AUX CRÉANCIERS

1623» Nous allons nous occuper de rechercher quels sont les effets de l'inaliénabilité des biens dotaux à l'égard des créanciers.

4624. D'abord les créanciers du mari n'ont aucun droit sur les biens dotaux.

Mais, dit-on, le mari a la jouissance des biens dotaux ; ne pourrait-on valablement poursuivre ce qui constitue cette jouis? sauce, en opérer la saisie, comme on le ferait h l'égard d'un usufruit ordinaire ?

Nous avons vu suprà, n° 1511, que cette jouissance est incessible et insaisissable. La jouissance du mari est destinée à pourvoir à la nourriture et à l'entretien de la famille ; il fallait la mettre à l'abri des poursuites.

1625. Cependant les fruits des biens dotaux ne sont pas toujours employés en totalité à l'eptretien de sa famille ; l'excédant forme un bénéfice dont le mari profite. Les créant tiers alors ont le droit de saisir cet excédant de fruits. C'est ainsi qu'il a été décidé par la Cour de cassation (3 juin 1839 et 17 mars 4856, Sir., 39, i, 583, et S6, i, BIS; Mabcadé, art. 1554, iv ; Zacharijs, Aubry et Rau, rv, § 535, note 31).

1626. Nous arrivons maintenant aux créanciers personnels de la femme*

On distingue :

Les dettes de la femme créées avant le mariage ,

Et les dettes qu'elle a contractées pendant le mariage.

4627. Pour les dettes antérieures au mariage, nous avons vu suprd, n° 4596, que l'art. 4558, C. Nap., permet l'aliéna* tion des immeubles dotaux pour les acquitter. Il en résulte que les créancière sont autorisés à poursuivre sur les biens composant la constitution de dot.

Peu importe que les créances soient chirographaires ou hypothécaires.

4628. Seulement, si les créances sont garanties par une

hypothèque, les créanciers peuvent saisir la propriété entière ; Tandis que, si les créances ne sont que chirographaires, la jouissance du mari doit rester intacte, et les créanciers ne sont admis à poursuivre que sur la nue propriété des biens dotaux (Duranton, xv, 512 ; Marinier, Revue critique, 1859, vin, p. 289 et suiv.; Odier, m, 1294; Rodière et Pont, 1" éd., n, 518; Tessier, i, 639 et suiv. ; Troplong, iv,3461; Zacharijs, Aubrt et Rau, § 538, texte et note 4).

1629. L'art. 1558, C. Wap., exige que les époux obtiennent la permission de la justice pour aliéner les biens dotaux afin de payer les dettes de la femme ayant date certaine avant le mariage ; — mais cet article ne s'applique aucunement aux créanciers, qui sont libres d'exercer leurs droits, sans être obligés d'avoir recours à la justice (Montpellier, 6 mars 4844, Sir., 45, n, H ; Bordeaux, 29 août 1855, Sir., 56, n, 679).

1630. D'après ce que nous venons de dire, les créanciers antérieurs au contrat de mariage peuvent poursuivre sur les biens constitués en dot, c'est-à-dire sur les biens présents compris dans la constitution dotale, faite par la femme ellemême ; on comprend qu'ils ne pourraient se rejeter sur les biens donnés à la femme par ses parents ou des étrangers, par le contrat de mariage, encore moins sur les biens recueillis par elle à titre de donation ou succession, lors même que tous ces biens seraient dotaux (Bordeaux, 29 août 1855, Sir., 56, n, 679).

1631 . Les dettes contractées par la femme pendant le mariage, au nombre desquelles on doit ranger les dettes qui n'ont pas acquis date certaine avant le contrat de mariage, ne sont point garanties par les biens dotaux.

1632. Les créanciers ne sont pas admis à poursuivre sur les biens dotaux ; la propriété et les revenus en sont affranchis, pendant toute la durée du mariage et même encore après sa dissolution.

1633. S'il n'en était pas ainsi, le but réel du régime dotal se trouverait détruit ; en effet la femme pourrait contracter une obligation pendant le mariage, puis, à la dissolution, les créanciers poursuivraient sur les biens dotaux.

Ce serait un moyen détourné, une voie indirecte, pour

éluder le principe d'inaliénabilité des biens dotaux (Paris, 7 mars 1851, Sir., 51, h, 289; Douai, 27 juill. 1853, Sir., 34, h, 181).

