CHAP. !•'. — CAPACITÉ DES FUTURS KPOUX
donations à son conjoint ou s'il voulait consentir des conditions exorbitantes, comme une clause d'ameublissement.
HO. C'est là un tempérament qui nous semble inadmissible.
En effet, il serait assez difficile de discerner les conventions que le prodigue peut faire seul et celles qu'il ne peut faire ; il y a là une limite vague qui n'est précisée par aucun texte.
lil. Le prodigue est capable ou il ne l'est pas.
S'il est capable, il doit l'être tout entier, même pour donner à titre gratuit.
Sinon, il ne l'est pas, il est incapable aussi bien de donner que de stipuler seul au contrat de mariage.
112. A nos yeux, le prodigue est incapable de régler les conventions matrimoniales, sans l'assistance de son conseil judiciaire. L'art. 1398, C. Nap. , ne s'applique qu'au mineur et ne s'étend point au prodigue.
Nous préférons, dans tous les cas, demander l'assistance du conseil judiciaire ; cela met à l'abri d'une action en nullité pour incapacité, action qui pourrait bien être admise (Marcadé, v, art. 1398, iv; adde Bordeaux, 7 février 1855; Pau, 31 juillet 1855; Agen, 21 juillet 1857; Sirey, 1857, n, 530).
113. L'individu frappé d'interdiction légale par suite d'une condamnation afflictive qui, autrefois, aurait entraîné la mort civile, a-t-il la capacité nécessaire pour se marier et faire un contrat de mariage ?
La situation des condamnés aux travaux forcés a subi depuis la république de 1848 de grandes modifications.
La mort civile a été abolie par la loi du 31 mai 1854.
Dans son message du 13 novembre 1850, le président de la république, dans un but moralisateur, promettait la translation des forçats dans les colonies. Cette mesure, en partie réalisée par suite de l'envoi de 3,000 condamnés à Cayenne et de la suppression du bagne de Rochefort ( Vid. rapport •le M. Ducos, ministre de la marine, inséré au Moniteur universel du 21 février 1852) Ta été complètement par suite
du décret du 30 mai 1854, portant que les condamnés aux travaux forcés subiront leur peine dans les colonies pénitentiaires.
114. Le mariage devait puissamment aider à la mission moralisatrice : aussi s'est-on empressé de le favoriser.
Un décret du 27 mars 1852 porte :
« Les condamnés des deux sexes qui auront subi deux « années au moins de Jeur peine, tant en France que dans « la colonie, et qui se seront rendus dignes d'indulgence par « leur bonne conduite et leur repentir, pourront obtenir.... « 2° l'autorisation de contracter mariage.... » (art. 4.)
Ce n'est pas un droit, c'est une faveur que Ton accorde au condamné repentant, mais que Ton peut aussi refuser. L'autorisation de se marier comprend nécessairement celle de passer un contrat de mariage.
115. Pour terminer tout ce qui concerne les colonies, nous devons rappeler le décret du 24 mars 1852 rendu pour faciliter le mariage des Français aux îles de la Société et aux autres établissements français de l'Océanie.
A l'égard de ces mariages « le consentement de la a- « mille est remplacé par celui du gouverneur de la colonie, a sans lequel les officiers de l'état civil ne pourront procéder « au mariage » ( art. 1 in fine).
116. Un autre décret du 14 juin 1861 concerne le mariage des étrangers immigrants à la Guyane française; ses dispositions ont été déclarées* applicables aux établissements français de l'Océanie par un décret du 25 novembre 1865. Enfin un sénatus-consulte du 20 juillet 1 867 règle le mariage des étrangers immigrants dans les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.
117. Le failli est bien certainement capable de se marier et de faire en toute liberté des conventions matrimoniales.
118. Seulement s'il disposait, par son contrat de mariage, de quelques-uns de ses biens, il pourrait être critiqué comme ayant cherché à nuire à ses créanciers, car, par l'ouverture de la faillite, il a perdu l'administration de ses biens (Rodière et Pont, i, 50).
