LIVRE IY.- TITRE II.— DB LA C01MUNAUTÊ CONVENTIONNELLE

1263. Il a été jugé que l'art. 1509, C. Nap., entend parler du prix que vaut l'immeuble à l'époque du partage (Bruxelles, 17 juill. 1828, PaL chr. ; Delvincourt, ii, note 6, p. 127; Rodière et Pont, 1" édit. , n , 160 ; Zacharia, Aubry et Rau, § 524, p. 401, texte).

1264. Cela revient à dire que l'héritage est repris tel qu'il existe, dans l'état où il se trouve au jour du partage, avec les servitudes et autres droits réels dont le mari l'a grevé. Le mari, qui pouvait aliéner l'héritage tout entier, avait bien le droit de le grever de servitudes : qui peut le plus peut le moins (Duranton', xv, 76; Rodière et Pont, lre édit., n,

1265. Une question soulevée par ce même art. 1509 a divisé les auteurs.

On s'est demandé si la femme qui renonce à la communauté pourrait' reprendre l'héritage ameubli par elle, lorsque cet héritage n'a pas été aliéné et qu'elle offre de tenir compte de sa valeur actuelle au mari ou à ses héritiers.

1266. Duranton enseigne l'affirmative : suivant lui, la lettre de la loi refuse cette faculté à la femme, puisqu'il ne la lui donne qu'en cas d'acceptation ; mais l'esprit de la loi la lui accorde, en ce sens que l'on a voulu « évidemment conserver, autant que possible, les biens dans la famille de l'époux qui a fait Tameublissement » (xv, 78).

1267. C'est là un raisonnement tout au moins singulier et que rien ne justifie : aussi la généralité des auteurs a repoussé la doctrine de Duranton et décidé que la femme renonçante ne pouvait reprendre ses immeubles ameublis en offrant d'imputer leur valeur sur ses reprises (Bellot des Minières, m, 156; M arcade, 1506 à 1509, y; Odier, ii, 802; Rodière et Pont, l,6édit., u, 183 ; Toullier, xiii, 345 ; Troplong, in, 2019 ; Zacharlb, Aubry et Rau, § 524, note 12).

1268. Toutefois, il en, serait autrement si la femme avait stipulé qu'elle aurait le droit de reprendre ses apports même en cas de renonciation (Zacharia, Aubrt et Rau, ioc. cit.).

1269. Quand un ou plusieurs immeubles sont ameublis spécialement^ l'époux en doit garantie, en cas d'éviction