La règle posée par l'art. 1358, C. Nap., s'applique

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aux mineurs émancipés comme aux mineurs non émancipés (Rodière et Pont, i, 40; Durantok, xiv, n. 14).

88. On s'est demandé si, dans le cas où le mineur aurait fait son contrat de mariage avant l'âge compétent ou sans l'assistance exigée, la nullité de ce contrat serait couverte par la célébration ultérieure, mais régulière, du mariage?

Cette question a été vivement controversée.

89. Commençons d'abord par déclarer qu'avant l'âge fixé pour le mariage, le mineur peut obtenir des dispenses, et dans ce cas, il agit très-valablement ; les dispenses , en lui accordant l'aptitude de se marier, lui donnent par cela même la capacité nécessaire pour faire les conventions matrimoniales (Marcadé, v, art. 1398, n ; Zacharijs, Aubry et Rau, iv, §502, note 19).

90. Mais la question reste entière quand le mineur n'a pas obtenu de dispenses , ou qu'il contracte sans les autorisations voulues.

Selon quelques auteurs, le contrat ainsi fait est nul radicalement, et cette nullité n'est point couverte par la célébra- . tion régulière du mariage (Duranton, xiv, n. 14, 1° ; Odier, h, 604 ; Zacharijs, Aubry et Rau, iv, § 502, note 20).

91. D'autres auteurs enseignent que le contrat nul « se trouve validé par l'effet de la célébration , attendu que cette célébration constitue une exécution volontaire qui , aux termes de l'art. 1338, C. Nap., opère ratification de l'acte nul * (Rodière et Pont, i, 54).

92. D'autres affirment que le contrat de mariage est seulement annulable sur la demande de l'incapable lésé, qu'il peut être ratifié et qu'une fois ratifié, l'incapable ne peut plus le faire annuler (Marcadé, v, art. 1398, u).

93. Enfin, une dernière opinion soutient que le mineur qui a gardé le silence pendant un an pour réclamer, ratifie aussi bien son contrat de mariage que le mariage lui-même, et que fart. 1398, C. Nap., se trouve alors nécessairement

• écarté par une fin de non-recevoir insurmontable (Troplokg, i, 98).

94. C'est surtout par des considérations morales que l'illustre magistrat défend son opinion :

« Ne donnons point, dit-il, à l'affection conjugale la mar- « che tortueuse des intérêts vulgaires ; ne prêtons pas à cet « époux des calculs intéressés que n'autorise pas la détermi- « nation qu'il a prise. U s'est complu dans son mariage, il y « a persisté ; il a donc persisté aussi dans les pactes qui en « ont été la préparation. L'amitié qui a fait maintenir le ma- « riage fait aussi maintenir les conventions sous l'influence « desquelles le mariage a été fait » (foc. cit.).

95. En étudiant cette question si diversement résolue, nous avons été amené à émettre un avis mixte, qu'un intérêt tout pratique nous a suggéré.

96. Selon nous, le contrat de mariage nul ne peut être ratifié ni expressément ni tacitement , et le mariage régulier ultérieur n'a pas pour effet de couvrir la nullité du pacte nuptial.

Mais pour éviter cet inconvénient grave, — et nous estimons que cela est facile, — le notaire fera sagement de s'entourer de toutes les autorisations nécessaires, et dans le cas où l'une d'elles manquerait, H devra plutôt s'abstenir de recevoir le contrat.

97. Si les futurs n'ont pas l'âge requis, par exemple, si le jeune homme a moins de dix-huit ans et la fille moins de quinze ans, sans avoir obtenu tes dispenses prescrites par la loi, le notaire devra encore refuser son ministère.

Et dans le cas où la bonne foi du notaire serait surprise , si, par exemple, les futurs faisaient une fausse déclaration touchant leur âge, tant pis pour eux, ils s'exposeraient à uoe action en nullité.

98. Maintenant, si le contrat de mariage était feit et signé , et que le vice n'ait été découvert que plus tard f alors il vaut mieux recommencer le contrat. C'est beaucoup plus prudent que de le ratifier après le mariage.

99. Le vice se découvre généralement lors de la célébration du mariage ; en ce moment, il est temps encore de tout réparer, et l'on évite ainsi des actions en nullité, des procès

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dont l'issue est toujours douteuse, et qui amènent entre les familles des animosités regrettables, des discussions violentes, des troubles toujours tristes où ne doivent régner que la concorde et la douce amitié.

