CHAPITRE III

Les biens dotaux sont inaUénables.

1543. Le principe qui sert pour ainsi dire de base au régime dotal proclame que « les biens dotaux sont inaliénables. »

1543 bis. Ce principe se trouve édicté par l'art. 1554, C. Nap., ainsi con$u:

« Les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés « ou hypothéqués pendant le mariage, ni par le mari, ni par a la femme, ni par les deux conjointement, sauf les excep~ « tions qui suivent. »

1544. Cet article ne parle que des immeubles; mais comme la dot peut tout aussi bien comprendre des meubles, il y a lieu de rechercher les diverses questions d'inaliénabilité,

Relativement aux immeubles,

Et relativement aux meubles.

Nous étudierons ensuite les effets de l'inaliénabilité relativement aux créanciers,

Et enfin les diverses questions qui se présentent lorsque, malgré la clause dotale, les biens dotaux ont été aliénés.

Sect. I". — Des biens dotaux.

§ 1er. — Des immeubles .

1545. D'après Fart. 1554, C. Nap., les immeubles dotaux ne peuvent jamais être aliénés, c'est-à-dire qu'ils ne peuvent être aliénés , pendant le mariage , par les époux seuls ou même conjointement.

1546. Les immeubles dotaux ne peuvent être aliénés, c'estrà-dire qu'ils ne peuvent être vendus , pas même à condition de réméré (Cass., 31 janv. 1837, Sir., 1837, i, 190).

1547. Ils ne font point l'objet d'un échange, d'une transaction, ni même d'une donation entre-vifs.

1548. Toutefois nous estimons que les immeubles dotaux sont valablement compris dans une donation entre époux, parce que cette donation, comprenant des biens à venir, est essentiellement révocable et n'a d'effet qu'au décès de la donatrice, c'est-à-dire alors que la dotalité tombe (Dbranton, xv, 536 ; RoDiÈREet Pont, 1" édit., h, 491; Tessier, i, 515 ; Troplong, iv, 3273 ; Zacharle, Aubry et Rau, iv, § 537,

1549. Par la même raison, la femme est libre de disposer de ses4 immeubles dotaux par testament (Mèmeâ autorités).

1550. Le principe d'inaliénabilité de la dot souffre plusieurs exceptions, renfermées dans les art. 1555 et suiv. du Code Napoléon.

« La femme peut, avec l'autorisation de son mari, ou sur « son refus avec permission de justice, donner ses biens do- « taux pour rétablissement des enfants qu'elle aurait d'un « mariage antérieur ; mais si elle n'est autorisée que par «justice, elle doit réserver la jouissance h. son mari » (C. Nap., art. 1555).

1551. Seulement on décide généralement que, si la femme est autorisée en justice à cause du refus du mari, ce dernier conserve la jouissance du bien dotal aliéné pour l'établissement des enfants (Odier, iii, 1280; Zacharle, AuBRYet Rau, iv, § 537, texte et note 88).

1552. « Elle peut aussi, avec l'autorisation de son mari, a donner ses biens dotaux pour l'établissement de leurs ena fants communs » (C. Nap., art. 1556).

1553. Cet article n'accorde à la femme le droit d'aliéner ses biens dotaux pour établir les enfants communs du mariage, que sous l'autorisation de son mari.

Il en résulte que s'il refuse, elle ne pourra point demander l'autorisation de la justice.

Cependant elle obtiendra l'autorisation judiciaire si le mari est absent ou incapable.

1554. La loi parle « des enfants », mais on doit comprendre aussi les petits - enfants et les enfants adoptifs (Odier, m, 1278; Rodière et Pont, 1" éd., ti, 509; Sêriziat, 154; Tessier, i, 376; Zacharle, Aubry et Rac, iv,

1555. On s'est demandé si l'aliénation des immeubles dotaux pour l'établissement d'un seul des enfants, est valable lorsqu'un avantage semblable ne peut pas être fait aux autres enfants.

