CH. U.— QUELS SORT US DROITS DBS ÉPOUX SUR LES BIENS DOTAUX

1180; Rodièrk et Pont, 4" éd., h, 479 et 482; Troplong, iv, 3104; Zacharlb, Aubry et Rau, iv, § 535, texte et note 5. — Contra Carré, Lois de torgan., i, 245 et 356).

1516. Le mari exerce les actions immobilières relatives aux biens dotaux, seul, en demandant comme en défendant (Cass., 19 déc. 1855, J. Pal., 1857, p. 483, et mêmes autorités. — Voyez cependant contra, Riom, 28 janv. 1844, J. Pal., 1846, i, p. 435).

1517. On décide toutefois que l'expropriation forcée ne serait pas valablement poursuivie contre le mari seul ; la poursuite doit être dirigée en même temps contre le mari et contre la femme (Mêmes autorités).

1518. Le mari a encore le droit de mettre une surenchère du dixième, conformément à Fart. 2185, C. Nap., sur le prix de l'adjudication d'un immeuble grevé d'une créance dotale (Montpellier, 27 mai 1807, Sir., 1807, u, 916; Caen, 20 juin 1827, Sir., 1828, u, 183).

1519. C'est lui qui touche le reliquat du compte de tutelle dû à la femme qui s'est constitué en dot tous ses biens présents (Montpellier, 20 janv. 1830, Sir., 1830, u, 121).

1520. La femme est liée par les jugements rendus sur les actions intentées par le mari, ou défendues par lui ; si elle veut les attaquer, elle n'a que la voie de la tierce opposition (Màrcadé, 1549, h; Odier, m, 1180 ; Rodière et Pont, lrc éd., u, 483; Troplong, iv, 3106 ; Zacharle, Aubry et Rau, §535, texte et note 10).

1521. Il va sans dire que la femme seule, même avec le consentement de son mari ou l'autorisation de la justice, ne serait pas admise à intenter ces actions ni à y répondre (Limoges, 4 fév. 1822, Sir., 1822, u, 247 ; Bordeaux, 27 juill. 1857, Sir., 1858, u, 65; Grenoble, 23 avril 1858, Sir., 1857, u, 397. — Contra, Lyon, 16 janv. 1834, Sir., 1835, h,52).

1522. Les pouvoirs du mari ne vont pas cependant jusqu'à provoquer, seul et sans le concours de la femme, le partage des biens dotaux, ni répondre & la demande en partage (Nîmes, 12 mars 1835, Sir., 1835, n, 294; Paris, 14 juill.

1845, Sir., 1845, ir, 501 ; Cass., 21 janv. 1846, 8m., 1846, i, 263. — Contra, Aix, 9 janv. 1810, Sir., 1811, n, 468).

1523. De même, les créanciers doivent exercer, contre le mari et la femme conjointement, les poursuites de saisies immobilières (Rodière et Pont, ir* éd., h, 484 ; Zachàrlb, àubry etRAu, iv, § 535, note 13).

1524. Ces pouvoirs, donnés par la loi au mari, ne peuvent être amoindris, encore moins supprimés , par une convention spéciale.

1525. Seulement, comme garantie, la femme pourrait stipuler dans le contrat de mariage l'emploi des capitaux touchés. — Alors les débiteurs ne sont réellement libérés que par l'emploi (Cass., 9 juin 1841, Sir., 1841, i, 468; Paris, 23 mars 1844, 2 janv. 1858, Sir., 44, n, 131 et 58, n, 499; Cass., 1er fév. 1859, Sir., 59, t, 689).

1526. <c Le mari est tenu, à l'égard des biens dotaux, de « toutes les obligations de l'usufruitier.

« Il est responsable de toutes prescriptions acquises et «détériorations survenues par sa négligence» (C. Nap., art. 1562).

1527. Comme l'usufruitier, il doit jouir en bon père de famille.

Il est responsable du défaut de paiement des créances dotales dont il a négligé de poursuivre le recouvrement (Rodiêre et Pont, lre éd., n, 477 ; Troplong, rv, 3589; Zàcharle, Aubry et Rau, iv, § 535, note 20).

