CH, III.— -DE L'AMEUBLISSEMENT

(Battcr, u, 401 ; Delvincourt, ni, 83 ; Duranton, xv, 72 ; Marcadé, 1306 à 1509, y; Odier, u, 815 ; Rodière et Pont, ire édit., ii, 162 ; Touixier, xhi, 344 ; Troplong, m, 1998 ; Zachakije, àubrt et Rau, § 524, note 13).

1270. D n'est pas dû garantie en cas d'ameublissement général, ou même lorsque l'ameublissement étant particulier, les immeubles ont été désignés collectivement, sans indication spécialement. Par exemple, si la clause portait l'ameublissement particulier d'un marché de terre sis à tel endroit , l'époux ne serait pas tenu à garantie en cas d'éviction d'une parcelle des terres comprise en ce marché.

1271 . L'ameublissement général fait tomber dans la communauté le passif grevant les immeubles, et ce, complètement, sans que l'époux doive aucune récompense (Marcadé, foc. cit.; Odier, i, 814; Rodière et Pont, 1" édit., u, 173; Zacharije, Aubrt et Rau, § 524, note 16).

1272. Au contraire, si l'ameublissement est particulier, l'époux reste chargé des dettes, quelle que soit la valeur des immeubles ameublis (Marcadé, Odier, Rodière et Pont, loc. cit. ; Troplong, m, 1999).

1273. La faculté d'option accordée à la femme, en cas d'acceptation delà communauté, n'est pas, comme les termes de l'art. 1509 , G. Nap. , paraissent l'indiquer, limitée au cas d'ameublissement déterminé; on l'admet aussi lorsqu'il s'agit d'un ameublissement indéterminé (Marcadé, 1506 à 1509, vi; Rodière et Pont, 1" édit., u, 180 ; Troplong, ni, 2018).

1274. Passons maintenant à l'ameublissement indéterminé auquel est consacré l'art. 1508, C. Nap., ainsi conçu :

v L'ameublissement indéterminé ne rend point la cora- « munauté propriétaire des immeubles qui en sont frappés : « son effet se réduit à obliger l'époux qui l'a consenti à « comprendre dans la masse, lors de la dissolution de la « communauté, quelques-uns de ses immeubles jusqu'à con- « currence de la somme promise.

« Le mari ne peut, comme en l'article précédent, aliéner « en tout ou en partie, sans le consentement de sa femme, « les immeubles sur lesquels est établi l'ameublissement in-

218 LIYRB IV.— TITRE II.— DE LA COHMUNAUTfi CONVENTIONNELLE.

<( déterminé ; mais il peut les hypothéquer jusqu'à concur- « rence de cet ameublisseraent. »

1275. On voit que les effets do Tameublissement indéterminé sont tout différents : la communauté, au lieu d'être propriétaire, n'a qu'un droit de créance sur l'immeuble ameubli.

Le mari peut hypothéquer l'immeuble jusqu'à conçue rence de la somme pour laquelle il a été ameubli, mais il n'est pas autorisé à l'aliéner sans le consentement de la femme,

1276. Cela ne veut pas dire que l'époux est débiteur de la somme, non — il est débiteur des immeubles jusqu'à concurrence de la somme promise.

De là, on déduit cette conséquence qu'en cas de perte totale des immeubles par éviction ou autrement, l'époux qui a ameubli n'est tenu à aucune garantie, et se trouve affranchi de son obligation.

1277. En cas de perte partielle, le surplus des immeubles ameublis reste affecté jusqu'à concurrence de la somme indiquée (Battur, ii, 404 ; Beixot des Minières, m, 141 ; Duranton, xv, 69; Marcadé, 1806 à 1509, vi; RomÈRECt Pont, lre édit., n, 173 ; Obier, h, 817 ; Troplong, m, 2007 ; Zachari£, Aubry et Rau, § 524, note 22).

1278. Si les immeubles ameublis représentent une valeur inférieure à la somme promise, les mêmes auteurs décident que l'époux qui a consenti l'ameublissement n'est pas obligé de compléter la différence sur ses biens personnels (Mêmes autorités).

1279. Cependant l'époux devrait garantie de l'éviction, si l'ameublissement , quoique indéterminé , frappait seulement un ou plusieurs immeubles spécialement désignés (Marcadé, 1506 à 1509, vi ; Zacharle, Aubry et Rau, § 524, note 24).

1280. La communauté n'est pas tenue des dettes grevant les immeubles ameublis jusqu'à concurrence d'une certaine somme, — si elle en paye, l'époux devra récompense.

1281. A la dissolution de la communauté les immeubles ameublis sont compris dans la masse commune.

CH. III.— DB i/ABEUBLISSEMENT. 219

1282. Si l'ameublissement est indéterminé , l'époux qui l'a consenti a le droit de retenir les immeubles en tenant compte à la communauté du montant de l'ameublissement (Marcàdé, 1506 à 1509, vi; Odier, n, 822; Rodière et Pont, ii, 180; Troplong, ni, 2018; Zacharle, Aubky et Rau, § 524, note 27).

1283. Plusieurs immeubles ayant été ameublis et excédant la valeur déterminée , l'époux est libre de choisir ceux des immeubles qu'il préfère voir entrer en communauté.

1284. Comment se fait l'ameublissement déterminé ou indéterminé ?

Par une simple déclaration contenue dans le contrat de mariage.

La loi n'impose pas d'expression sacramentelle ; mais il faut que la clause soit formelle et bien clairement rédigée, de manière à ne laisser aucun doute sur l'espèce d'ameublissement et sur les immeubles qui y sont soumis. Nous rappelons ici que cette clause est de droit étroit et ne s'étend jamais au delà de ses termes (Cass., 14 nov. 1853, /. Pal.7 1836, ii, p. 262).

1285. Ce même arrêt a décidé que l'apport d'un immeuble par l'un des époux n'équivaut pas à l'ameublissement et ne saurait en opérer les effets. On argumenterait vainement des circonstances de la cause et de l'intention des parties. La déclaration d'ameublissement n'était pas formelle , l'ameublissement n'a pas eu lieu.

11 ne suffit pas de le vouloir, il faut le dire — et le dire formellement, sans équivoque.

1286. Cette clause n'est pas sujette à la transcription.

1287. On décide que l'époux qui a consenti un ameublissement indéterminé est admis à le rendre déterminé pendant le mariage (Bellot des Minières, m, 145; Rodière et Pont, !"édit., n, 172 ; Toullier, xm, 337 ; Troplong, ni, 2013).

1288. Mais un ameublissement déterminé ne saurait, pendant le mariage, être rendu indéterminé.

1289. Au surplus, l'ameublissement, quel qu'il soit, n'a d'effet qu'entre les époux, et ne peut préjudicier aucunement