CHAPITRE V

De la clause de frano et quitte.

1303. Les législateurs ont placé cette clause dans la section traitant de la séparation des dettes ; mais, malgré les rapports que ces deux conventions ont ensemble, nous avons

Cn. V.— M LA CLA17SB DR FRANC BT QUITTE. £13

préféré les diviser, pour en faire ressortir les différences et aussi pour éclaircir notre travail et faciliter les recherches.

1304. On appelle clause de franc et quitte la clause par laquelle on déclare que l'apport de l'un des époux n'est grevé d'aucune dette antérieure au mariage.

1305. Cette clause est aussi valablement stipulée par les époux que paT toute autre personne, parente ou même étrangère. On décide unanimement que la déclaration doit produire son effet, quelle que soit la personne qui l'a faite (Bei^ lot des Minières, ni, 191 ; Duranton, xv, 134; Marcadé, 1513, i ; Odier, h, 786 ; Robière et Pont, ii, 223 ; Toullier, xm, 369 ; Zacharijs, Aubry et Rau, § 527, note 2).

1306. Les effets de la clause dont nous nous occupons sont réglés par l'art. 1513, C. Nap., ainsi conçu:

« Lorsque la communauté est poursuivie pour les dettes « de l'un des époux, déclaré, par contrat, franc et quitte de « toutes dettes antérieures au mariage, le conjoint a droit à « une indemnité qui se prend, soit sur la part de commu- « nauté revenant à l'époux débiteur, soit sur les biens perte sonnels dudit époux ; et en cas d'insuffisance, cette indem- « nité peut être poursuivie par voie de garantie contre le « père, la mère, l'ascendant ou le tuteur qui l'auraient dé- « claré franc et quitte.

« Cette garantie peut même être exercée par le mari du- « rant la communauté, si la dette provient du chef de la « femme ; sauf, en ce cas, le remboursement dû par la femme « ou ses héritiers aux garants après la dissolution de la com- « munauté » (C. Nap., art. 1513).

1307. Des dispositions de l'art. 1513, C. Nap., il résulte clairement :

D'abord que l'époux qui a fait la déclaration est soumis à la garantie,

Ensuite que si cet apport était grevé de dettes et que ces dettes fussent payées par la communauté, celle-ci en serait indemnisée par le conjoint.

1308. Ce dernier principe, n'existant pas dans le droit ancien, est une heureuse innovation. Autrefois la clause de

224 LIVRE IV.— TITRE IL— DE LA COMMUNAUTÉ COHTEffTHMIfELLE.

franc et quitte n'avait d'effet qu'entre le tiers auteur de la déclaration et l'autre conjoint, — tandis qu'aujourd'hui c'est surtout le conjoint déclaré franc et quitte qui est l'obligé principal vis-à-vis de l'autre époux, le tiers n'est plus que garant (Battur, 11, 425; Bellot des Minières, ni, 191 ; Doranton, xv, 116; Marcadé, 1513, i ; Odier, it, 788 ; Rodièbe et Pont, 1" éd., n, 222; Toullier, xiii, 364 ; Troplong, m, 2060; Zacharijs, Aubry et Rau, § 527, note 3).

1309. La garantie ne pourrait donc s'exercer aujourd'hui contre le tiers que dans le cas où les biens de l'époux sont insuffisants pour payer l'indemnité à la communauté.

Il faut distinguer si c'est le mari ou la femme qui est déclaré franc et quitte.

1310. Si c'est le mari, ses ascendants, tuteur ou étranger, qui a fait la déclaration, il doit garantie à la femme lorsque le paiement des dettes grevant l'apport déclaré franc et quitte, lui a causé un préjudice, en diminuant l'actif commun (Bellot des Minières, m, 495; Duranton, xv, 423; Marcadé, 1513, n; Odier, h, 789; Rodière et Pont, lre éd.,n, 229; Troplong, ui, 2059 ; Zacharijs, Aubrt et Rau, § 527, note 6).

1311. Il va sans dire qu'il n'en serait ainsi que si la femme acceptait la communauté. — Autrement, en cas de renonciation de sa part, elle perdrait ses droits sur la communauté et par conséquent n'aurait aucune raison de se plaindre, puisque les dettes du mari ne lui auraient pas causé de préjudice (Mêmes autorités).

1342. Si, au contraire, c'est la femme dont les apports ont été déclarés francs et quittes, la clause produit ses effets quel que soit l'état de la communauté.

1313. Mais le tiers (ascendant, tuteur ou étranger) ne doit garantie qu'autant que les dettes payées ont acquis date certaine avant le mariage.

1314. La déclaration de franc et quitte oblige l'époux à tenir compte à la communauté, non-seulement des capitaux payés en son acquit par la communauté , mais aussi des intérêts et arrérages courus depuis la célébration de mariage (Duranton, xv, 137; Odier, h, 788; Marcadé, 4513, î;