100. Un peu d'attention peut éviter bien des peines et des tracas ; il est donc sage et surtout prudent de ne s'entourer que de renseignements précis, sûrs, et de les vérifier même au besoin. On ne saurait se montrer trop méticuleux, lorsqu'une simple négligence peut entraîner des conséquences aussi désastreuses (1).

101. Nous devons dire aussi que ces actions en nullité se produisent fort rarement, mais enfin, on peut avoir affaire à des gens de mauvaise foi, pour qui tous les moyens sont bons, et qui ne craignent point, pour satisfaire leur cupidité, de compromettre le notaire, instrument innocent de leur fraude.

402. L'art. 1398, C. Nap., ne s'applique qu'au mineur ordinaire de moins de vingt et un ans et non point du mineur de vingt et un à vingt-cinq ans , comme Ta prétendu à tort M. Odier (n, 607).

103. L'interdit est-il capable de faire un contrat de mariage?

Nous ne le pensons pas. L'interdit est, aux termes de l'art. 302, C. Nap., incapable de faire toutes conventions, et il n'y a pas d'exception en faveur du contrat de mariage. Nous croyons même qu'il ne saurait valablement contracter mariage (Marcadé, v, art. 1518, îv; Zaciiarijk, Aubry et Rau,§302, note 14).

104. Mais si, malgré cela» le mariage était célébré et le contrat signé , nous affirmons que le tuteur à l'interdiction ou les héritiers de l'interdit seraient fondés à demander la

(1) C'est surtout dans le but d'obtenir ces renseignements complets que nous avons rédigé notre Guide pratique pour la rédaction des actes ; guide que doivent toujours avoir sur eux les notaires et leurs clercs, car il évite bien des omissions et bien des nullités. Ceux qui le possèdent ont pu s'en convaincre et nous ont souvent remercié des services qu'il leur rendait.

nullité du contrat de mariage (Cass., 28 déc. 1831 ; Siret, 1832, i, 3S8 ; 23 déc. 1856 ; Sirey, 1857, i, 244.— Contra, Troplong, i, 99 et suiv.).

105. Celui qui se trouve dans un état habituel de démence mais dont l'interdiction n'a pas été prononcée, peutil, dans un intervalle lucide, faire un contrat de mariage?

Nous pensons que si son état de démence lui donne des intervalles lucides, il pourrait, dans un de ces intervalles, se marier et par conséquent faire un contrat de mariage, contenant même des dispositions à titre gratuit (Zachari^, Aubry et Rau, § 502, p. 208).

106. Il faudrait cependant prendre certaines précautions, car si plus tard l'interdiction venait à être prononcée, il se pourrait faire que le tuteur à l'interdiction ou les héritiers de l'interdit vinssent attaquer le contrat de mariage et les dispositions qu'il renferme (mêmes auteurs ; Riom, 17 juillet 1839, Sirey, 1840, n, 66).

107. Nous conseillerons aux notaires d'être fort prudents dans la réception de contrats de mariage semblables, de refuser de les recevoir, plutôt que d'engager leur responsabilité, car il pourrait fort bien arriver que, même dans le cas où l'interdiction ne serait point prononcée, les héritiers critiquassent les donations contenues dans ce contrat de mariage pour cause d'insanité d'esprit (Cass., 23 décembre 1856, Sirey, 1857, i, 244 — Vid. notre Traité des testaments, n0f 64 et suiv., 208 etsuiv.).

108. La personne pourvue d'un conseil judiciaire est capable de contracter mariage sans l'assistance de ce conseil, et quelques auteurs lui accordent, en vertu de la règle habite ad nuptiaSy etc., la capacité entière de régler ses conventions matrimoniales et de faire des dispositions à titre gratuit^DuR anton, îv, 15; Odier, n, 613; Rodière et Pont, i, 48; Toullier, n, 1379; Troplong, i, 297; Zacharle, Aubry et Rau, § 502, note H).

109. Toutefois MM. Rodière et Pont et les savants commentateurs de Zachariae enseignent que l'assistance du conseil judiciaire serait indispensable si le prodigue faisait des