CHAPITRE IL

Du régime de la séparation de biens.

1426. Le régime dont nous allons nous occuper s'appelle « la séparation contractuelle de biens » par opposition à la séparation judiciaire.

1427. Les effets de ces deux séparations sont à pen près les mêmes ; il y a cependant entre elles cette différence que Tune est une convention matrimoniale établie d'un commun accord entre les époux avant le mariage, tandis que l'autre est prononcée par les tribunaux pendant le mariage.

1428. De plus, la séparation contractuelle est immuable, irrévocable, — au contraire la séparation judiciaire cesse aussitôt que les époux y consentent (Vid. suprà, tit. i, cbap. 6, Du rétablissement de communauté, n0É 1143 et suiv.).

1429. Les art. 1536 â 1539, C. Nap., renferment les règles du régime de la séparation contractuelle de biens.

« Lorsque les époux ont stipulé par leur contrat de mariage « qu'ils seraient séparés de biens, la femme conserve Tente tière administration de ses biens meubles et immeubles et « la jouissance libre de ses revenus » (C. Nap., art. 1536).

1430. « Chacun des époux contribue aux charges du ma- « riage suivant les conventions contenues en leur contrat ; a et s'il n'en existe point, à cet égard, la femme contribue à « ces charges, jusqu'à concurrence du tiers de ses revenus » (C. Nap. art. 1537).

1431. « Dans aucun cas, ni â la faveur d'aucune stipula- « tion, la femme ne peut aliéner ses immeubles sans le con- « sentement spécial de son mari, ou, à son refus, sans être « autorisée par justice.

a Toute autorisation générale d'aliéner les immeubles (( donnés à la femme, soit par contrat de mariage, soit dece puis, est nulle » (C. Nap. , art. 1 538).

CB. II. — DU RÊGltfB DU LA SÉPARATION DE BlJElfS. 247

1432. a Lorsque la femme séparée a laissé la jouissance « de ses biens à son mari, celui-ci n'est tenu , soit sur la « demande que sa femme pourrait lui faire, soit & la dissoluce tion du mariage, qu'à la représentation des fruits existants, « et il n'est point comptable de ceux qui ont été consommés «jusqu'alors» (C. Nap.,art. 1539).

1433. L'art. 1836, C. Nap., accorde à la femme l'administration de ses biens et la jouissance libre de ses revenus ; elle peut même aliéner son mobilier en vertu de Fart. 1449, mais elle n'a pas le droit d'aliéner ses immeubles sans le consentement de son mari ou de la justice.

1434. La portion pour laquelle la femme contribue aux charges du ménage, fixée au tiers par la loi en l'absence de conventions particulières, n'est point une quotité absolue.

1435. Par exemple, il pourrait se faire que le mari tombât dans l'indigence complète : alors le juge pourrait condamner la femme à supporter entièrement les charges du ménage (Battdr, h, 515; Benoit, 56 ; Duranton, xv, 3<0;Marcadé, art. 1537, u).

1436. La proportion fixée par les conventions particulières du contrat de mariage est aussi susceptible d'être modifiée par suite des événements futurs (Zacharle, Aubry et Rau, § 532, texte et note 4).

1437. La femme ne pourrait pas refuser sa part contributoire ; cependant elle pourrait, si le mari était prodigue et se livrait à de folles dépenses, demander aux tribunaux l'autorisation de ne plus payer à son mari, mais de payer directement aux fournisseurs, jusqu'à concurrence de la portion mise à sa charge (Marcadé, loc. cit.).

1438. Dans tous les cas, la fixation de cette part n'a d'effet qu'à l'égard des époux entre eux et ne saurait être opposée aux tiers (Paris, 3 juin 1842, /. Pal., 1842, u, p. 19).

1439. La femme séparée de biens est libre de laisser à son mari la jouissance de ses biens: alors l'art. 1539, C. Nap., accorde à ce dernier les fruits consommés ; il ne doit rendre que les fruits existant au jour de la dissolution du mariage ou de la demande.