CHAPITRE IU

De l'ameablissement

1238. La loi qui accorde aux époux la faculté de retirer de leur communauté tout ou partie de leur mobilier, en l'immobilisant pour ainsi dire, — accorde en même temps le droit de faire entrer dans la communauté tout ou partie de leurs immeubles.

1239. L'art. 1505, C. Nap., qui règle cette faculté, porte : « Lorsque les époux ou l'un d'eux font entrer en commu-

« nauté tout ou partie de leurs immeubles présents ou fu- « turs, cette clause s'appelle ameublissement. »

1240. L'ameublissement est une simple convention de mariage, et ne constitue pas une donation.

Nous venons de voir qu'il peut comprendre la totalité des immeubles propres ou une partie seulement. U est possible d'ameublir aussi bien les immeubles présents que ceux à venir, et même à la fois les immeubles présents et futurs.

1241. L'ameublissement d'une universalité ou d'une quote-part d'immeubles, est un ameublissement général.

1242. L'ameublissement particulier est celui qui n'a pour objet qu'un ou plusieurs immeubles spécialement déterminés.

1243. Si l'ameublissement était général et entier, c'est-àdire, s'il comprenait la totalité des immeubles présents et futurs, cette clause aurait pour résultat de constituer une communauté universelle, ayant les mêmes effets que celle dont parle l'art. 1526, C. Nap. (Voy. infrà^ chap. ix).

4244. L'ameublissement des immeubles de même que la

en. m.— db l'ambublissbment. 213

réalisation des meubles, étant une exception au droit commun, la clause ne doit jamais s'étendre au delà de ses termes, —elle est de droit étroit.

1245. « L'ameublissement peut être déterminé ou indé- « terminé.

« Il est déterminé quand l'époux a déclaré ameublir et « mettre en communauté un tel immeuble en tout ou jus- « qu'à concurrence d'une certaine somme.

« Il est indéterminé quand l'époux a simplement déclaré « apporter en communauté ses immeubles jusqu'à concur- « rence d'une certaine somme » (C. Nap., art. 1506).

1246. Le deuxième paragraphe de cet art. 1506 a été critiqué par les auteurs.

Il y a là évidemment une faute de rédaction. En effet, la définition donnée de l'ameublissement déterminé paraît être la même que celle de l'ameublissement indéterminé.

1247. Pour être exact et vrai, il eût fallu dire, au contraire, que l'ameublissement est déterminé « lorsque les im- « meubles ameublis sont mis dans la communauté d'une « manière absolue, c'est-à-dire , quant à la propriété elle- « même et sans restriction à une certaine somme » (Zacharlb, Aebry et Rau, iv, § 524, texte et note 2).

. 1248. Une autre faute de rédaction a été relevée dans le même alinéa.

L'article porte que l'ameublissement est déterminé lorsque Fépoux a déclaré ameublir « un tel immeuble. »

Si l'on prenait ce texte à la lettre , il en résulterait que l'ameublissement de plusieurs immeubles serait toujours indéterminé ; ce qui est faux, tous les auteurs le reconnaissent (Dcranton , xv, 65 ; Glandaz , v° Communauté conjugale, 400; Marcadé, art. 1506, n ; Odier, ii, 802; Touixier, xiii, 329 ; Zacharue, Aebry et Rau, loc. cit.).

1249. Au surplus, cette seconde erreur se trouve rectifiée par l'art. 1507, C. Nap., réglant les effets de l'ameublissement déterminé.

Quelques auteurs enseignent qu'il ne peut pas y avoir

214 LIVRE IV.— T1TRB II.— DI LÀ COHMClfÀUT* CONVENTIONNELLE.

d'ameublissement particulier indéterminé (Rodière et Pont, iro édit., h, 150 ; Troplong, ni, 1990).

1250. Cette doctrine, qui s'attache trop à la lettre de l'art. 1506, C. Nap., a été combattue par la majorité des auteurs.