CH. Hï.-LBS BttltS DOTAUX SONT INALIÉNABLES. 967

Cette question est résolue négativement par la jurisprudence (Grenoble, 4 août 1832, Si»., 33, h, 427).

1586. On a critiqué cette décision peut-être trop rigoureuse. Nous estimons, pour notre part, que la loi accorde l'aliénation des biens dotaux pour rétablissement d'un enfant aussi bien que pour plusieurs, que d'ailleurs on n'établit jamais tous ses enfants en même temps, qu'il n'y a pas lieu par suite de rechercher, lorsque l'on établit le premier enfant, si les autres pourront l'être de la même manière, qu'au surplus ces derniers ont toujours l'action en rapport et l'action en réduction qu'ils peuyent exercer contre le donataire (Rép< du Journ. Pal., v° Dot, n° 719 bis, supplément).

1557. Qu'entend-on par établissement ?

Le mariage d'abord, mais encore l'acquisition d'un office, d'un commerce, d'un fonds quelconque procurant à l'enfant un état ou une fonction avec les produits duquel il pût vivre indépendant selon sa condition (Agen, 16 fév. 1857, /. Pal., 1857, p. 596).

1558. Peut -on considérer comme un établissement le remplacement du service militaire ?

Ce n'est pas un établissement dans le sens des art 1555 et 1556, C. Nap., a décidé la Cour de Limoges (31 mai 1838, Sir., 39, u, 23; Agen, 5 déc. 1848, Suu, 49, n, 45).

1559. Si ce n'est pas un établissement, au moins l'exonération militaire constitue une des conditions nécessaires pour arriver à un établissement ; par suite, selon nous, les art. 1555 et 1556 doivent recevoir ici leur application (Rouen, 25 fév. 1828 et 23 juin 1835, Sir., 1828, n; 189, 1836, n, 93; Grenoble, 21 janv. 1835, Sir., 35, n, 310; Caen, 21 juin 1844, Pal., 1845, i, 277; Nîmes, 24 mars 1851, Pal., 1851, n, 454; Bordeaux, 27 juillet 1852, Pal., 1853, n, p. 839).

1560. De ce que les art. 1555 et 1556 permettent l'aliénation du bien dotal, on en conclut avec raison que la femme, au lieu de vendre, peut hypothéquer ses immeubles dotaux pour emprunter les fonds qu'elle, destine à l'établissement de ses enfants (Vid. les arrêts cités suprà, — adde, Cass.,

1er avril 1845, Sir., 45, i, 256; Pau, 16 avril 1855, Sir., 57, h, 657).

1561. La femme peut même engager ses biens en se portant caution solidaire de son mari (Limoges, 4 mars 1854, Journ.PaL, 1854, n, 181).

1562. Cependant quelques Cours ont jugé le contraire; mais la doctrine repousse cette jurisprudence et décide que la faculté de donner et d'aliéner emporte virtuellement celle d'hypothéquer (Duranton , xv; 492; Grenier, Hypotà., i, 33 et 34; Marcadé, 1555 et 1556, iv, Odier, iii, 1284; Rodière et Pont, 1" éd., n, 51 1 ; Seriziat, 152 ; Troplong, iv, 3352 ; Zacharle, Aubry et Rau, iv, § 537, note 91).

1563. Outre ces cas, il en est encore d'autres où les immeubles dotaux peuvent être valablement aliénés.

L'un de ces cas est prévu par l'art. 1557, C. Nap., ainsi conçu :

« L'immeuble dotal peut être aliéné lorsque l'aliénation « en a été permise par le contrat de mariage. »

Cet article, dont le texte parait si clair et si simple, soulève une foule de graves questions.

