‹ Traité pratique des contrats de mariage et des actes qui en sont la suite ou la conséquenceChapitre 162 sur 494 · CHAPITRE IX · texte numérisé non relu

CHAPITRE IX

Dt la communauté umivtrgelle.

1369. o Les époux peuvent, porte l'art. 1526, C. Nap., * établir par leur contrat de mariage une communauté uni- « verselle de leurs biens, tant meubles qu'immeubles, pré- « sents et à venir, — ou de tous leurs biens présents seule- « ment, — ou de tous leurs biens à venir seulement. »

1370. Nous n'avons pas h décider si le législateur a bien ou mal fait d'autoriser les époux à établir une communauté universelle, et nous ne suivrons pas les auteurs dans les discussions auxquelles ils se sont livrés à ce sujet. Il nous suffira de dire que la communauté universelle n'est permise qu'entre époux, l'art. 1837, C. Nap., la prohibant formellement entre toutes autres personnes.

1371. H y a communauté universelle lorsque les époux le déclarent d'une manière expresse, et comme cette clause constitue une exception au droit commun, il faut l'interpréter restrictivement.

C'est en ce sens que les auteurs décident que la mise en communauté « de tous les biens meubles et immeubles » des époux, ne comprend que les biens présents et non pas les biens à venir (Bellot, ih, 112 ; Duranton , xv, 221 ; Glàn-

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