LIVRE IV.— TITEB IL— DE LÀ COMMUNAUTÉ CONVENTIONNELLE

nulles, mais bien positivement la convention contenant ces conditions ; — or, la convention, c'est l'acte lui-même de rétablissement. — Cette interprétation nous paraît à l'abri de toute' critique (Battur, n, 660; Delvincourt, m, p. 46; Glandaz , Encyclopédie, v° Rétablissement de communauté, n° 299 ; Troplong, h, 1470. — Contra, Duranton, xrv, 431 ; Duvergier sur Toullier, xnï, 118; Rodière et Pont, l" édit., il, 920; Zacharle, Aubry et Rau, § 516, note 82.

1160. Une fois rétablie, la communauté ne peut plus être dissoute volontairement. On rentre dans l'application de l'art. 1443 du C. Nap., déclarant nulle toute séparation volontaire.

1161. Les époux alors devraient intenter une nouvelle action en séparation de corps ou en séparation de biens (Zacharle, Aubry et Rau, loc. cit., p. 348).

TITRE ïï.