1634. Les biens dotaux restent donc inaliénables, c'est-àdire qu'ils ne sont point affectés au paiement des dettes contractées par la femme, pendant le mariage, si bien que lorsque, après la dissolution, la veuve ou ses héritiers vendent les biens dotaux, les créanciers ne peuvent point poursuivre sur le prix de vente de ces biens (Douai, 27 juillet 1853, Sir., 54, h, 181 ; Paris, 9 juin 1856, Sir., 56, n, 330).

1635. Il va sans dire que les héritiers de la femme profitent aussi de la règle d'inaliénabilité. La jurisprudence , un instant flottante , s'est enfin prononcée en faveur des héritiers (Cass., 16 déc. 1846, 30 août 1847, Sir., 47, i, 194 et 740; Paris, 7 mars 1851, 16 janv. 1858, Sir., 51, h, 289 et 58, n, 502).

1636. Les revenus mêmes ne peuvent pas être saisis après la dissolution du mariage ou la séparation de biens ; seulement, à l'égard de la portion des revenus excédant les besoins du ménage, les uns prétendent que les créanciers ont le droit de les saisir (Paris, 14 fév. 1832, 7 mars 1851, cités sup. et 15 juill. 4856, Sir., 57, h, 433. — Adde Marcadé, 1554, iv ; Tessier, Quesi. sur la dot, 145; Troplong, iv, 3302 et suiv.).

1637. D'autres enseignent au contraire que ces revenus sont entièrement insaisissables, aussi bien la portion affectée aux besoins du ménage que l'excédant (Cass., 4 nov. 1846, 12 août 4847, 19 déc. 1847, 28 juin 1859, Sir., 47, i, 201 ; 48,i,56; n, 593; 59, î, 66. — Conf., Kodière et Pont, 1" éd., n, 488 ; Zacharle, Aubry et Rat, iv, § 538, note 15).

1638. A travers cette controverse, et si nous examinons les arguments donnés & l'appui de chaque système, il nous semble assez difficile de nous orienter et de donner la préférence à l'un ou à l'autre.

D'un côté, puisque le créancier du mari peut saisir l'excédant du revenu, pourquoi le créancier de la femme n'aurait-il pas le même droit après la dissolution du mariage ?

Mais d'autre part, on dit que la position de la femme dotale

est toute différente de celle du mari administrateur. Avant tout, la femme dotale doit retrouver sa dot entière et libre de tout engagement. Or, elle, ne la trouverait certainement pas entière ni libre si Ton admettait le premier système. Ces considérations nous paraissent dominantes, et nous adhérons à l'opinion exprimée par MM. Rodière et Pont et MM. Àubry et Rau sur Zachariae.

1639. Et cela, bien que les créanciers soient de bonne foi ; — mais ici, les créanciers devaient savoir à quoi ils s'exposaient : c'était à eux à prendre leurs précautions , et à ne pas traiter avec une femme dotale, encore bien que cette femme se serait obligée, avec l'autorisation de son mari.

1640. Puisque les biens dotaux non plus que les revenus ne peuvent être saisis par le créancier de la femme dont le titre n'est pas antérieur au mariage , il va sans dire que si une saisie était faite, la femme pourrait en opposer la nullité; — elle devrait même le faire pour ne pas encourir la déchéance, conformément aux art. 728 et 729, G. proo.

1641. La dot mobilière est aussi à l'abri des poursuites du créancier dont le titre est créé pendant le mariage (Zacharle, Aubry et Rau, § 538, texte et note 21).

D en est ainsi quelle que soit la nature de la dette.

1642. ... A moins cependant que la dette n'ait pour cause un délit commis par la femme, auquel cas les poursuites sont valables sur les biens dotaux ; seulement les poursuites ne peuvent atteindre que la nue propriété pendant le mariage — et la pleine propriété après la dissolution du mariage (Cass., 4 mars 1843, 2 arr.; 7 déc. 1846, .23 juillet 1851, 23 nov. 1852, 5 déc. 1854, Sir., 45, i, 513 et 515; 47, i, 816; 51, i, 576 ; 52, i, 769 et 778 ; 55, i, 353).

1643. De ce que la femme ne peut pas être poursuivie sur ses biens dotaux, il ne s'ensuit pas qu'elle ne soit point tenue des dettes qu'elle contracte pendant son mariage. Elle en est tenue sur ses biens paraphernaux, qui sont parfaitement saisissables [(Zacharia, Aubry et Rau, § 538 , texte, p. 515).

1644. Les créanciers d'une succession échue à la femme ont le droit de poursuivre sur les biens de cette succession,

CH. ni. — LES B1I1IS DOTAUX BOUT INALIÉNABLES. 283

bien qu'elle se soit constitué en dot tous ses biens présents et à venir.

Sect. m, — Des cas où les biens sont aliénés malgré