1564. D'abord nous devons dire que les époux sont libres de se réserver aussi la faculté d'hypothéquer les biens dotaux (Cass., 17 juillet 1840, Sir., 40, i, 796; — Conf. Marcadé, v, art. 1557, i; Taulier, v, 300; Troplong, iv, 3364 ; Zacharle, Aubry et Rau, iv, § 537, note 49).

1565. Mais si la femme se réserve d'aliéner seulement, a-t-elle le droit d'hypothéquer ?

La clause est une exception au principe général du régime dotal : aussi doit-on l'interpréter restrictivement. Les auteurs et la jurisprudence décident que la réserve d'aliéner ne comprend pas le droit d'hypothéquer , ni d'échanger, et réciproquement (Cass., 25 janv. 1830, 22 juin 1836, 16 août 1837, 29 mai 1839, 13 déc. 1853, Sir., 1830, i, 68; 36, i, 433; 37, i, 800 ; 39, i, 449; 54, i, 17. — Conf. Duranton, xv, 479; Marcadé, art. 1557, i; Rodière et Pont, lre éd., ii, 5.01 ; Taulier, v, 296; Zacharle, Auhry et Rau,

CH. III.— LES BIENS DOTACt SONT INALIÉNABLES. 269

iv, § 837, note 50. — Contra, Lyon, 17 juillet 1834, Sir., 34, ii, 588).

1566. La réserve de «r vendre » n'autorise pas à vendre moyennant une rente viagère (Cass., 23 juin 1846, /. Pal., 1847, i, 61).

1567. La réserve « de disposer des biens dotaux quand et comme on le jugera convenable » donne le droit de vendre, hypothéquer, compromettre et de faire toute espèce de stipulation (Cass., 23 juin 1847, /. Pal., 1848, n, 667; Bordeaux, 16 août 1853, Pal, 1856, i, 483; Cass., 13 déc. 1853, Pal, 1855, u, 332).

1568. Lorsque la femme se réserve le droit d'hypothéquer ses immeubles, il n'en résulte pas que les créanciers, auxquels elle n'a pas conféré d'hypothèque, aient le droit de poursuivre sur ses immeubles et de les faire saisir (Cass., 3 avril 1849, Sir., 49, i, 385; Bordeaux, 22 déc. 1857, Sir., 1858, u, 529).

1569. Si le contrat de mariage contient une réserve d'aliéner, l'aliénation doit être faite par le mari et la femme conjointement ou par la femme autorisée de son mari ; — elle serait nulle si elle était consentie par le mari seul, sans le consentement de la femme , à moins cependant que le contrat de mariage ne lui eût conféré ce droit par une clause expresse (Cass., 12 août 1839, Pal., 1839, n, 267; Grenoble, 4 déc. 1856, Pal., 1857, p. 920).

1570. Une femme mineure peut-elle se réserver le droit d'aliéner ses biens dotaux et autoriser son mari à faire seul cette aliénation ?

Quelques Cours ont adopté la négative : — la femme mineure est incapable d'aliéner, dit-on ; or, elle ne peut pas conférer un droit dont elle est dépourvue (Riom, 19 nov. 1809, Cass. , 19 juill. 1820 ; Riom, 28 avril 1834 ; Caen, 15 . juill. 1836, Pal. chronol.).

1571. Cette jurisprudence a été combattue par cette raison que, quoique mineure, la femme est assistée de personpes dont le consentement valide le contrat de mariage et le mariage lui-même ; que cette assistance lui donne la capacité

de faire toute stipulation relative à son mariage^ que par conséquent elle est parfaitement capable de donner à son mari le pouvoir de vendre et d'engager ses immeubles dotaux (Agen, 10 juillet 1811, Pal. chronol. ; Nîmes, 26 janv. 1825, Sir., 25, u, 312; Cass., 12 janv. 1847, Sir., 47, i, 241 ; Riom, 24 mars 1852, Pal.% 1853, n, 221. — Conf.y Duranton, xv, 476 ; De Frémwville, de la Minorité, n, 958 ; Rodïère et Pont, 1,c éd., i, 39 ; Zachari^, Àubry et Rau, iv, § 502, texte n° 3, notes 22 et 23)*

1572. La réserve de disposer est faite#avec ou sans condition de remploi.

Si la condition de remploi est stipulée, elle est obligatoire: alors l'aliénation de l'immeuble dotal n'est valable que si la condition est accomplie scrupuleusement, de la manière indiquée par le contrat de mariage (Cass., 22 fév. 1859, Sir., 59, i, 521).

