‹ Traité pratique des contrats de mariage et des actes qui en sont la suite ou la conséquenceChapitre 152 sur 494 · LIVRE IV.— TITRI H.— DB LA COMMUNAUTÉ CONVEHTIONNELLE · texte numérisé non relu

LIVRE IV.— TITRI H.— DB LA COMMUNAUTÉ CONVEHTIONNELLE

tous les biens communs le paiement de leurs créances. Telle était du reste l'opinion généralement admise sous l'ancien droit (Delvincourt, m, p. 87; Bellot des Minières, m, 166; Duranton,xv, 110 ; Odier, ii, 777; Rolland de Villargues, v° Communauté de biens entre époux, p. 317; Zàcharlb, Acbry et Rau, § 526, note il).

1301. Cette doctrine a été combattue avec raison par d'autres auteurs (Bugnet sur Pothier, 364, note 2 ; Maroadê art. 1810, iv; Rodière et Pont, ii, 217; Troplong,

Nous nous rangeons sous la bannière de cette dernière

opinion.

1301 bis. L'art. 1510, C. Nap., repousse toute distinction entre les créanciers du mari et ceux de la femme : « les créanciers de tun et de t autre des époux » dit cet article, « peuvent, sans avoir égard à aucune des distinctions qui seraient réclamées, poursuivre leur paiement. . . »

Voilà qui est formel, et il nous semble que, devant ce texte impératif, il faut s'incliner et ne pas discuter vainement.

1302. La femme renonçante n'en doit pas moins récompense des dettes payées pour elle par la communauté : — seulement par sa renonciation , elle perd le droit de réclamer une indemnité à raison des dettes personnelles de son mari payées par la communauté (Marcadé, art. 1810, ni ; Zacharia, Aubry et Rau, § 526, note 9).

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