CHAPITRE Ier

Le contrat doit être passé devant notaire et en minute.

Sect Ih. — Le contrat est notarié.

1749. L'art. 1394, C. Nap., porte :

300 LIVRE V.— TITRE Ier.— DE LA FORME ET DE LA PUBLICITÉ.

« Toutes conventions matrimoniales seront rédigées, avant « le mariage, par acte devant notaire. »

4750. Donc le contrat de mariage doit être fait par acte notarié ; il serait nul s'il était sous signatures privées.

1754. Autrefois, dans plusieurs provinces, on admettait les contrats de mariage sous seing privé (Basnage, sur Fart. 410 <A? la Coutume de Normandie] Bbillon, v° Contrat, 14; Merlin, Rép., v° Conventions matrimoniales, § i, p. 180).

Cependant cet usage dangereux était proscrit par Pothier (sur Orléans, x, n° 33).

1752. Il fallait au contrat de mariage une solennité que n'a point l'écrit sous seing privé ; on comprend qu'un tel contrat, dont les règles sont immuables, ne saurait être rédigé en secret, sur un acte ne faisant point foi de sa date, et soumis à des vérifications d'écritures si souvent conjecturales (Troplong, Contrat de mariage, art. 1394, n° 184).

1753. Aussi le législateur a sagement rejeté l'acte sous seing privé.

Et ce ne sont pas seulement les contrats de mariage, mais, comme ledit fort bien Fart. 1394 « toutes conventions matrimoniales », qui doivent être notariées.

1754. Toutes conventions matrimoniales, c'est-à-dire même les conventions accessoires faites au sujet du contrat de mariage (Zachari^e, Aubry et Rau, § S03, note 1).

1755. Jugé, en ce sens, qu'un acte par lequel l'un des futurs époux ou un tiers s'engagerait à supporter seul les frais du contrat de mariage, ne serait pas valable s'il n'était pas constaté par un acte notarié ; — de sorte que le serment litis décisoire ne pourrait même pas être déféré sur l'existence de la promesse (Cass.,21 juillet 1852, Sir., 52, i, 696).

1756. On s'est demandé si les parties intéressées ne pourraient pas elles-mêmes écrire les accords du mariage.

Rien n'empêche cela ; mais ce n'est qu'un simple projet tant qu'il n'a pas été converti en acte public. Bien plus, la célébration du mariage annihile complètement ce projet d'accords (Rodière et Pont, i, 140 ; Troplong, i, 185).

CB. i«. — LB CONTRAT DOIT ÊTRE tASSÊ DEVANT NOTAIRE. 301

1757. Comment doit-on procéder pour convertir un projet en acte public ?

Les auteurs sont assez divisés.

Les uns affirment qu'il suffit que le contrat de mariage sous seing privé soit déposé en l'étude d'un notaire (Durànton, xiv, 43; Rodiêre et Pont, i, 140 ; Troplong, i, 185 ; Zacharu*, Aubry et Rau, § 503, texte et note 3).

1758. Ces auteurs s'appuient sur un arrêt de la Cour de Rouen, du 1 1 janvier 1826 ; mais cet arrêt a été rendu dans une espèce particulière où les parties « avaient reproduit, confirmé et ratifié par l'acte de dépôt, toutes les conventions du contrat de mariage ».

Or, si l'acte de dépôt reproduit entièrement les conventions que les parties confirment, ce n'est plus, à vrai dire, un acte de dépôt, c'est un véritable contrat de mariage notarié, valable à ce titre ; ce n'est point la pièce annexée qui est valable comme contrat de mariage ; cette pièce n'est plus qu'un simple renseignement. Le contrat de mariage est l'acte notarié qui contient le dépôt.

L'arrêt cité ne viendrait donc guère à l'appui de cette opinion qui aurait pour résultat de violer la règle de l'art. 1394,