1573. Lorsque la clause est muette à regard de la manière dont l'emploi doit être fait, cet emploi est valable lorsqu'il a lieu en immeubles ou en actions immobilisées de la Banque de France (Caen, 8 mai 1838, 13 nov. 1847, Pal., 1849, ii, 11 ; 7 mai 1851, Pal., 1852, n, 546; Rouen, 27 mai 1853, Pal., 1854, n, 214; Riom, 10 janv. 1856, Pal, 1857, 671).

1574* Nous pensons même que le remploi peut être fait en rentes sur l'État (Caen, 13 nov. 1847; Riom, 10 janv. 1856, tous deux cités au n° précédent. — Contra, Rouen, 7 mai 1853, 2 et 17 fév. 1854, Pal., 1854, n, 217).

1575. Il va sans dire, dans tous les cas, que la femme doit accepter l'emploi ; c'est seulement cette acceptation qui donne à la vente sa perfection.

1576. Le remploi n'est pas toujours fait de suite. Souvent le contrat de mariage accorde un délai pour le faire.

Il a même été jugé que ce délai n'est pas fatal et que son expiration n'entraîne pas pour cela la nullité de la vente (Nîmes, 9 août 1842, Pal., 1844, î, 43; Rouen, 21 juin 1845, Pal., 1846,n, 527).

1577. Toutefois, le remploi n'a d'effet qu'autant qu'il a

Cfl. III.— LES B1BKS DOTAUX SONT INALIÉNABLES. 271

lieu et est accepté avant la dissolution du mariage (Riom, 26 juin 1839, Sir., 40, u, 145; Limoges, 21 août 1840, Pal., 1840, u, 763; 23 nov. 1842, Pal., 1850, i, 287; Rouen, 26 août 1851, Pal., 1853, î, 307; Cass., 17 déc. 1855, Sir., 56, i,201).

1578. Les frais du remploi sont à la charge de la Femme et non pas à la charge du mari, encore moins de l'acquéreur (Caen, 19 juin 1852, Cass., 5 nov. 1855, Sir., 1856, i, 204, et ii, 129. — Contra, Caen, 18 nov. 1837' et 7 juillet 1845, Pal, 1845, u, 609).

1579. C'est la femme ou ses héritiers et non pas le mari, qui sont admis à provoquer la nullité de l'aliénation pour défaut d'emploi ou même pour cause d'emploi irrégulier ou insuffisant (Mêmes arrêts).

1580. Lorsque l'insuffisance provient d'une éviction ou dune dépréciation, suite d'un événement imprévu, les tribunaux apprécieront, suivant les circonstances, qui doit supporter la perte résultant de l'éviction, car il pourrait se faire que l'emploi ait été suffisant et régulier, mais qu'une cause quelconque vienne tout à coup en diminuer la valeur. C'est là un point de fait dont les tribunaux jugent souverainement.

1581. Si le contrat de mariage avec la réserve d'aliéner, ne porte pas de condition d'emploi, alors l'aliénation est toujours bonne et la femme n'est pas admise à l'attaquer sous prétexte de défaut d'emploi.

1582. Bien plus, l'acquéreur ne peut pas se refuser à * payer son prix ni exiger l'emploi immédiat ou réclamer une caution pour garantie de cet emploi (Bellot des Minières, iv, p. 118; Benech, Emploi, 73; Duranton, xv, 484; Tëssier, i, 403).

