CHAPITRE V

Da l'emploi.

1696. Sous le régime dotal, remploi s'effectue 6elon les règles ordinaires que nous avons indiquées suprà n" 1211 et suiv., lorsque nous nous sommes occupé de la clause d'emploi sous le régime de la communauté.

Nous nous bornerons ici à dire quelques mots sur le remploi spécial des deniers dotaux.

1699. L'art. 1558, G, Nap., qui permet dans certains cas l'aliénation des biens dotaux, exige remploi, à titre dotal, au profit de la femme, de l'excédant du prix de la vente au-dessus des besoins qui ont nécessité l'aliénation.

1700. L'art. 1559, G. Nap., autorisant l'échange d'un bien dotal, oblige aussi à employer, au même titre, la soulte stipulée en faveur de la femme.

292 LIVRE IV.— TlTfcS IV.— DO DROIT DOTAL.

1701. Enfin, il doit être fait emploi des deniers dotaux toutes les fois que le mari reçoit des capitaux dotaux ou autres dont le remploi est ordonné par le contrat de mariage.

1702. Comment cet emploi peut-il être fait? Ordinairement le remploi est fait en biens de même nature

que les biens aliénés. On jugeait autrefois que l'emploi ou le remploi ne devait avoir lieu qu'en immeubles (Cass., 26 fév. 1833, Sir., 33, n, 230).

1703. ...A moins que le contrat de mariage n'autorise l'emploi en autres valeurs, auquel cas il faut se conformer aux prescriptions du contrat.

1704. Si le contrat de mariage ne dit rien, l'emploi est valablement fait en immeubles. Il a été jugé que l'on pouvait aussi l'effectuer en actions immobilières de la Banque de France et en rentes sur l'État (Caen, 8 mai 1838 et 13 nov. 1847, Pal., 49, n, p. 11; 27 mai 1851, Pal., 52, n, 546; Rouen, 7 mai 1853, Pal. , 54, n, 214; Riom, 10 janv. 1856, Pal., 57, 671).

1705. Aujourd'hui, il n'y a plus de doute à ce sujet: l'article 46 de la loi du 2 juill. 1862 autorise positivement le remploi en rentes sur l'Etat.

« Les sommes dont le placement ou le remploi en im- <( meubles est prescrit ou autorisé par la loi, par un juge- « ment , par un contrat , ou par une disposition à titre gra- « tuit entre-vifs ou testamentaire, peuvent être employées et en rentes 3 p. 100 de la dette française, à moins de clause « contraire.

« Dans ce cas et sur la réquisition des parties, l'immatri- « cule de ces rentes au grand -livre de la dette publique en « indique l'affectation spéciale. »

1706. La loi ne fixe pas de délai pour faire le remploi, et lorsque le contrat lui-même ne fixe aucun délai, le remploi est valablement fait tant que dure le mariage.

1707. On décide de même que dans le cas où le contrat de mariage fixe un délai , ce délai n'est pas tellement rigoureux que le remploi soit vicié s'il était effectué après (Benech, de l'Emploi, 87 ; Troplong, iv, 3418).

CH. v. — de l'emploi. 293

1708. Le remploi, pour être valable, doit être accepté par la femme avant la dissolution du mariage. Cette acceptation a lieu par acte authentique.

1709. Le remploi peut môme être fait par anticipation, avant que le bien dotal soit aliéné (Cass. , 5 déc. 1854, Pal. , 53, ii, 582).

1710. On déclare dans l'acte d'acquisition l'origine des deniers qui ont servi ou serviront au paiement, et cette déclaration sert de base à l'emploi et à l'acceptation de cet emploi par la femme.

1711. Nous venons de voir dans quels cas les immeubles acquis en remploi sont dotaux.

Ce sont là les exceptions, car, dans tous les autres cas, les immeubles acquis en remploi sont aliénables, en vertu de l'art. 1553, C. Nap., ainsi conçu :

1712. « L'immeuble acquis des deniers dotaux n'est pas « dotal, si la condition d'emploi n'a pas été stipulée par le « contrat de mariage. Il en est de même de l'immeuble « donné en paiement de la dot constitué en argent. »

1713. Les tiers sont parfois obligés de suivre l'emploi, et sont responsables de son efficacité. Ils doivent donc être trèsscrupuleux et prendre de grandes précautions lorsqu'ils traitent avec des femmes dotales.

1714. Ils s'exposent souvent à payer deux fois, si par exemple, l'emploi effectué n'est pas accepté par la femme, ou si un bien dotal est aliéné sans la permission de la justice, donnée dans les termes des art. 1558 et 1559, C. Nap.

1715. C'est aux notaires, lorsqu'on se présente dans leur étude pour réaliser des actes aussi dangereux, à bien instruire les parties sur les conséquences que peuvent entraîner des stipulations semblables, et sur les moyens de respecter les prescriptions de la loi ou les clauses du contrat de mariage tout en sauvegardant les intérêts des parties.