LA CLAUSE DOTALE

1643. Le législateur a prévu les cas où, malgré la règle d'inaliénabilité, les époux, sans se soucier des dispositions de la loi, sans même souvent se rendre compte des conséquences, aliéneraient le fonds dotal.

1646. «Si, hors les cas d'exeeption qui viennent d'être « expliqués, la femme ou le mari, ou tous les deux conjoinatement, aliènent le fonds dotal, la femme ou ses héritiers «pourront faire révoquer l'aliénation, après la dissolution « du mariage, sans qu'on puisse leur opposer aucune pres- « cription pendant sa durée : la femme aura le même droit a après la séparation de biens.

« Le mari lui-même pourra faire révoquer l'aliénation « pendant le mariage, en demeurant néanmoins sujet aux a dommages et intérêts de l'acheteur, s'il n'a pa6 déclaré dans « le contrat que le bien vendu était dotal» (C. Nap. , art. 1360).

1647. Cet article vient confirmer la rigueur du principe d'inaliénabilité. Si donc malgré cela une partie des biens dotaux est aliénée, l'aliénation est nulle.

1648. La femme ou ses héritiers peuvent la faire révoquer, mais seulement après la dissolution du mariage ou après la séparation de biens.

1649. Les auteurs décident que l'action en révocation ne pourrait être exercée pendant le mariage, alors même que la femme serait autorisée de son mari (Benoit, i, 283; Marcabé, 1860, ii ; Odier, ni, 1331 ; Rodière et Pont, lr* éd., h, 583 ; Seriziat, 184 ; Tessier, ii, 761 ; Troplong, iv, 3341 ; Zacharle, àebry etRAu, iv, § 837, note 18. — Conf., Pau, S mars 1859, Sir., 59, h, 404).

1680. Quand la loi dit que la femme ou ses héritiers pourront faire révoquer l'aliénation , cela veut dire qu'après

le mariage, ils ont le choix ou de demander la révocation,— ou de laisser subsister la vente.

1631. Dans ce dernier cas, la femme ou ses héritiers auront droit à être indemnisés de la valeur des biens aliénés. Cette indemnité sera due par le mari ou sa succession.

Il est quelquefois plus avantageux pour la femme de ne pas demander la révocation , notamment lorsque l'immeuble aliéné a subi une dépréciation quelconque qui en diminue la valeur (Zachable, Aubry et Rau, iv, § 537, note 15).

1652. L'aliénation est donc nulle, mais d'une nullité relative que la femme à son gré invoque, ou dont elle est libre de ne pas user (Cass., 24 juill. 1821, Sir., 21, i, 422; 27 juill. 1826, Sir., 27, i, 246 ; 28 nov. 1838, Sir., 38, î, 963 ; 16nov. 1847,Sir., 48, i, 25; 2 mai 1855, Sir., 55, i,420.- Conf.j Benech, de T Emploi et du remploi, 111 et 112 ; Coclon, Quest., ii, p. 324; Rodière et Pont, ire éd., h, 586; Zacharije, Aubry et Rau, § 537, note 15).

1653. Nous avons dit que l'action en nullité ne pouvait être intentée qu'après la dissolution du mariage ou la séparation de biens ; toutefois, pendant le mariage, la femme a le droit de prendre certaines mesures conservatoires , comme par exemple de produire aux ordres ouverts sur le mari, de se faire colloquer pour le montant de l'indemnité que son mari lui devrait à cause de l'aliénation d'un bien dotal.

1654. L'art. 1560, C. Nap., accorde au mari le droit de demander la nullité ; mais la raison pour laquelle la femme seule ne peut intenter cette demande qu'après la dissolution du mariage , a déterminé le législateur à accorder au mari la même faculté, mais seulement pendant le mariage.

1655. Cela est juste: pendant le mariage, c'est le mari qui est administrateur, et à ce titre il a le droit d'intenter les actions même immobilières ; jusque-là, la femme seule ne peut rien ; — après le mariage, au contraire, le mari n'a plus l'administration des biens de la femme , et celle-ci est maîtresse d'intenter toutes actions et d'y répondre.

Donc, dans toute la durée du mariage, le mari demande valablement la nullité ; — après le mariage, ou la séparation de biens, la demande appartient à la femme (Mar-

CH. III. — LfiS BIENS DOTAUX SONT INALIÉNABLES. 28S

cadé, 1560, vm ; Odier, iii, 1328 ; Rodière et Pont, i,c éd., ii, 582; Troplong, iv, 3528; Zacharle, Aubry etRAU, iv, § 537, note 17).