1583. L'art. 1558, C. Nap., permet encore l'aliénation des immeubles dotaux dans différentes circonstances.

«L'immeuble dotal, dispose cet article, peut encore être « aliéné avec permission de justice et aux enchères après « trois affiches ;

« Pour tirer de prison le mari ou la femme ;

« Pour fournir des aliments à la famille, dans les cas préce vus par les art. 203, 205 et 286, C. Nap., au titre du ma- « riage ;

a Pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont « constitué la dot, lorsque ces dettes ont une date certaine <( antérieure au contrat de mariage ;

« Pour faire de grosses réparations indispensables pour la « conservation de l'immeuble dotal ;

« Enfin, lorsque cet immeuble se trouve indivis avec des « tiers, et qu'il est reconnu impartageable ;

« Dans tous les cas, l'excédant du prix de la vente au-dessus « des besoins reconnus restera dotal, et il en sera fait em- « ploi comme tel au profit de la femme. »

4884. Cet article accorde d'abord la faculté d'aliéner l'immeuble dotal pour tirer de prison le mari ou la femme.

1585. Il en est ainsi quelle que soit la cause de la détention, mais bien entendu lorsque la dépense aura pour résultat la sortie de prison, la mise en liberté (Durantos, xv, 507; Marcadé, 1558, i; Rodière et Pont, ln éd:,u, 513; Seriziat, 165; Taulier, v, 309; Troplong, iv, 3438).

1586. Il importe peu que l'emprisonnement résultât d'un délit ou d'une dette civile ou commerciale , mais depuis la loi du 22 juill. 1867, qui a supprimé la contrainte par corps, ce dernier motif n'existe plus (Mêmes autorités ; Zacharle, Aubry et Rau, § 537, note 99).

1587. L'autorisation d'aliéner la dot est encore donnée pour payer la rançon de l'époux détenu comme prisonnier de guerre (Rodière et Pont, lro éd., n, 513; Troplong, iv, 3437).

1588. On peut même ajouter pour payer la rançon de l'époux pris par les brigands, par ces brigands organisés en bandes qui ne se font point scrupule d'arrêter les voyageurs dans les sierras espagnoles, dans les plaines de la Grèce ou dans les montagnes de la péninsule italique.

1589. Les auteurs décident généralement que lorsque la femme s'oppose à aliéner sa dot pour tirer le mari de prison, la justice est impuissante à accorder cette autorisation

(Benoit, i, 231 ; Rodière et Pont, ire éd., n, 514; Touluer, xiv, 202).

1390. Nous pensons, par contre, que si c'est la femme qui est incarcérée, le mari ne peut pas refuser l'autorisation d'aliéner. La dot appartient à la femme, il est bien juste qu'elle s'en serve pour obtenir sa liberté.

Mais, dira-t-on, le mari a la jouissance de la dot.

Oui : seulement, tout ce que le mari pourrait exiger, s'il était étranger au délit motivant l'incarcération de la femme , ce serait la continuation entière de sa jouissance, et il ne saurait empêcher l'aliénation de la nue propriété. Telle est aussi l'opinion de MM. Rodière et Pont (ira éd., n, 814).

1591. Dans tous les cas, et pour éviter des fraudes et des simulations, le consentement des deux époux ne suffit pas pour valider l'aliénation; l'art. 1558, C. Nap., exige toujours que l'aliénation ait lieu « avec permission de la justice , et aux enchères, après trois affiches. »

1592. La deuxième cause pour laquelle la loi permet l'aliénation de l'immeuble dotal a pour but de procurer des aliments à la famille.

