‹ Traité pratique des contrats de mariage et des actes qui en sont la suite ou la conséquenceChapitre 156 sur 494 · CHAPITRE VIL · texte numérisé non relu

CHAPITRE VIL

De la clause de préciput

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1327. Le préciput est une portion de biens que le conjoint survivant a le droit de prendre avant le partage des biens de la communauté.

Préciput vient de prœcipere1 prendre avant

1328. Autrefois, plusieurs coutumes avaient établi un préciput légal au profit du survivant des deux époux nobles

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