CHAPITRE Ier

De la constitution dotale.

1451. Nous diviserons ce chapitre en plusieurs sections comprenant :

La définition de la dot, Comment elle se constitue, Ce qu'elle comprend, La garantie due, Et les intérêts dont elle est productive.

CU. !"•— DE LA CONSTITUTION DOTALI. 2oi

Sect. Ire# — Ce quï c'est que la dot.

1452. Le célèbre Cujas donne ainsi la définition de la

dot:

Dos est pecunia mârito nuptiarum causa, data vel promissa.

« La dot est le pécune donné on promis au mari, à cause

des noces. »

1453. Le Code Napoléon a défini plus complètement la dot, en indiquant de suite, en quelque sorte, son but et ses conséquences.

L'art. 1540, C. Nap., porte :

o La dot, sous ce régime comme sous celui du chap. u, « est le bien que la femme apporte au mari pour supporter « les charges du mariage. »

1454. La dot a une cause perpétuelle — dotis causa perpétua est; — elle doit durer tout le temps du mariage ; il n'est donc pas permis d'en stipuler la restitution avant la dissolution du mariage (Benoit, de la Dot, i, 16).

1455 4 Comme toutes les conventions matrimoniales, la clause dotale est immuable — • les conventions ultérieures faites à son sujet seraient nulles, et par conséquent sans effet sur elle : functio dotis pacto mutari non po test, disait Paul (San/., liv. I", tit. i#r, § 7).

1456. Selon l'art. 1541, C. Nap., « tout ce que la femme « se constitue ou qui lui est donné en mariage, est dotal, « s'il n'y a stipulation contraire. »

1457. Pour concilier cet article avec l'art. 1392 du même code, qui exige une déclaration expresse que les époux se marient sous le régime dotal , il faut décider que les biens constitués en dot sont dotaux lorsque les époux ont déclaré expressément adopter le régime dotal.

1458. En effet, sous le régime de la communauté conventionnelle ou autre, il y a aussi une dot constituée, et les biens composant cette constitution ne sont pas dotaux.

252 LIVRE IV. -TITRB IV.— DU RÉG1MK DOTAL.

Il est donc nécessaire d'adopter d'abord expressément le régime dotal : alors les biens constitués à la femme sont dotaux, s'il n'y a stipulation contraire.

1459. Mais la déclaration expresse est d'abord exigée; — il a môme été jugé que la seule déclaration que les biens de la femme seraient dotaux ne suffit pas pour établir le régime dotal (Cass., 11 juillet 1820, Dall., 1821, i, 107).

1460. De ce que nous enseignons qu'il faut une déclaration expresse, il ne s'ensuit pas qu'il soit nécessaire d'employer des termes sacramentels : seulement il faut que l'intention des parties soit bien clairement exprimée et de façon à ne laisser aucun doute à cet égard ; c'est pour cela que nous conseillons toujours d'employer les termes mêmes de la loi et de dire : « Les futurs époux déclarent adopter le régime dotal, etc. » De cette façon, on évite toute difficulté, tous embarras pour l'avenir.

1461. Ainsi, les tribunaux décident avec raison que l'adoption du régime dotal ne résulte que d'une déclaration expresse et ne s'induit pas de la clause de remploi des biens que le mari est autorisé à vendre (Nîmes, 22 juillet 1851, J. Pal., 1852, ii, p. 70).

1462. ...Ni du mandat donné par la femme à son mari à l'effet d'administrer ses biens, à titre de procureur général et irrévocable (Grenoble, 12 fév. 1830, 11 janv. 1840, 8 déc. 1845, Sir., 1832, u, 637; 1844, n, 338 ; 1846, n, 463; Nîmes, 22 juillet 1851, Sir., 1851, u, 630; Cass., 10 mars 1858, Sir., 1858, i, 449).

1463. ... Ni de la clause portant que les biens présents et à venir de la femme seront dotaux ou que tels biens seront dotaux et tels autres paraphernaux (Benoit, i, 5 ; Duranton, xv, 328 et 330; Odier, iii, 1064; Tessier, i, 7; Zacharus, Aubry et Rau, iv, § 533, notes 3 et 4).

