CH. V.— DBS EFFETS DU RÉGIME DE COMMUNAUTÉ

renoncer à la communauté. C'est lorsqu'elle a diverti ou recelé des effets communs.

L'art. 1460, C.Nap., qui prévoit ce délit, porte:

a La veuve qui a diverti ou recelé quelques effets de la « communauté est déclarée commune nonobstant sa renonce ciation ; il en est de même à l'égard de ses héritiers. »

H 29. Le recel ou le divertissement d'un objet quelconque appartenant à la communauté est un délit, et comme punition de ce délit, la loi a prononcé, contre la femme coupable, une peine bien faible sans doute, mais qu'elle a jugée suffisante. La femme est déchue de son droit de renoncer,

H 30. Cet art. 1460 donne lieu à diverses questions.

Qand le détournement est antérieur à la renonciation, cette renonciation est sans effet, cela va sans dire, notre article ne laisse aucun doute à cet égard.

1131. Si, au contraire, le détournement est postérieur à la renonciation, la renonciation subsiste, et la femme par son détournement s'est rendue plus coupable encore , puisqu'elle a pris une chose qu'elle savait ne pas lui appartenir, une chose à laquelle elle avait renoncé : c'est un vol alors, un vol véritable fait aux héritiers du mari. On comprend que Fart. 1460 ne soit plus applicable (Bellot des Minières, u, 287; Belost Jolimont sur Chabot, art. 792, 3 ; Duraoton, xiv, 443 ; Marcadé, sur l'art. 1460, i; Odier, i, 444 ; Zacharije, Acbry et Rau, § 517, note 32).

1132. D'un autre côté, les auteurs décident que même dans le cas où la renonciation a été faite après le détournement, cette renonciation ne se trouve pas révoquée de plein droit et ce n'est pas la femme qui est admise à revenir contre sa renonciation. Ce sont les héritiers qui peuvent seuls et à leur choix soit maintenir la renonciation soit la faire annuler en usant du bénéfice de l'art. 1460, C. Nap. (Bellot des Minières, ii, 287 ; Duranton, xiv, 444 ; Zacharlb, àïjbry et Rau, §517, note 31.)

1133. On s'est demandé si la femme mineure tombait sous le coup de l'application de l'art. 1460, C. Nap. ?

Plusieurs auteurs ont soutenu l'affirmative, en s'appuyant

496 LITRE IV.— TITRE l*r.— DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE.

sur l'art. 1310, C. Nap., portant que le mineur n'est pas restituable contre les obligations résultant de son délit ou quasidélit (Battcr, ii, 702 ; Odier, i, 446 ; Troplong, ni, 1567).

1 1 34 . Cette opinion n'a point notre assentiment. La femme mineure est incapable, et son détournement n'a pas à son égard le même effet qu'à l'endroit d'une femme majeure. C'est bien un délit, mais que ne punit pas l'ait. 1460 ; elle ne peut renoncer ni accepter seule directement, ou indirectement, et par son recel, elle aurait la faculté de se priver d'un bénéfice auquel la loi lui défend de renoncer. En commettant un délit, il dépendrait d'elle de faire un acte qui lui est interdit autrement. Cela n'est pas possible, et la doctrine qui regarde l'art. 1460 comme inapplicable à la femme mineure, nous paraît seule conforme à l'esprit du législateur (Bellot des Minières, ii, 284 ; Marcadé, art. 1460, i ; Rodière et Pont, 1" édit., i, 816 ; Zacharijs, àubry et Rau, § 517, note 33).

1135. L'action des héritiers de l'époux prédécédé pour faire prononcer la déchéance contre l'époux qui a diverti ou recelé quelque objet de la communauté se prescrit par trente ans (Paris 24 juin 1843, /. Pal 1843, h, p. 179).

1 136. u Dans le cas de dissolution de la communauté par « la mort de la femme, ses héritiers peuvent renoncer à la « communauté dans les délais et dans les formes que la loi « prescrit à la femme survivante » (art. 1466, C. Nap.).

1137. Quant aux différents effets que produisent l'acceptation ou la renonciation de la communauté, ils sont contenus dans les dispositions des art. 1467 et suiv., dont nous parlerons dans le § suivant.