1656. Le mari peut provoquer la nullité aussitôt l'aliénation, bien que cette aliénation ait été faite par la femme avec ou sans son autorisation , même lorsqu'il y a lui-même consenti.

La femme, quand elle demande la nullité, n'a pas non plus à s'occuper si l'aliénation est faite par elle ou par son mari ou même par les deux.

1657. Que décider si les époux se sont obligés à la garantie ?

L'obligation de garantie n'empêche point l'action en nullité, pas plus à l'enduoit du mari qu'au respect de la femme (Grenoble, 13 fév. 1824, 16 janv. 1828, Sir., 26, n, 40 et 28, u, 315 ; Pau, 5 mars 1859, Sir., 59, h, 404).

1658. Seulement, la promesse de garantie peut donner à l'acquéreur le droit soit de demander des dommages-intérêts au mari, — soit même , dans certaines circonstances, le droit d'opposer à l'action en nullité une fin de non-recevoir.

1659. Il en est ainsi notamment lorsque le mari soumis à la garantie vient à mourir et que sa succession est acceptée purement et simplement parla femme (Cass., 27 juill. 1829, 2janv. 1838, 22 mai 1855, Sir., 29, i, 370; 38, i, 568; 55,. i,410);

1660. ... Lorsque le mari est héritier de la femme (Zachari*, Atjbrt et Ràu, rv, § 537, texte, p. 476, b)\

1661. ... Lorsque, bien que le mari n'hérite pas, les héritiers de la femme se sont personnellement obligés à la garantie: a qui doit garantir, ne peut évincer ,» dit la maxime (Bellot des Minières, iv, 209; Odier, in, 1345 et suiv. ; Rodière et Pont, 1M édit., n, 581; Troplong, iv, 3552; Zacharle, Aubry et Rau, iv, § 537, note 23).

L'art. 1560, C. Nap., dit que, pendant le mariage, l'action en nullité ne se prescrit pas ; mais aussitôt la dissolution du mariage, la prescription court.

1662. Cette prescription est de dix ans, que la vente ait

28ti LIVRE IV.— TITRE IV. — DU DROIT DOTAL.

été faite par le mari ou la femme seuls où par les deux conjointement (Delvincourt, m, p. 112; Marcadé, 1560, S; Troplong, iv, 3583; Zacharle, AuBRYet R au, §537, note 27).

1663. Si l'action est ouverte par la séparation de biens, au lieu de l'être par la dissolution du mariage causée par la mort de l'un des époux, la prescription est de 30 ans (G. Nap., art. 2262; adde Duranton, xv, 529; Marcadé, 1561, n ; Zacharle, Aubry et Rau, § 537, texte et note 28. — Conf.} Cass., 1er mars 1847, 4 juill. 1849, Sir., 47, i, 180; 50, i, 283; Cass., 27 janv. 1851, Sir., 51, n, 428. — Contra, Obier, m, 1342; Troplong, iv, 3375)»

1664. Arrivons au cas où le mari vendrait le fonds dotal, sans déclarer, dans le contrat de vente, la nature inaliénable des biens.

Ce défaut de déclaration de la part du mari n'empêche point Faction en nullité, mais elle donne lieu & des dommages-intérêts contre le mari.

1665. Dans ce cas, par exemple, ce n'est plus seulement une action en nullité, c'est une véritable action en revendication (Troplong, iv, 3583 ; Zacharle, Aubry Rau, iv, § 537, note 31).

1666. Quand la nullité est prononcée, le tiers acquéreur est tenu de délaisser le bien dotal, sans pouvoir le retenir sous aucun prétexte, pas plus pour obtenir la restitution du prix que pour se faire rembourser des impenses (Odikr, in, 1355 ; Troplong, iv, 3533 et suiv. ; Zacharle, àubry et Rau, § 537, note 32).

1667. Si l'acquéreur est de bonne foi et n'a connu la do* talité de l'immeuble par lui acheté que par la demande en nullité, ce n'est qu'à partir de cette demande qu'il doit restituer les fruits.

1668. Autrement, c'est-à-dire si l'acquéreur est de mauvaise foi, il doit la restitution des fruits depuis son entrée en jouissance, mais il est juste que ces fruits se compensent avec les intérêts du prix.

1669. Dans tous les cas, la femme ne pourrait guère se faire restituer les fruits qu'à partir du jour où cesse la jouissance du mari (Odush, ni, 1350; Rodière et Pont, 1" édit.*

u, 589 ; Seriziat, 1 86 ; Troploisg, iv, 3359 ; Zacharls, Albry et Rau, § 537, note 33).