1464. Mais si en même temps on déclarait les biens présents et à venir de la femme « dotaux et inaliénables » — l'inaliénabilité ferait présumer l'adoption du régime dotal. C'est du moins la décision des auteurs, à la suite desquels nous nous rangeons.

CR. Ier.— DE LA CONSTITUTION DOTAIS. 253

1465. On nous permettra seulement de dire qu'en pratique, il est bien plus sage d'éviter toutes ces discussions, — et pour cela que faut -il faire ? — tout simplement dire les choses d'une façon claire et précise.

1466. Si les parties désirent soumettre les biens de la femme à la dotalité et les rendre inaliénables, il est utile de leur faire déclarer, dans le contrat, qu'ils adoptent le régime dotal.

En pratique la précision et la clarté sont essentielles, indispensables ; elles évitent des erreurs, des équivoques, des difficultés; l'obscurité et la confusion engendrent presque toujours des procès. Le notaire est le premier intéressé, à cause de la responsabilité qui lui i ncombe, à écarter de ses actes toute ambiguïté. En agissant ainsi, il sauvegardera sa réputation de savoir, mettra sa responsabilité à l'abri , et surtout ne nuira en rien à la fortune cT autrui, qui s'engloutit souvent dans l'abîme effrayant de la chicane.

1467. Si, malgré l'adoption du régime dotal, il n'est constitué aucune dot à la femme, les biens qui lui sont donnés par son père dans le contrat de mariage sont paraphernaux (Toulouse, 23 juin 1852, /. Pal., 1852, h, p. 396).

1468. Lorsqu'il y a doute sur la nature d'un bien, les auteurs décident que l'on doit plutôt le déclarer paraphernal que dotal (Rowèrb et Pont, i" édit., n, 396).

1469. L'adoption du régime dotal peut n'être que partiel ; dans ce cas, on déclare quels sont les biens que l'on veut frapper de dotalité.

a La constitution de dot, porte l'art. 1542, C. Nap., peut « frapper tous les biens présents et à venir de la femme, ou « tous ses biens présents, ou une partie de ses biens présents a ou même un objet individuel.

(( La constitution, en termes généraux, de tous les biens « de la femme, ne comprend pas les biens à venir. »

1470. Il est permis aussi de frapper de dotalité, non-seulement les biens présents, et les biens présents et à venir, mais aussi les biens h venir seuls , sans y comprendre les biens présents.

254 liyu iy.— titeb rr.~ du afcnu dotal.

1471. Dans tous les cas, les conséquences exorbitantes du régime dotal ôtant les biens du commerce, il en résulte que la clause doit être interprétée rigoureusement ; die est de droit étroit et ne comprend que ce qui est expressément stipulé.

1472. Le régime dotal, lorsqu'il est seulement partiel, peut se combiner avec un autre régime.

1473. On doit même décider que si le régime dotal n'est stipulé que pour une partie des biens, et que l'on déclare, pour le surplus, se soumettre au régime ordinaire, c'est alors le régime de la communauté légale qui règle ces derniers biens.

1474. Par raison inverse, les futurs époux sont libres, en adoptant le régime de la communauté conventionnelle ou tout autre régime, de déclarer dotaux et inaliénables un ou plusieurs des immeubles de la femme.

1475. Cette clause soumet les biens désignés, non pas positivement au régime dotal, mais seulement aux effets dont ce régime est la cause (Gass., 24 août 1836, Sir., 1836, i, 913; Bordeaux, 8janv. 1851, Sir., 1052, n, 401).

1476. «En se soumettant au régime dotal, les époux « peuvent néanmoins stipuler une société d'acquêts, et les « effets de cette société sont réglés comme il est dit aui « art. 1498 et 1499 » (C. Nap., art. 1581; vid.suprd, n0i377, « 385 et suiv.).

1477. Cette clause n'apporte aucune modification au régime dotal, relativement aux biens soit dotaux, soit paraphernaux.

Seulement la société d'acquêts est une communauté conventionnelle régie par les principes de la communauté réduite aux acquêts (suprà, n°* 405 et suiv.).

