‹ Traité pratique des contrats de mariage et des actes qui en sont la suite ou la conséquenceChapitre 172 sur 494 · LIVRE IV.— TITRE III.— DES RÉGIMES EXCLUSIFS DR LA COMMUNAUTÉ · texte numérisé non relu

LIVRE IV.— TITRE III.— DES RÉGIMES EXCLUSIFS DR LA COMMUNAUTÉ

1440. Les fruits consommés sont ceux qui ont été employés, vendus ou donnés, qui n'existent plus en nature, — les fruits existants sont ceux que le mari a encore entre les mains (Battor, 519).

1441 . Le mari ne tient pas compte des fruits consommés, parce que la loi présume que ces fruits ont été employés aux charges du ménage.

1442. Sous le régime de la séparation de biens, comme sous le régime exclusif de communauté, il est utile de faire détailler et estimer, sur un état authentique, le mobilier que la femme apporte en mariage et celui qui lui échoit par la suite par succession, donation ou autrement.

1443. Cet état met chacun des époux à l'abri des poursuites des créanciers de l'autre époux, — autrement les créanciers de chacun pourraient poursuivre le paiement de leurs créances sur le mobilier des deux et même le faire saisir (ZacHARifi, Aubry et Rau, § 532, note 6).

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