CI. II. — DE L'EXCLUSION DU MOBILIER DB LA COMUUHÀUTÊ

grevant les successions ou donations échues pendant le mariage (Zacharle, Aubrt et Rau, loc. cit.).

1205. U en est ainsi même lorsque les meubles réalisés spécialement ont une certaine valeur.

1206. La clause d'emploi est une réalisation tacite, et il n'est pas nécessaire pour cela que remploi soit effectué (Marcadé, art. 1500, II; Odier, ii, 743; Rodière et Pont, lreédit.,n, 66; Troplong, iii, 1946; Zacharle, AuRRYet Rau, §523, note 10).

Sect. II. — De la clause d'emploi.

1207. La clause d'emploi est parfaitement licite, et bien que le Code Napoléon garde le silence à son égard, les auteurs et les arrêts sont unanimes pour lui accorder la validité.

1208. On appelle ainsi la clause par laquelle les époux conviennent d'employer une partie de la dot mobilière de l'un d'eux , en acquisition d'immeubles au profit personnel de cet époux.

1209. La somme destinée à être employée se trouve de plein droit exclue de la communauté»

Par suite, si l'emploi est effectué , l'immeuble acquis est un propre ;

Si, au contraire, l'emploi n'a pas été fait, l'époux reprend la somme destinée à le réaliser.

1210. Pour la manière dont cet emploi doit être effectué régulièrement, il faut suivre les règles tracées par les art. 1 434 et 1435, C. Nap. (Vid. Zacharijs, Aubry et Rau, § 523, 2°, p. 390 ; — et notre Traité des liquidations et partages, n,â 777 et suiv.).

1211. «Le remploi est censé fait à l'égard du mari, toutes a les fois que lors d'une acquisition, il a déclaré qu'elle était « faite des deniers provenus de l'aliénation de l'immeuble « qui lui était personnel, et pour lui tenir lieu de remploi » (art. 4434, C. Nap.).

1212. « La déclaration du mari que l'acquisition est faite « des deniers provenus de l'immeuble vendu par la femme

208 LIVRE IV. — TITRE H.— DR LÀ COMMUNAUTÉ CONVBRTlOlfKELLE.

« et pour lui servir de remploi, ne suffit point si ce remploi « n'a été formellement accepté par la femme : si elle ne Ta « pas accepté, elle a simplement droit, lors de la dissolution « de la communauté , à la récompense du prix de son im- « meuble vendu » (art. 1435, C. Nap.).

Sect. III. — De la clause d'apport.

1213. La clause d'apport est encore parfois une réalisation tacite.

1214. Le dernier alinéa de l'art. 1500, C. Nap., contient un exemple de la clause d'apport , puisque les époux conviennent de mettre ou d'apporter dans la communauté leurs meubles, jusqu'à concurrence d'une somme déterminée.

1215. La clause recevrait aussi son effet si, au lieu d'une universalité des meubles, on apportait à la communauté certains meubles corporels ou incorporels, déterminés par une désignation spéciale.

1216. Dans ce dernier cas, la totalité du mobilier se trouve réalisée, à l'exception seulement des objets désignés.

Dans le premier cas au contraire , tout le mobilier tombe dans la communauté , et les époux ne se réservent propre que l'excédant de la valeur du mobilier sur la somme à laquelle l'apport en communauté a été fixé.

1217. Cette clause entraîne diverses obligations et produit les effets que le législateur a réglés, comme nous allons l'expliquer.

1218. « Cette clause rend l'époux débiteur envers la com- « munauté de la somme qu'il a promis d'y mettre, et l'oblige « à justifier de cet apport » (C. Nap., art. 1501).

1219. « L'apport est suffisamment justifié, quant au mari, c( par la déclaration portée au contrat de mariage que son « mobilier est de telle valeur.

« Il est suffisamment justifié, h l'égard de la femme, par « la quittance que le mari lui donne ou à ceux qui l'ont dote tée» (C. Nap., art. 1502).

ch. n. — DE l'exclusion bu mobilier de là communauté. 209

1220. « Chaque époux a le droit de reprendre et de prête lever, lors de la dissolution de la communauté , la valeur « de ce dont le mobilier qu'il a apporté lors du mariage, ou « qui lui est échu depuis, excédait sa mise en communauté » (C.Nap., art. 1503). *

4221. L'art. 1501, C. Nap., dispose que la clause d'apport rend l'époux débiteur de la somme promise ; il en résulte que, lors de la liquidation de la communauté , l'époux doit prouver qu'il a acquitté cette somme par le mobilier entré en communauté ; faute de cette justification , il sera tenu d'en payer le montant ou au moins de compléter le paiement si la valeur du mobilier entré est inférieure au chiffre promis.

1222. Comment se fait cette justification? L'art. 1502, C. Nap., répond à cette question.

A l'égard du mari, la déclaration portée au contrat de mariage que son mobilier est de telle valeur, est suffisante.

1223. En effet, la femme , n'étant pas chef de la communauté, ne saurait donner une quittance en cette qualité, — et, d'un autre côté, le mari ne saurait se signer un reçu à luimême. Si la déclaration est fausse , tant pis pour la femme : c'était à elle ou à ses conseils à ne pas signer le contrat, sans en avoir vérifié l'exactitude (Marcadé, art. 1503, n ; Troplong, m, 1969).

