CHAPITRE IV

De la séparation de biens sons le régime dotal.

1683. w Si la dot est mise en péril, la femme peut pour- « suivre la séparation de biens, ainsi qu'il est dit aux art. 1 443 a et suiv. » (C. Nap., art. 1563).

1686. Au premier aspect, on se demande comment il peut se faire que la dot soit en péril, puisqu'elle est inaliénable.

Certainement la dot immobilière ne peut pas être mise en péril ; mais les immeubles peuvent être dégradés, ruinés ; — les meubles sont susceptibles d'être perdus, usés, détruits.

Voilà pourquoi la femme a quelquefois intérêt à provoquer la séparation de biens; — au moyen de la séparation, la femme arrête la destruction, la perte des biens dotaux.

1687. La séparation de biens se poursuit dans les formes indiquées par l'art. 1443, C. Nap.

1688. La séparation n'a pas pour effet de changer la nature des biens de la femme, qui restent toujours dotaux ou paraphernaux comme auparavant.

Les biens dotaux continuent d'être inaliénables : seulement, la séparation les rend susceptibles d'être prescrits (C. Nap., art. 1561).

1689. L'effet de la séparation de biens est de faire perdre au mari la jouissance et l'administration des biens dotaux, que la femme reprend (C. Nap., art. 1449).

1690. Par conséquent, la femme a le droit de faire seule tous les actes d'administration que son mari pouvait faire.

Ainsi, c'est elle qui touche les revenus, intérêts, fermages,

fait le9 baux et les résilie, reçoit le remboursement des capitaux, cède et transporte ses créances dotales,

1691. Donc, la femme devient administrateur h la place du mari.

De sorte qu'elle a le droit de vendre l'immeuble acheté des deniers dotaux que le contrat de mariage a exempté de l'emploi ; elle en touche le prix, sans être tenue de justifier du remplacement (Bertauld, Questions pratiques et doctrinales, 631 ; Zacharle, Aubry et Rau, § 339, note H).

1692. On s'est demandé si la séparation donnait aux créanciers , qui n'ont point d'action sur la dot mobilière , la faculté de s'en faire un gage ; en d'autres termes, l'immeuble acquis des deniers dotaux estril saisissable ?

L'art. 1353, C. Nap., déclare que l'immeuble acquis des deniers dotaux n'est pas dotal, si la condition d'emploi n'est pas stipulée dans le contrat de mariage.

Or, dit-on, si cet immeuble n'est pas dotal, il est aliénable et partant saisissable : seulement, le créancier devra faire ressortir la partie de la dot mobilière que cet immeuble représente, ou, si l'on aime mieux, le créancier devra faire élever l'adjudication à un chiffre suffisant pour garantir à la femme le capital de la dot (Riom, 8 août 1843, Sir., 44, h, 590; Montpellier, 18 fév. 1853, Sir., 53, n, 684 ; Bordeaux, 14 mai 1857, Sir., 67, n, 547; Agen, 18 mai 1858, Sir., 38, u, 373; Caen, 27 sept. 1860, 18 mai 1861, Sir., 61, n, 286; Caen, 6 juill. 1866, Pal. 67. — Conf., Zacharue, Aubry et Rau, § 539, note 14).

1693. D'autres auteurs enseignent la saisissabilité sans condition (Marcadé, 1553, iv; Troplong, rv, 3188.— Con/., Montpellier, 21 fév. 1852, Sir., 53, n, 671).

1694. Un troisième système enfin refuse expressément aux créanciers le droit de saisir la dot mobilière, après la séparation, et l'on comprend dans la dot mobilière les sommes et les biens cédés par le mari à sa femme en paiement de ses reprises (Bertauld, Questions prat., 632 et suiv. — Conf., Rouen, 26 juin 1824, Sir., 25, h, 19; Grenoble, 1M juiU. 1846, Sir., 47, n, 280).

es. v. -*» M l'wiiuoi. 991

1695. Ces deux derniers systèmes noua pertinent trqp absolus, Nous leur préférons le premier, soutenu par 10£ . Au* bry et Eau, sur Zaehariœ, et consacré par la jurisprudence moderne.

1696. Maintenant, 11 va sans dire que Ton doit distinguer entre les dettes contractées par la femme pendant le mariage et celles contractées par elle après la séparation de biens.

Dans ce dernier cas, les créanciers peuvent faire saisir les revenus des biens dotaux excédant ce qui est nécessaire pour subvenir aux dépenses du ménage (Cass., 40 janv. 1820, 16fév. 1834, 6 fév. 1840, 4 nov. 1846, 8m., 30, i, 152; 34, i,176; 40,i, 133; 47, i,201).

1697. Pour les autres cas, les effets de la séparation de biens, lorsque les époux sont mariés sous le régime dotal, sont réglés par les principes régissant la séparation de biens prononcée sous le régime de la communauté (Vid. suprày n- 1070 et s.)-