Pour fournir des aliments, c'est-à-dire procurer aux époux et à leurs enfants, non-seulement la nourriture, mais encore de quoi payer les habits, le loyer, les soins en cas de maladies, les frais d'entretien et d'éducation des enfants (Cass., 3 mai 1842, Sir., 42, i, 93; Caen,27 janv. 1843, Pal., 44, u,p. 164 ; Rouen, 26 août 1843, Pal., 44, n, p. 17 ; Caen, 7 mars 1845, Pal., 46, i, 386; Agen, 18 juin 1851, Pal., 52, n, 69 ; Nîmes, J5 mars 1852, Pal., 53, n, 661 ; 26 juiil. 1853, Pal., 1856, i, 407; Cass., 5 nov. 1855, Pal., 56, u, 40).

1593. D a même été jugé que la dot pouvait être aliénée pour faire l'acquisition d'un mobilier indispensable à la famille (Caen, 27 janv. 1843, cité suprà).

1594. ... Et pour procurer à la femme les moyens d'exploiter un fonds de commerce, dans l'espèce, un hôtel garni, seule ressource servant à la nourriture et à l'entretien de la famille (Cass., 5 nov. 1855, cité aussi suprà).

1595. Bien entendu qu'ici, comme dans tous les cas dont

il est question dans l'art. 1558, G» NapM c'est à la justice à apprécier s'il n'existe pas d'autres ressources que la dot, et à décider, d'après les faits et les circonstances, s'il y a lieu ou non d'accorder la permission d'aliéner. Les tribunaux, avant de juger, entendent les conclusions du ministère public, eh vertu de l'art. 43, C. proc.

1596. L'aliSnation est encore permise pour payer les dettes de la femme et de ceux qui ont constitué la dot, lorsque ces dettes ont une date antérieure au contrat de mariage.

1897. Antérieure au contrat de mariage, d'où Ton décide avec raison que l'autorisation d'aliéner ne sertit pas accordée si la dette n'avait acquis date certaine qu'après le contrat, lors même que ce serait dans l'intervalle écoulé entre le jour de la signature du contrat et le jour de la célébration du mariage (Bellot des Minières, nr, p. 407; Duranton, xv, 514;Marcadé, art. 1558, i; Odier, m, 1293 ; Rosière et Pont, 1" éd., h, 517; Seriziat, 167; Tro^long, iv, 3468).

1598. Ce ne sont pas seulement les dettes de la femme, mais aussi les dettes de ceux qui ont constitué la dot, — parce que ces derniers ne pouvaient doter leur fille au préjudice des créanciers*

1599» Les tribunaux, en vertu de l'art. 1588 $ C, Nap., peuvent aussi autoriser la vente des biens dotaux pour payer les dettes grevant les successions recueillies par la femme durant le mariage, lorsque les biens en provenant sont compris dans la dot (ZacharIje, Aubry et Rau, iv, § 537, note 105).

1600. Le cinquième alinéa de l'art. 1558 permet d'aliéner les immeubles dotaux, avec l'autorisation judiciaire, pour faire de grosses réparations.

1601. Mais il faut que ces réparations soient indispensables pour conserver l'immeuble dotal, — autrement, l'autorisation pourrait être refusée s'il s'agissait de simples réparations seulement utiles ou même de constructions nouvelles (Cass., 7 juiil. 1851, Su., 81, i, 472).

1602. Il a été jugé que l'autorisation judiciaire devait être demandée avant l'exécution des travaux (Rouen, 17 mai

1844, Pal., 1844, u, p. 129; Toulouse, 26 fév. 18S5, Pal., 1858, u, p. 605).

1603. Quelques auteurs décident, par analogie, que la femme peut demander l'autorisation d'aliéner sa dot pour payer les frais d'instance en séparation de biens. En effet, si la demande est accordée, c'est parce que la dot est en péril ; dans ce cas, on dit très-justement que les frais sont faits pour la conservation de la dot, et même qu'ils sont indispensables (Rodière et Pont, ira éd., n, 541 ; Zacharle, Aubry et Rau, iV) §537, texte et note 107. — Conf., Caen, 6 juill. 1842, 7 mars 1845, Sir., 43, n, 92, et 48, u, 585).

