CHAP. !•'.— CAPACITÉ DBS FUTURS «POUX

1 19. Le sourd-muet est apte au mariage et aux conventions matrimoniales.

Aujourd'hui que le sourd-muet reçoit une instruction complète, il cotaprend parfaitement ce qu'il fait et à quoi il s'engage ; il peut exprimer par écrit sa volonté et son consentement.

120. Mais on se demande s'il en est ainsi quand le sourdmuet est tout h. fait illettré ?

S'il ne sait pas écrire, il ne peut pas exprimer sa volonté, et dans ce cas il faudrait prendre certaines précautions;

121 . Ou faire nommer au sourd-muet un curateur comme l'art. 936, C. Nap., le prescrit lorsqu'il s'agit d'accepter une donation. Cependant la jurisprudence a décidé que la nomination d'un curateur n'était pas indispensable pour le contrat de mariage, et n'était exigée que pour le cas spécial indiqué par l'art. 936 (Cass., 30 janvier 1844, J. pal. 1844, i, 321.);

122. Ou tout simplement prendre un interprète, qui peut valablement être témoin au contrat de mariage ; lequel interprète déclarerait bien comprendre les signes du muet, comme ayant l'habitude de converser avec lui (Bellot des Minières, n0- 201 et 202; Rodière et Pont, i, 49).

123. Pour notre part, nous pensons qu'un interprète peut difficilement suffire avec un sourd-muet illettré, absolument illettré. En effet, comment fera-t-il entendre qu'il veut se marier ? Par quels signes manifestera-t-il sa volonté d'une manière assez claire et assez positive ?

124. Et surtout s'il fait un contrat de mariage, quels moyens emploiera-t-il pour faire comprendre qu'il désire adopter tel ou tel régime, qu'il veut faire tels ou tels avantages à son conjoint ? Sait-il seulement s'il peut s'avantager ? Connaît-il les différents régimes sous lesquels son union peut-être réglée ? Evidemment non !

425. En présence d'une telle difficulté ou mieux de l'impossibilité de faire comprendre les détails du contrat de mariage à un sourd-muet illettré, nous estimons que le plus simple serait de ne pas faire de contrat de mariage, ou de ne

faire qu'un contrat sous le régime de la communauté, ?ans aucune clause extraordinaire ni donation d'aucune sorte de la part du muet, et que dans tous les cas l'assistance d'un curateur ne suffirait point pour disposer à titre gratuit.

126, Aucune incapacité ne frappe l'aveugle.

On lui fait aisément comprendre la grandeur du mariage et l'importance du contrat qui en règle les conditions; il lui est facile de tout comprendre et d'exprimer positivement son intention et son consentement.

U comparait donc seul et sans autre assistance que celle prescrite en cas de minorité ou d'interdiction, et stipule valablement au contrat de mariage.

127. Les étrangers sont tout aussi capables que les Français. Us peuvent donc faire toutes stipulations et donations dans leur contrat de mariage (Rodière et Pont, i, 51 ; Odier, 616 ; Toullier, xu, 91).