TOULLIER, XII

1775. D'un autre côté, la loi du 25 ventre an xi ne permet de recevoir en brevet que les actes qu'elle désigne spécialement ; or, le contrat de mariage ne se trouve point dans l'énumération : donc il ne peut être reçu en brevet (Bellot des Minières, du Contrat de mariage considéré en lui-même, n° 340 ; Rodière et Pont, loc. cit.).

1776. Il n'en pouvait être autrement, et, pour être logique, il fallait que le législateur réglât ainsi la forme du contrat de mariage.

S'il a proscrit le contrat nuptial sous signature privée, c'est, comme nous l'avons dit plus haut, pour éviter la vérifi-