CI. 1er.— DE LÀ CONSTITUTION DOTALE

1493. Si la dot ne peut pas être augmentée, elle ne peut pas non plus être diminuée durant le mariage.

Du reste, la convention qui aurait pour but de diminuer la dot serait nulle, non-seulement comme contraire à la règle d'immutabilité du contrat de mariage, mais encore comme violant le principe proclamant l'inaliénabilité de la dot (C. Nap., art. 1393 et 1554, Arg.).

1494. En un mot, la dot ne doit aucunement être modifiée par des conventions particulières après la célébration du mariage.

1495. Elle peut cependant subir des modifications après la signature du contrat de mariage, mais avant la célébration (C. Nap., art. 1396).

1496. La constitution de dot ne se présume pas : il la faut expresse, et encore ici la loi n'exige point de termes sacramentels, mais il est préférable d'employer les expressions mêmes dont le législateur s'est servi.

1497. H ne faut pas confondre les explications dans les- , quelles nous entrons maintenant , et celles que nous avons

données suprd, liv. IV, chap. Ier. Nous traitions alors les constitutions de dot, faites sous les régimes de communauté légale ou conventionnelle , et même sous les régimes exclusifs de communauté, tandis qu'ici, au contraire, notre chapitre est tout spécialement consacré aux constitutions de dot faites sous le régime dotal ( Vid. suprd, n° 402).

Sect. III. — Ce que comprend la constitution de dot.

1498. La dot comprend tous les biens que la femme se constitue personnellement et ceux qui lui sont constitués par ses parents ou par des tiers, à titre de dot.

1499. « Si les père et mère constituent conjointement une « dot sans distinguer la part de chacun, elle sera censée con- * stituée par portions égales.

« Si la dot est constituée par le père seul pour droits pa- « ternels et maternels, la mère, quoique présente au con-

« trat, ne sera point engagée et la dot demeurera en entier « à la charge du père » (C. Nap., art. 1544).

1500. « Si le survivant des père et mère constitue une « dot pour biens paternels et maternels , sans spécifier les « portions» la dot se prendra d'abord sur les droits du futur <( époux dans les biens du conjoint prédécédé et le surplus « sur les biens du constituant» (C. Nap., art. 1545).

1501. <( Quoique la fille dotée par ses père et mère ait des « biens à elle propres dont ils jouissent, la dot sera prise sur « les biens des constituants s'il n'y a stipulation contraire » (C. Nap., art. 1546).

1502. Toutes les dispositions de ces articles ont pour but d'indiquer que la dot constituée par les parents comprend des droits paternels et maternels et aussi de tracer des règles pour le rapport à faire de la dot à la succession de l'un ou de l'autre des constituants.

Nous nous bornons à reproduire ici le texte de ces articles dont nous avons ailleurs étudié les effets ( Vid. notre Traité des liquidations et partages, nM 1467 et s.).

Shct. IV. — De la garantie.

1503. « Ceux qui constituent une dot sont tenus à Ut ga- * rantie des objets constitués » (C. Nap., art. 1547).

C'est là une exception à la règle affranchissant le donateur de toute garantie.

1504. La garantie est due à la femme comme au mari, et sans qu'on ait à examiner s'il y a ou non des enfants du mariage (Duranton, xv, 375 ; Rodière et Pont,1" éd., i, 104; Troplong, h, 1250).

1505. L'action en garantie s'exerce valablement pendant le mariage et môme après la dissolution quand l'éviction n'a lieu qu'à cette époque (Mêmes autorités).

1506. Nous avons déjà parlé de la garantie de la dot constituée lorsque les époux adoptent un régime autre que le régime dotal ; nous y renvoyons le lecteur, les effets de cette