CHAPITRE PREMIER
De la communauté réduite aux acquêts.
1165. La première modification au régime de la communauté à laquelle le Code Napoléon consacre une section spéciale est la communauté réduite aux acquêts.
1166. Les art. 1498 et 1499 renferment les dispositions suivantes :
« Lorsque les époux stipulent qu'il n'y aura entre eux « qu'une communauté d'acquêts, ils sont censés exclure de « la communauté les dettes de chacun d'eux actuelles et face tures et leur mobilier respectif présent et futur»
« En ce cas et après que chacun des époux a prélevé ses « apports dûment justifiés , le partage se borne aux acquêts (( faits par les époux, ensemble ou séparément, durant le « mariage et provenant tant de l'industrie commune que <( des économies faites sur les fruits et revenus des biens des « deux époux (C. Nap., art. 1498)*
1167. « Si le mobilier existant lors du mariage ou échu « depuis n'a pas été constaté par inventaire ou état en bonne « forme, il est réputé acquêt » (C. Nap., art. 1499).
1168. Tel est le texte des deux articles relatifs à la communauté réduite aux acquêts.
Nous allons essayer d'en étudier les dispositions et d'expliquer les effets qu'elles produisent.
1169. Avant tout, il faut dire que la communauté réduite aux acquêts doit être exprimée formellement dans le contrat de mariage.
1170. Mais rien n'exige l'emploi de termes sacramentels, par exemple, les époux s'expliquent suffisamment en disant :
« La communauté sera réduite aux acquêts, »
Ou : « il n'y aura qu'une communauté d'acquêts, »
Cfl. Ier.— DB LÀ COMMUNAUTÉ REDUITE AUX ACQUÊTS. 203
Ou encore : « ils seront communs en tous les biens qu'ils « acquerront. »
U71. C'est donc à tort que Merlin et Toullier enseignent qu'il faut une clause expresse et sacramentelle, tous les auteurs, du reste, repoussent leur doctrine (Battur, h, 3S6; Duranton, xv, 18 ; Gland az, 385 ; Marcadé, v, art. 1498, i ; Omer, h, 683 ; Rodière et Pont, ii, 17; Troplong, 1855 ; Zacharle, Aubry et Rau, § 522, note 2. — Conf., cassM 16 déc. 1840, /. Pal.% 1840, h, 781 ; 1» juin 1853, Sir., 1853, i,513).
1172. La société d'acquêts résulte encore de la clause par laquelle les époux excluent de la communauté tout leur mobilier présent et futur (Toullier, xm, 299 ; Zachari*, Aubry et Rau, loc. cit., note 1).
1173. Cette communauté se compose uniquement des acquêts et des revenus des propres de chaque époux.
1174. Les acquêts comprennent tout ce qui a été acquis par les époux pendant le mariage, en biens, meubles et immeubles, et les produits de leur industrie ou de leur talent, pendant le même temps.
1175. Nous disons bien pendant le mariage, car il est évident que les biens, même mobiliers, que les époux possédaient lors de la célébration, c'est-à-dire, avant le mariage, ne tombent point dans la communauté d'acquêts.
1176. Il en est de même des biens que chaque époux a recueillis personnellement pendant le mariage à titre de succession ou donation.
1177. Au surplus, jusqu'à preuve contraire, tous les biens meubles et meubles existant au jour de la dissolution de la communauté sont réputés acquêts (Voy. à ce sujet notre Traité des liquidations, n°* 2270 et suiv.).
1178. De même que sous ce régime, les meubles antérieurs au mariage restent propres aux époux, de même aussi les dettes, même mobilières, créées avant la célébration, et les dettes grevant les successions ou dotations échues pendant le mariage, restent à la charge de chaque époux.
1179. La communauté réduite aux acquêts s'administre)
204 LIVRE IV.— TITRE II.— DE Là COMMUNAUTÉ CONVENTIONNELLE.
comme la communauté légale, par le mari (Vid. le titre précédent).
1180. Les même causes en provoquent la dissolution, et cette dissolution produit des effets identiques.
1181. Ainsi la femme est libre d'accepter ou de répudier la communauté réduite aux acquêts.
Si elle accepte, on procède au partage de la manière que nous avons indiquée suprà, n°* 1138 et suiv.
H82. Si elle renonce, elle fait la reprise en nature ou en deniers de tous ses biens propres, meubles et immeubles.
H 83. Il va sans dire que la communauté réduite aux acquêts subit elle-même les modifications que les époux veulent y apporter. Il suffit que les conventions modificatives soient licites.
1184. Par exemple, les époux peuvent, dans le contrat de mariage, faire un premier fonds commun, qui s'appelle mise en communauté, c'est-à-dire, qu'ils peuvent faire entrer dans l'actif commun plusieurs immeubles ou plusieurs meubles.
1 185. Est également licite, la clause par laquelle les époux stipulent que la communauté sera réduite, soit aux acquêts mobiliers, soit aux acquêts immobiliers (M arcade, art. 1520; Troplong, m, 1905; Zacharlb, Aubry et Rau, § 523, note 33).
1186. Nous verrons plus loin que la loi permet aussi de stipuler en faveur d'un époux une part plus forte de la communauté ou même la totalité au profit du survivant.
1187. Quand la communauté est réduite aux acquêts immobiliers, le mari se trouve seul propriétaire des acquêts mobiliers, et, par suite, il ne doit point de récompense pour les sommes qu'il a employées, soit à payer ses dettes, soit à améliorer ses propres, tandis que la femme, au contraire, devra une indemnité pour les sommes employées dans son intérêt personnel (Zacharle, Aubry et Rau, loc. cit., p. 387).
1188. Dans le cas où la communauté est réduite aux acquêts mobiliers ou immobiliers, les dettes communes sont supportées par les acquêts tombant en communauté et non par ceux restés propres au mari (Cass., 3 août 1852, Sirey,
Ol. H. — M L'EXCLUSION DU HOBILin SI LÀ COUHUIUUTÊ. 20S
1852, i, 833; Caen, 21 janv. 1880, 12 nov. 1853, Sirey, 1850, u, 197 ; 1854, u, 399).
