C. Nap

1759. D'autres, au contraire, enseignent que le contrat de mariage sous seing privé est nul, même après avoir été déposé pour minute à un notaire (Dictionn. du Notar., v* Contrat de mariage, n° 209).

1760. Cette doctrine a notre entier assentiment. La règle prescrite par l'art. 1394 est inflexible. Le contrat de mariage doit, à peine de nullité, être passé devant notaire (Marcadé, art. 1394 à 1397, i).

1761. Il va sans dire, cependant, que les contrats de mariage sous seing privé faits avant le Code, dans les provinces où ils étaient permis, comme en Normandie, en Poitou et en Alsace, sont valables (Locré, xiii, p. 171 , n° 10 ; Zacharib, Aubry et Rau, § 503, note 2).

1762. Ils sont valables et servent de base aux opérations liquidatives faites depuis. La loi n'a pas d'effet rétroactif et

302 LIVM V,— V ITftl I",— -PB M, FO*MK KT PB LA PUBLICITÉ.

ne pouvait annuler un opntrat fait sous l'empire d'une législation qui l'admettait ainsi.

1763. C'est aussi justement que Top a jugé que les contrats de mariage faite par acte sous seing privé, avant la promulgation du titre du Contrat de mariage, sont restés valables et doivent recevoir leur exécution alors même que le mariage aurait été célébré après cette époque (Cass,; 20 juin 1807, Colmar, 20 août 1814 ; Cass., 23 août 1832, Sir., 33, j, 117; Cass., 10 avril 1838, Sir., 38, j, 289).

1764. Il a encore été jugé que, depuis l'ordonnance de 1731 et sous l'empire des coutumes qui autorisaient les contrats de mariage sous seing privé, une institution contractuelle faite en faveur d'un enfant à naître était nulle et la preuve inadmissible (Cass., 20 mai 1818).

1 765 . On décidait généralement que les contrats de mariage sous seing privé pouvaient contenir des donations à cause de mort, comme des donations mutuelles entre époux (Cass., 7 ventôse et 3 floréal an ni; Paris, il mai 1816).

1766. Mais les donations entre-vifs étaient nulles ; il fallait qu'elle* fussent contenues en un acte notarié pour être valables (Cas6., 16 fructidor an vu, 18 fructidor an xio. — Contra, Toulouse, 9 juin 1826).

1767. Quand le mariage est célébré en pays étranger, il est certain qu'alors le contrat de mariage doit suivre la loi du pays où il est rédigé : — Lochs régit actum (V. infr.).

1768. Si donc la loi autorise les conventions matrimoniales sous seing privé, elles sont valables ainsi, même en France; et, dans ce cas, le dépôt de cet acte fait dans l'étude d'un notaire, par les parties, h leur retour en France, suffit. Les parties ont obéi h la loi du pays où elles résidaient ; elles ne pouvaient faire plus (Troplong, j, 188).

1769. Jugé en ce sens que le contrat de mariage d'un Français résidant dans les échelles du Levant (à. Constantinople) est valable sous seing privé, la loi locale autorisant l'emploi de cette forme ; la fiction d'exterritorialité qui résulterait des capitulations en ce qui concerne les Français habitant les échelles du Levant ne saurait avoir pour conséquence

CH. lar. — LE CONTRAT DOIT ÊTRE FASSE DEVANT NOTAI*!. 803

de leur imposer l'obligation de se soumettre à la loi française pour les actes qu'ils passent en ce pays(Cass., 18 avril 1865, P. 65, 770).

1770. A part ces circonstances, le contrat de mariage sous seing privé est nul, radicalement nul, à l'égard des parties (Vid. infrà, liv. VI, ch. h, sect. n, de la Nullité).

1771. Et même à l'égard des tiers qui, dans ce contrat irrégulier, ont contracté des obligations envers les époux, comme, par exemple, à l'égard d'un parent ou d'un étranger qui a constitué une dot à la future épouse (Pau, 18 juin 1836, Sir., 36, n, 546).

Sect. H. — Il doit être en minute.

1772. Le contrat de mariage doit, à peine de nullité, être reçu en minute.

1773. L'art. 1394, G. Nap*, dit seulement qu'il doit être passé devant notaire ; mais le législateur a voulu exiger aussi que le notaire eu gardât minute, puisque, plus loin, l'art. 1397, parlant des eontre4ettres et changements, porte qu'ils seront sans effet, « s'ils ne sont rédigés à la suite de la minute du contrat de mariage. »

1774. Cette proposition ne fait pas doute (Duranton, xiv, 44; Maigadé, art. 1394 & 1397, i; RodArb et Pour, i, 141 ;