1224. Cependant la femme pourrait valablement, dans le contrat, se réserver le droit d'exiger la justification ultérieure de l'apport du mari : dans ce cas, la déclaration serait insuffisante; il faudrait d'autres preuves, comme la preuve testimoniale, par exemple (Dur an ton, xv, 44; Marcadé, loc. cit. ; Rodière et Pont, lre édit., h, 91 ; Zacharis:, Aubry et Rau, § 523, note 23).

1225. Il a même été jugé que la déclaration faite, dans le contrat de mariage, par le mari, qu'il possède un mobilier de telle valeur, consistant en créances , titres , billets et argent disponibles, ne suffit pas pour faire la preuve de cet apport, alors que plus tard, lors de la dissolution de la communauté, le mari ou ses représentants ne font ni n'offrent la preuve que les billets, titres et créances ont été payés ni qu'une

210 LIVRE IV.— TITRE II.— DE LA COMMOTUUTt CORYKllTTOmanAft.

quantité déterminée de deniers a été vettée dans la communauté (Cass., 8 mars 1832, Sir., 1852, i, 497),

1226. A l'égard de la femme, il ne suffirait pas de déclarer dans le contrat la valeur du mobilier apporté : la loi demande une quittance du mari (art. 1802, 2*).

1227. Cette quittance se donne, soit séparément, soit par le contrat de mariage même , soit encore par la stipulation dans le contrat, que la célébration du mariage vaudra quittance.

Ce dernier mode est employé fréquemment, et la jurisprudence en admet avec raison la validité, car c'est au mari à exiger la livraison des meubles avant la célébration (Cass., 19 janvier 1836, Sir., 36, i, 198; Caen, 3 mai 1845, Sir., 45, h, 536; Orléans, 29 mai 1855, Dalloz, 56, h, 62; — Conf., Duranton, xv, 46; Marcadé, v, art. 1503, n; Rodière et Pont, 1" éd., n, 88 ; Troplong, m, 1967 ; Zacharle, Aubry et Ràu, § 523, note 25).

1228. Lorsque le contrat de mariage ne contient aucune déclaration relative à la valeur du mobilier apporté , soit par le mari, soit par la femme, il est encore un moyen de prouver cet apport.

Cette preuve résulterait d'un état détaillé et estimatif du mobilier, ou d'un inventaire dressé en forme selon les prescriptions de l'art. 1499, C. Nap.

1229. Il a été jugé que lorsque l'un des conjoints met en communauté des objets d'une valeur incertaine et variable, et qu'il donne à ces objets une valeur déterminée, l'insertion du chiffre fixé à cette valeur dans le contrat de mariage et non contestée par l'autre époux , constitue un forfait et lie les époux et leurs héritiers (Paris, 14 mai 1853, Sir., 1864, il, 729).

1230. Le mobilier s'estime toujours d'après sa valeur au jour où il tombe dans la communauté , et non d'après celle qu'il peut avoir lors de la dissolution de cette communauté (DuRANTOtf, xv, 35; Marcadé, v, 1503, n; Odier, ii, 750; Rodière et Pont, h, 100 ; Touliier, xni, 311 ; Troplono, ni, 1958; Zacharijb, Aurry et Rau, § 523, note 31).

Cl. n.— DB l'exclusioh du mobilier de la communauté. 214

4231. A l'égard du mobilier échu aux époux pendant le mariage, il faut se reporter aux prescriptions de l'art. 1804, C. Nap.

1232. Voici les termes de cet article :

« Le mobilier qui échoit à chacun des époux pendant le <( mariage doit être constaté par un inventaire.

« A défaut d'inventaire du mobilier échu au mari ou d'un « titre propre à justifier de sa consistance et valeur, déduc- « tion faite des dettes , le mari ne peut en exercer la re- « prise.

« Si le défaut d'inventaire porte sur un mobilier échu à « la femme, celle-ci ou ses héritiers sont admis à faire « preuve, soit par titres, soit par témoins, soit même par « commune renommée, de la valeur de ce mobilier » (C. Nap. , art. 4504).

1233. Cet article s'applique à la clause de réalisation tout aussi bien qu'à la clause d'apport.

1234. H faut que la consistance et la valeur du mobilier soient établies, mais seulement déduction faite des dettes ; il est évident que la communauté ne prend les meubles que francs et quittes des dettes dont l'apport est grevé : autrement il pourrait fort bien arriver que la communauté fût lésée. Pour connaître l'actif mobilier net, il faut nécessairement en déduire le passif (Troplong, m, 1979).

1235. Nous avons vu que, par la clause d'apport, l'époux devenait débiteur de la somme qu'il a promise, de telle sorte qu'il doit garantir la communauté , môme en cas d'éviction.

Si ce sont des créances qui ont été promises, les créances doivent être payées à la communauté : sans cela, l'époux en serait toujours débiteur.

1236. Cependant il y a, dans ce cas, une distinction à faire entre le mari et la femme.

Le mari est responsable, et pour obtenir l'imputation, il lui faut prouver que la créance a bien réellement été reçue par la communauté.

1237. La femme, au contraire, n'a à prouver que l'existence de la créance ; si cette créance n'a pas été reçue par la