CHAPITRE IV

De la séparation des dettes.

1290. Tout en adoptant, comme base de leur union, le régime de la communauté, les époux conviennent souvent que chacun d'eux payera ses dettes personnelles, et que, par suite, la communauté n'en sera pas tenue

Cette convention s'appelle clause de séparation des dettes.

1291. Les art. 1510, 1511 et 1512, C. Nap. , s'occupent de cette convention.

« La clause par laquelle les époux stipulent qu'ils paye- « ront séparément leurs dettes personnelles , les oblige à se « faire, lors de la dissolution de la communauté, respecti- « vement raison des dettes qui sont justifiées avoir été ac- « quittées par la communauté à la décharge de celui des « époux qui en était débiteur.

<r Cette obligation est la même, soit qu'il y ait eu inventaire « ou non ; mais si le mobilier apporté par les époux n'a pas « été constaté par un inventaire ou état authentique anté- « rieur au mariage , les créanciers de l'un et de l'autre des « époux peuvent , sans avoir égard à aucune des distinctions « qui seraient réclamées , poursuivre leur paiement sur le a mobilier non inventorié comme sur tous les autres biens (( de la communauté.

« Les créanciers ont le même droit sur le mobilier qui (( serait échu aux époux pendant la communauté, s'il n'a pas « été pareillement constaté par un inventaire ou état audience tique » (C. Nap., art. 1510).

1292. On entend par dettes personnelles des époux les

en. iy.— de là séparation des mîtes. 221

dettes que chacun d'eux a contractées avant la célébration du mariage.

4293. U en est ainsi de toutes les dettes contractées avant le mariage, soit par les époux en faveur des tiers , soit par l'un des conjoints en faveur de l'autre.

1294. A Tégard des dettes créées pendant le mariage, elle? restent à la charge de la communauté, ainsi que les dettes grevant les successions échues aux époux (Voyez à ce sujet notre Traité des liquidations et partages, n°' 2346 et s.).

1295. « Lorsque les époux apportent dans la communauté « une somme certaine ou un corps certain , un tel apport f emporte la convention tacite qu'il n'est point grevé de « dettes antérieures au mariage ; et il doit être fait raison « par l'époux débiteur à l'autre, de toutes celles qui dimi- « nueraient l'apport promis » (C. Nap., art. 1511).

1296. C'est là une séparation tacite des dettes que la loi reconnaît valable, par ce motif que les dettes sont une charge de l'universalité et non point d'un objet certain : œs alienum universi patrimonii non certarum rerum omis est.

1297. Sauf ce cas, la clause de séparation des dettes doit toujours être expresse. La loi n'exige pas non plus de phrase sacramentelle : il suffit de dire que les époux seront séparés quant aux dettes — ou que chacun d'eux acquittera ses dettes personnelles, antérieures à la célébration du mariage.

1298. La séparation des dettes est généralement stipulée par les deux époux ; mais elle peut aussi n'être stipulée qu'à légard d'un seul des époux, et dans ce cas l'autre époux reste soumis au régime ordinaire de la communauté (Durantos, xv, 96; Marcadé, art. 15W, î ; Rodière et Pont, iTt éd., h, 199; Toullier, xiii, 349).

1299. « La clause de séparation des dettes n'empêche « point que la communauté ne soit chargée des intérêts et « arrérages qui ont couru depuis le mariage» (C. Nap., art. 1512).

1300. Plusieurs auteurs enseignent que la clause de séparation des dettes est sans effets vis-à-vis des créanciers du mari et que par suite ces créanciers peuvent poursuivre sur