1604. Enfin l'art. 1558, sixième alinéa, autorise les tribunaux à permettre l'aliénation de l'immeuble dotal, « lorsque cet immeuble se trouve indivis avec des tiers et qu'il est reconnu impartageable. »

Impartageable, ou plutôt non susceptible d'être facilement partagé.

1605. Il importe peu que l'indivision existe avec des tiers ou entre les époux (Rouen, l*r août 1853, Pal., 55, u, p. 510; Grenoble, 18 août 1854, Sir., 55, h, 91. — Contra, Rodière et Pont* u, 523).

1606. La licitation est alors demandée en vertu de l'art, 815, C. Nap., et suivant les formes prescrites par l'art. 997, C. proc.

Par le résultat de la licitation , l'immeuble entier est adjugé aux époux ou à un tiers.

1607» S'il est adjugé à un tiers, la femme dotale n'a droit qu'à la portion du prix représentant sa part dans l'immeuble ; — alors, pour se conformer à l'art. 1558, in fine, de cette portion de prix, il sera fait emploi (Cass., 10 mars 1856, Sir., 56, i, 567).

1608* Si ce sont les époux qui ont acheté, il faut encore distinguer >

Quand c'est la femme autorisée de son mari, ou le mari avec mandat de sa femme, l'immeuble entier devient un propre de cette dernière , soit dotal , soit paraphernal , selon les termes de la constitution de dot.

1609. Quand, au contraire, c'est le mari seul , même au

nom de sa femme, mais sans mandat d'elle, dans ce cas, la femme a le droit d'opter, en vertu de l'art. 1408, entre l'abandon de l'immeuble au mari en restant créancière de ce dernier, — et le retrait de l'immeuble en payant l'excédant du prix (Vtd. suprd).

1610. « L'immeuble dotal peut être échangé, mais avec « le consentement de la femme, contre un autre immeuble « de même valeur pour les quatre cinquièmes au moins, en « justifiant de l'utilité de l'échange, en obtenant l'autorisait tion en justice et d'après une estimation par experts nomce mes d'office par le tribunal.

« Dans ce cas l'immeuble reçu en échange sera dotal ; « l'excédant du prix, s'il y en a, le sera aussi et il en sera « fait emploi comme tel au profit de la femme » (C. Nap., art. 1559).

1611. Ainsi trois conditions sont nécessaires à la validité de l'échange :

1° Le consentement de la femme ; 2° L'égalité de valeur (à un cinquième près) des ;immeubles faisant l'objet de l'échange ; 3° Enfin l'utilité de cet échange pour la femme.

§ IL — Des meubles.

1612. La dot mobilière soulève une grave question sur laquelle les auteurs sont loin d'être d'accord.

i 61 3. D'abord la dot mobilière est-elle inaliénable ?

Si elle l'est, dans quelle mesure?

Notre loi moderne, le Code Napoléon, est muet à cet égard; l'art. 1554 ne proclame l'inaliénabilité que pour les immeubles.

Que conclure de ce silence ?

D'après les auteurs , la conclusion devait être que la dot mobilière est toujours aliénable (Coulon , QuesL de droit, ii, p. 206 ; Duranton, xv, 342; Marcadé, art. 1554, net m; Odier, ni, 1239; Seriziat, 145; Toullier, xiv, 76; Trop-

long, iv, 322S; Vazeille,**/w Mariage, h, 330; Zacharue, Aubry et Rau, iv, § 537 bis, texte et note 4. — Contra , Benoit, i, 206 ; Rodière et Pont, iTe éd., n, 494 ; Tessieh, de la Dot, i, p. 288).

1614. La jurisprudence n'adopta point cette doctrine, par ce motif que le silence des législateurs avait pour but de laisser subsister le régime dotal comme il existait avant le Code Napoléon.