1670. L'acquéreur, même lorsqu'il a connu la dotalité, s'il est évincé, a droit de réclamer des dommages-intérêts au mari qui a promis la ratification de la femme après la dissolution du mariage ou qui s'est obligé à garantir en cas d'éviction (Duraitton, xv, 524; Odier, m, 1353 ; Zagharlb, Aubr* et Rau, iv, § 537, texte et note 34).

1671 . C'est aux tribunaux, du reste, à fixer ces dommagesintérêts, qui peuvent être dus , même lorsque la vente a eu lieu sans garntie»

1672. Dans tous les cas, le mari, s'il n'est pas condamné à des dommages-intérêts, doit évidemment restituer le prix qu'il a reçu.

1673. Si, au lieu du mari, c'est la femme qui a vendu et qui s'est soumise à la garantie, sous l'autorisation de son mari, elle n'en conserve pas moins le droit de faire annuler la vente : seulement, si l'annulation en est prononcée, la femme exécute la garantie sur ses paraphernaux (Zacharlb, AUbry et Rau, § 537, texte et note 41).

Sect. IV. — De l'imprescrîptibilité des ëiens dotaux,

1674* Pour que le principe d'inaliénabilité des biens dotaux soit complet, il fallait aussi que ces mêmes biens fussent imprescriptibles.

• 1675. C'est ce qu'a édicté l'art* 1661 , C. Nap., ainsi conçu:

« Les immeubles dotaux, non déclarés inaliénables par le « contrat de mariage, sont imprescriptibles pendant le ma- « nage, à moins que la prescription n'ait commencé aupara- « vant.

« Ils deviennent néanmoins prescriptibles après la sépara- « tion de biens, quelle que soit l'époque à laquelle la pres- « cription a commencé » (C. Nap., art. 1561).

1676. La prescription est évidemment un des moyens d'acquérir la propriété ; c'est une aliénation, soit qu'elle embrasse le fonds dans son entier, soit qu'elle ne touche qu'un

démembrement du fonds, comme un droit de servitude, d'usage, etc.

i677. La dot mobilière, que nous ayons trouvée (suprà, nM 1614 et suiv.) aussi inaliénable que la dot immobilière, est par la même raison aussi imprescriptible, du moins en tant que la prescription est acquisitive (Rodière et Pont, 1* édit., ii, 606; Taulier, v, p. 345. — Contra, Marcadé, art. 1561, i; Troplong, iv, 3569).

1678. Quant à la prescription extinctive ou libératoire des meubles, il est certain que le débiteur d'une rente ou d'une créance, même hypothécaire, peut l'opposer malgré la dotalité de la créance ou de la rente (Benoit, i, 181 ; Rodière et Pont, lTe édit., n, 606 ; Tessier, u, 118 et 119; Troplong, iv, 3570 et suiv.).

1679. Quant aux immeubles, toute prescription est suspendue, acquisitive ou extinctive, — à moins que cette prescription n'ait commencé à courir avant le mariage.

1680. Mais comment peut-on dire que la prescription est commencée ?

Selon nous, on doit regarder la prescription comme commencée lorsqu'il y a eu non-usage, ou possession quelconque avant le mariage (Grenoble, 6 déc. 1842, Sir, 43, h, 290 Zacharle, Aubry et Rau, § 537, note 47).

1681. Le commencement de la prescription n'est qu'une espérance pour l'avenir, ce n'est pas même un droit. Nous ne partageons pas la doctrine qui enseigne que la prescription ne commence que du jour où elle court d'une manièfte utile (Duranton, xv, 537; Odier, iu, 1256),

1682. La prescription court encore lorsque la femme est séparée de biens, — et encore lorsque les biens dotaux sont déclarés inaliénables par le contrat de mariage.

1683. Toutefois, si l'aliénation des biens dotaux n'avait été réservée, dans le contrat, que sous la condition de remploi, il va sans dire qu'alors la règle d'imprescriptibilité est applicable (Rodière et Pont, ii, 600 ; Taulier, v, p. 345 ; Zacharle, Aubry et Rau, § 537, texte et note 48).

1684. L'art. 1562, C. Nap., rend le mari responsable de toutes prescriptions acquises.

CH. IT. — SÉPARATION DIBISftS SOUS LE RÉGIME DOTAL. 289

11 est responsable des prescriptions qui sont commencées avant le mariage, car, comme usufruitier, il aurait dû en arrêter le cours. Il doit faire toute diligence pour interrompre la prescription ; s'il néglige son devoir, la perte doit lui être

imniitÀA.

imputée