1478. La femme y peut renoncer ou l'accepter, comme à toute communauté.

Sect. IL — Comment la dot se constitue.

1479. La dot est constituée par le contrat de mariage ou

CH. Ier.— DB LA CONSTITUTION DOT ALI. 255

par on acte notarié antérieur au mariage, — mais elle ne peut pas être constituée, comme autrefois, par un acte sous seing privé.

1480. La constitution est toujours présumée faite en faveur du mariage, c'est-à-dire sous la condition que le mariage s'ensuivra.

Par conséquent elle devient caduque, si le mariage n'est pas célébré (C. Nap., art, 1088). Cessante causa, cessai effectué,

1481. L'annulation du mariage rend aussi caduque la constitution de dot : alors l'époux qui la reçue doit la restituer de suite. Aucun délai ne lui est accordé.

1482. La loi ne fixe aucun délai pour la célébration du mariage : il serait valablement célébré un ou deux ans et plus après la constitution de dot.- Ce n'est que lorsqu'on est certain que le mariage n'aura pas lieu que la constitution se trouve caduque, par exemple lorsque l'un des futurs se marie avec une autre personne, ou simplement lorsque le contrat de mariage se trouve résilié.

1483. La dot peut être constituée à terme, et sous une condition même potestative.

Si elle est constituée à terme, le délai part du jour de la célébration du mariage et non point du jour du contrat (Benoit, i, 15 ; Tessier, i, 55).

4484. L'objet delà dot doit toujours être une chose certaine, une somme d'argent, un ou plusieurs immeubles, etc. ; la dot est nulle si l'objet n'en est pas déterminé, si l'on ne connaît ni sa valeur, ni sa nature, ni sa consistance (Tessier, i, 22),

1485. La valeur de la dot ne peut être laissée à l'arbitrage d'un tiers {RodiJbe et Pont, 1" éd., u, 394; Tessor, bc, cit.; Tropiong, iv, 3042).

1486. Nous ne pensons pas non plus que 1$ constitution dotale puisse être faite en faveur d'une femme inconnue, par example si quelqu'un constituait une dot « au profit de la femme que Primus épousera. »

Il y a là une incertitude qui, à notre avis, vicie la constitution de dot.

1487. Sous le droit romain, il était permis, pendant le mariage, d'augmenter la dot ou même de la constituer : dotes constante matrimonio non solum augenlur, sed etiam fiant (Inst. de donation, § 3).

1488. Il n'en est pas ainsi aujourd'hui. L'art. 1543, C. Nap., dispose :

« La dot ne peut être constituée ni même augmentée pence dant le mariage. »

1489. Cette disposition est une conséquence du principe de l'immutabilité des conventions matrimoniales. Si le contrat de mariage ne peut être modifié, il est évident que la constitution dotale qui en fait partie ne peut point l'être davantage.

Ainsi donc toute convention ultérieure au mariage ayant pour but d'augmenter ou de modifier la dot est nulle.

1490. Par suite, la condition de dotalité imposée par un donateur ou testateur, aux objets légués ou donnés à la femme pendant le mariage, est réputée non écrite, lorsque la femme ne s'est réservé comme dotaux que « ses biens présents » (Bellot des Minières, iv, p. 37 ; Benoit, i, 29 ; Duranton, xv, 358; M arcade, 1543, n; Odier, iii, 1098; Rodière et Pont, lre éd., nf 410; Tessier, j, 47; Troplong, iv, 3038; Zacharle, ÀuBRvet Ràu, iv, § 534, note 13).

1491. Cependant ces biens seraient dotaux, si la femme s'était constitué ses biens présents et à venir.

1492. L'art. 1543, C. Nap., ne s'applique pas à l'augmentation naturelle ; par suite l'accroissement provenant d'alluvion ou d'accession suit le sort du bien , il devient dotal quand ce dernier est dotal ; — par suite encore, l'augmentation résultant de l'extinction d'un usufruit grevant les biens dotaux sort aussi de l'application de notre art. 1543; la jouissance fait retour, durant le mariage, à la nue propriété (Benoit, i, 67;Marcadé, 1543, n; Seriziat, 323; Zacharlb, Aubry et Rau, iv, § 534, texte et note 15).