LIVRE 1Y.— TITRE II.— DE LÀ COMMUNAUTÉ CONVENTIONNELLE

(Pothier, 414; Merlin, Rép;9 v° Préciput, — Coutume de Paris, art. 238).

1329. Les lois modernes n'ont pas renouvelé les dispositions des coutumes à cet égard : le préciput légal n'existe plus, et les art. 1515 et suiv., C. Nap., ne reconnaissent plus qu'un préciput conventionnel.

4330. Ces articles, qui règlent le mode et les effets du préciput, sont ainsi conçus :

« Art. 1515. — La clause par laquelle l'époux survivant est « autorisé à prélever avant tout partage une certaine somme « ou une certaine quantité d'effets mobiliers en nature, ne « donne droit à ce prélèvement, au profit de la femme sur- « vivante, que lorsqu'elle accepte la communauté, à moins « que le contrat de mariage ne lui ait réservé ce droit, même « en renonçant.

« Hors le cas de cette réserve, le préciput ne s'exerce que « sur la masse partageable et non sur les biens personnels « de l'époux prédécédé.

« 1516. — Le préciput n'est point regardé comme un « avantage sujet aux formalités des donations, mais comme « une convention de mariage.

« 1517. — La mort naturelle ou civile donne ouverture « au préciput.

« 1518. — Lorsque la dissolution de la communauté sV « père par le divorce ou la séparation de corps, il n'y a pas « lieu à la délivrance actuelle du préciput ; mais l'époux qui « a obtenu soit le divorce, soit la séparation de corps, con- « serve ses droits au préciput en cas de survie. Si c'est la « femme, la somme ou la chose qui constitue le préciput « reste toujours provisoirement au mari à la charge de don- « ner caution.

« 1519. — Les créanciers de la communauté ont toujours « le droit de faire vendre les effets compris dans le préciput, « sauf le recours de l'époux, conformément à l'art. 1515. »

1331. Tel est le texte des articles du Code Napoléon réglant les dispositions du préciput conventionnel.

1332. Nous avons étudié ces articles relativement aux ef-