C'est donc le système ancien, consacré par la jurisprudence des parlements, système que MM. Aubry et Rau sur Zachariœ, résument dans les deux propositions suivantes :

Ie Droit accordé au mari de disposer des meubles dotaux ;

2° Impossibilité, par la femme, d'aliéner sa dot mobilière, de renoncer à son hypothèque légale ou au droit de réclamer l'intégralité de la dot.

1615. Toutefois nous devons dire que la jurisprudence moderne a été incertaine jusqu'en 1837 (Voy. Sir., 1837, i, 97, note de M. de "Villeneuve). Depuis, un arrêt rendu par la Cour de Lyon, le 16 juillet 1840 (Sir., 41 , n, 241), a encore adopté l'aliénabilité absolue des meubles dotaux, mais tous les autres arrêts ont admis généralement le système opposé.

1616. Pour notre part, nous ne pensons pas que le système adopté par la jurisprudence soit à l'abri de toute critique. Le Code Napoléon contient des dispositions spéciales et complètes sur le régime dotal ; on ne peut s'en écarter pour faire revivre d'anciennes coutumes abrogées. De plus, ces dispositions, sortant du droit commun, doivent s'interpréter restrictivement. — Les législateurs ont édicté l'inaliénabilité des immeubles, mais des immeubles seulement, on ne peut point l'étendre aux meubles.

1617. Une considération cependant vient motiver la justice des décisions de la jurisprudence : nous voulons parler de l'importance que la fortune mobilière a acquise dans ces derniers temps, importance qui n'existait point lors de la rédaction du Code Napoléon et n'a, par conséquent, pas pu être prévue par les législateurs.

Ce changement dans la nature de la fortune publique né-

cessitera sans doute une modification législative ; — en attendant, c'est surtout aux décisions judiciaires que l'homme pratique doit se reporter.

1618. Des décisions admises résultent diverses conséquences.

Le mari est propriétaire de l'argent constitué en dot et des meubles estimés dans le contrat de mariage, conformément à l'art. 1551, C. Nap.; par suite, il peut les aliéner comme il l'entend, et le tiers acquéreur est parfaitement tranquille ; l'art. 2279, G. Nap., du reste, lui procure la plus grande sécurité et le met à l'abri de toute revendication,

1619. Il en est ainsi non-seulement des meubles corporels, mais encore des meubles incorporels, môme des créances, exigibles ou non, — même des meubles dont la femme s'est conservé la propriété (Cass., 18 fév., 26 août et ltr déc. 1851, Sir., 1851, i, 805 et 808; 53, i, 729; Paris, 14 janv. 1854, Sir., 54, u,90).

1 620. ... A moins cependant qu'il n'y ait fraude concertée entre le mari et les tiers acquéreurs (Cass., 26 mars 1855, Sir., 55, i, 481).

1621. A l'égard de la femme, son pouvoir n'est guère étendu.

On lui refuse, en vertu du principe d'inaliénabilité, les pouvoirs, notamment:

De céder ses reprises pendant le mariage ;

De recevoir, pendant le même temps , le remboursement des créances dotales (Cass., 23 août 1854, Sir., 55, ix 104; Cass., 12 janv. 1857, Sir., 57, i, 349);

De subroger dans son hypothèque légale ou de céder son droit de priorité , encore moins de renoncer entièrement à son droit d'hypothèque ;

De transiger ou compromettre sur les droits qui lui appartiennent, touchant ses meubles dotaux.

1622. Tout ce que nous avons dit dans le paragraphe qui précède, relativement aux exceptions apportées par les art. 1555 à 1559, C. Nap., au principe d'inaliénabilité des immeubles dotaux , doit certainement être applicable aussi aux meubles.

CH. III. — LIS BIINf DOTAUX SOFT INALIÉNABLES. 370

Sect. JJ. — De l'effet de l'inaliêkabiuté RELATIVEMENT