LIVRE I?.— TITRE II. —DE LÀ COMMUNAUTÉ CONVENTIONNELLE

assignée au survivant, le partage se fait par moitié, en la forme ordinaire, provisoirement jusqu'à l'événement qui rendra la convention exécutoire (Rodière et Pont, Zacharle, Aubry et Rau, loc. cit.) .

1350. Les époux ne sont pas admis, en ce cas, à se demander réciproquement caution (Mêmes auteurs).

1351. « Lorsqu'il est stipulé que l'un des époux ou ses « héritiers ne pourront prétendre qu'une certaine somme « pour tout droit de communauté, cette clause est un forfait « qui oblige l'autre époux ou ses héritiers à payer la somme « convenue, soit que la communauté soit bonne ou mau- « vaise , suffisante ou non pour acquitter la somme » (C. Nap., art. 1822).

1352. « Si la clause n'établit le forfait qu'à l'égard des « héritiers de l'époux, celui-ci, dans le cas où il survit, a « droit au partage légal par moitié (C. Nap., art. 1523).

1353. Dans le cas prévu par ce dernier article, la clause n'a d'effet qu'au décès, et non à la séparation judiciaire de biens (Battur, ii, 484 ; Bellot des Minières, m, 291 ; Rodière et Pont, ire édit., n, 340; Troplong, m, 2167).

1354. Le forfait de communauté est valablement stipulé avec condition (Zachari*, Aubry et Rau, iv, § 530, p. 427).

1355. Ces clauses de forfait ou d'attribution de parts inégales de communauté produisent des effets différents, selon qu'elles sont stipulées en faveur du mari ou en faveur de la femme.

« Le mari ou ses héritiers qui retiennent, en vertu d'une clause semblable, la totalité de la communauté, sont obligés d'en acquitter toutes les dettes. Les créanciers n'ont en ce cas aucune action contre la femme ni contre ses héritiers.

« Si c'est la femme survivante qui a, moyennant une somme convenue, le droit de retenir toute la communauté contre les héritiers du mari , elle a le choix — ou de leur payer cette somme en demeurant obligée à toutes les dettes, ou de renoncer à la communauté , et d'en abandonner aux héritiers du mari les biens et les charges » (G. Nap. , art. 1 524).

1356. Le mari qui retient toute la communauté doit en