Suivant les conséquences de leur opinion , MM. Troplong, Rodière et Pont, décident que l'ameublissement d'une quotepart (la moitié, le tiers, le quart, etc.) d'un ou de plusieurs immeubles spécialement désigriés, est un ameublissement déterminé, et, par conséquent, rend la communauté propriétaire de ces immeubles pour la portion indiquée, avec cette différence que si la portion a été ameublie par la femme, le mari ne pourrait pas l'aliéner sans le consentement de cette dernière (foc. cit.).

1251. Nous repoussons cette opinion, qui ne nous paraît pas mieux fondée.

L'ameublissement d'une quote - part est aujourd'hui , comme avant le Code Napoléon, un ameublissement déterminé ; il en produit les effets ; par suite, le mari peut aliéner, seul et sans le concours de sa femme, la quote-part ameublie par celle-ci (Duranton, xv, 62 et 63 ; Marcadé, 1506 à 1509, iv ; Odier, ii, 802; Taulier, v, 490; Zacharle, Aiîbry et Rau, iv, § 524, note 3, p. 398).

1252. L'ameublissement n'est pas toujours également fait par chaque époux. L'un des époux est libre d'ameublir tout ou partie de ses immeubles, tandis que l'autre époux peut n'en ameublir aucun.

1253. L'ameublissement est tout à fait facultatif.

Par la même raison, les époux peuvent valablement faire, l'un un ameublissement déterminé , l'autre un ameublissement indéterminé (Zacharle, AuBRvet Rau, § 524, p. 399).

1254. Les art. 1507 et 1508, C. Nap., règlent les effets de l'ameublissement, variant selon qu'il est déterminé ou indéterminé.

1255. w L'effet de l'ameublissement déterminé est de « rendre l'immeuble ou les immeubles qui en étaient frap- « pés, biens de la communauté, comme les meubles mêmes.

«* Lorsque l'immeuble ou les immeubles de la femme sont

C0. III.— i>E l'ajkubusskment. 215

« ameublis en totalité , le mari en peut disposer comme des « autres effets de la communauté et les aliéner en totalité.

« Si l'immeuble n'est ameubli que pour une certaine c somme, le mari ne peut l'aliéner qu'avec le consentement « de sa femme : mais il peut l'hypothéquer sans son con- « sentement jusqu'à concurrence seulement de la portion « ameublie » (C. Nap., art, 1307),

1256. Les immeubles ainsi ameublis tombent dans la communauté, aussi complètement que les meubles, sans cependant perdre leur caractère d'immeubles; il serait plus exact de dire qu'ils font partie de la communauté au même titre que les conquêts immeubles (Marcadé, loc. cit. ; Odikr, u, 813; Rodière et Pont, iw édit., n, 157; Teoplong, ni, 1983 ; Zacharijs, Aubry et Rau, § 524, 10).

1257. Par suite, si ces immeubles augmentent ou diminuent de valeur, la communauté supporte la perte ou profite de la plus-yalue.

1258. Le mari peut aliéner les immeubles ainsi ameublis par la femme, soit à titre onéreux, soit même à titre gratuit, lorsqu'il s'agit de l'établissement des enfants communs,

1259. L'aliénation est valable, bien que la femme se soit réservé le droit de reprendre ses apports francs et quittes de toutes charges en renonçant à la communauté (Arg. des art. 1421, 1422, 1507, C. Nap. — Adde, Rodière et Pont, 1" édit., u, 159 ; Zachable, Aubry et Rau, § 524, note U).

1260. En un mot, les immeubles ameublis deviennent de véritables biens de la communauté, et sont soumis aux mêmes conséquences.

1261 • Ainrâ, les immeubles ameublis ne sont pas à l'abri des poursuites des créanciers de la communauté (Zacbable, Aubry et Rau, loc. cit.).

1262. Ils sont compris dans la masse commune, lors de la liquidation de la communauté. é

Toutefois, l'art. 1509, C. Nap,, accorde « à l'époux qui a « ameubli un héritage la faculté de le retenir, lors du par- « tage, en le précomptant sur sa part pour le prix qu'il vaut « alors ; et ses héritier» ont te même droit, p