUNAUTÉ

paration judiciaire, le délai pour renoncer est le même que celui pour accepter, c'est-à-dire 30 ans.

Mais il faut, comme nous l'avons dit, pour conserver ce droit, que la femme ait fait faire inventaire dans les 3 mois du décès de son mari.

1116. Le défaut d'inventaire entraînerait-il la déchéance entière ?

Cela nous parait évident. Et les auteurs sont d'accord pour enseigner l'affirmative (M arcade, sur 1456 à 1459, n; Obier, i,46i; Rodièee et Pont, lreédit., î, 875; Troplong, ih, 1543 ; Zachahle, Aubry et Rau, § 517, note 27 ; — Co/i/., Bruxelles, 18 mai 1811, Sir., 1814, n , 209; Paris, 2 avril 1816, Sir., 17, n, 367 ; Cass. , 24 mars 1828 , 22 décembre 1829, Sir., 28, i, 377 ; 30 , i, 54; Limoges, 19 juin 1835, Sir., 35, n, 465; Caen, 21 juillet 1847, Sir., 48, h, 652).

1117. U est vrai que quelques autres arrêts ont décidé le contraire, mais ce sont des arrêts d'espèces dans lesquels les faits ont influencé beaucoup sur la décision.

C'est ainsi, par exemple, que la Cour de Paris a déclaré que la femme ne serait point déchue de la faculté de renoncer, lorsqu'elle s'est trouvée dans l'impossibilité de faire inventaire (10 janvier 1835, Sir., 35, n, 473 ; — Adde Cass., 5 décembre 1838, Sir., 38, i, 945).

1118. Ainsi encore d'autres Cours n'ont pas prononcé la déchéance, parce que l'inventaire avait été fait peu de temps après l'expiration du délai légal , et que ce retard ne pouvait être imputé à la femme (Metz, 24 juillet 1824, Sir. 25, u, 334; Bordeaux, 24 février 1829, Sir. 30, u, 72).

1119. Mais ce ne sont là, comme nous l'avons dit, que des arrêts d'espèces rendus dans des circonstances particulières, et qui n'ont pas du tout détruit ou fait fléchir la rigueur de la r^gle. r '

1120. L'acceptation ou la renonciation doit être pure et simple, pleine et entière.

Une acceptation ou une renonciation partielle de la communauté serait nulle.

494 L1VRB IV.— TITR1 I*r.— DB LA COMMUNAUTÉ LÉGALB.

1121. Elle n'est pas admise non plus sous condition (Zacharle, àubry et Rau, § 517, 4°, p. 352).

1122. De même que l'acceptation, la renonciation est irrévocable.

1123. Il n'y a que le dol ou la violence qui soit de nature à faire relever la femme ou ses héritiers de la renonciation expresse ou tacite (Zachari*:, Aubry et Rau, loc. cit.).

1124. «Si la veuve meurt avant l'expiration des 3 mois, « sans avoir fait ou terminé l'inventaire, les héritiers auront a un nouveau délai de 3 mois à compter du décès de la veuve, « pour faire ou terminer l'inventaire , et de 40 jours pour « délibérer.

a Si la veuve meurt ayant terminé l'inventaire , les hérir ce tiers auront, pour délibérer un nouveau délai de 40 jours oc à compter de son décès.

a Ils peuvent, au surplus, renoncer à la communauté dans « les formes établies ci-dessus, et les art. 1458 et 1459, C. a Nap., leur sont applicables » (C. Nap., art. 1461).

1125. Cet article prévoit le cas où la veuve meurt avant d'avoir fait inventaire, et le cas où l'inventaire est entièrement terminé au décès de la veuve.

Seulement, pour ce dernier cas, il est incomplet ; en effet, il n'est applicable que lorsque les héritiers de la femme, reconnaissant l'inventaire régulier, acceptent la succession.

1126. Mais si cet inventaire ne paraît pas entièrement ré» gulier, ou si depuis sa confection la veuve a fait des opérations de nature à présenter un résultat autre , ou à changer, augmenter ou diminuer les valeurs inventoriées , ou môme si les héritiers ne veulent pas accepter de suite, ce n'est plus l'art. 1461 qui est applicable.

1127. Les héritiers ont la faculté d'invoquer l'art. 795, C. Nap., et alors ils ont, à partir du décès de la veuve, 3 mois pour faire inventaire et 40 jours pour délibérer (Duranton, xiv, 455 ; Marcadé, sur l'art. 1461 ; Zacharue, àubry et Rau, § 517, texte et note 28).

{ 128. 11 est encore un cas où la veuve n'est pas libre de