1528 et du défaut d'emploi ; sa responsabilité s'étend

môme jusqu'à l'Insuffisance ou l'inefficacité de l'emploi, si toutefois cet emploi n'a pas été surveillé par lui avec assez de soin, — autrement, lorsque l'emploi ne devient mauvais que par suite d'un événement qu'il est impossible de prévoir, le mari n'en est plus responsable (Cass., 2 août 1853, Sir., 1855,1,209).

1529. C'est du jour de la célébration du mariage que s'ouvre le droit d'administration et de jouissance du mari.

A partir de ce jour, lui seul touche tous les fruits et revenus des biens dotaux.

en. II.— QUELS SONT LES DH01TS DES BPOOX SUR LES BIKKS DOTAUX. 263

1530* Pourtant, en vertu du troisième alinéa de l'article 1549, C. Nap., on accorde à la femme la faculté de stipuler qu'elle « touchera annuellement, sur ses seules quittances, une partie de ses revenus, pou&son entretien et ses besoins personnels. »

Dans ce cas, la femme touche les revenus de la portion dont elle s'est réservé la jouissance, et le mari reçoit tout le surplus.

1531. A raison de cette jouissance du mari, ce dernier, comme l'usufruitier , est tenu de faire l'inventaire estimatif régulier des meubles constitués en dot, et de faire constatei l'état de6 immeubles dotaux (Arg. , C. Nap» , art. 600 et 1 562).

1532. Mais il est dispensé de fournir caution, aux termes de l'art. 1550, C. Nap.

« Le mari, dispose cet article, n'est pas tenu de fournir « caution pour la réception de la dot, s'il n'y a pas été assujetti par le contrat de mariage. »

1533. On décide généralement que la jouissance du mari ne peut être cédée, ni hypothéquée, ni saisie (Montpellier, !,f fév. 1828, Sir., 1828, n, 194).

1534. Cette décision est juste ; la jouissance n'est accordée au mari que pour pourvoir aux frais du ménage et à l'entre-» tien de la famille.

1535. Mais une fois les fruits perçus et touchés par le mari, il va sans dire que ses créanciers peuvent alors librement exercer toutes poursuites; la femme alors, pour empêcher ces fruits d'entrer dans le patrimoine du mari, n'aurait pas d'autre moyen que de demander sa séparation de biens (Rodière et Pont, iro éd., n, 488; Zachari^e, Aubry et Bac, § 535, note 32).

Sect. II. — Des droits de la femme.

1536. Nous l'avons vu sous la section précédente, le mari a la jouissance et la femme la propriété des biens dotaux.

Il en résulte que le mari ne peut pas renoncer aux droits que sa femme possède sur des biens dotaux.

1537 Que les immeubles dotaux et même les meubles

ne sont pas susceptibles d'être saisis par les créanciers du mari (Tessier, Questions sur la dot, 59 et 60; Zacharle, Aubry et Rau, § 536, note $).

1538 Que la femme supporte la perte des biens dotaux quand cette perte n'est pas le fait du mari (C. Nap., art. 1566 et 1567. — Vid. suprà, n° 1526).

1539. Les art. 1551 et 1552, C. Nap., font exception au principe par lequel la femme conserve la propriété des biens dotaux.

« Si la dot ou partie de la dot consiste en objets mobiliers « mis à prix par le contrat, sans déclaration que l'estimation ce n'en fait pas vente, le mari en devient propriétaire et n'est « débiteur que du prix donné au mobilier * (C. Nap., 1551).

1540. Il n'en pouvait être autrement des objets dont on ne peut user sans les consommer, des choses fongibles ; l'estimation donnée aux objets mobiliers confère de droit la propriété au mari, — à moins que les époux n'aient formellement déclaré que cette estimation n'opérerait point la vente.

1541. Tout au contraire, (d'estimation donnée à l'im- « meuble constitué en dot, n'en transporte pas la propriété « au mari, s'il n'y en a déclaration expresse» (C, Nap., art. 1552).

1542. La simple estimation ne suffit pas pour opérer la vente des immeubles, il faut ici une déclaration expresse que l'estimation vaut vente.