LITRE V.«— TITBB 1*.— DE LÀ FORME ET DB LÀ PUBLICITÉ

cation d'écriture, l'antidate, la fraude enfin et en même temps la destruction trop facile d'un tel acte.

1777. L'acte notarié en brevet est à l'abri de l'antidate et de la vérification d'écriture ; mais est-il à l'abri de la destruction ?

Évidemment non 1 Remis aux parties, celles-ci peuvent le perdre, le détruire, sans qu'il en reste de trace.

Ce motif, on l'avouera, est assez puissant pour décider seul que l'acte soit reçu en minute.

Le contrat de mariage reçu en brevet est donc nul, tout autant que s'il était fait par acte sous seing privé.

1778. La garde de la minute assure la conservation de l'acte, protège les époux et même les tiers qui pourraient, par la perte du contrat de mariage, éprouver parfois un préjudice considérable et par cela même irréparable.

1779. Le contrat de mariage reçu en minute n'est pas nul lorsque cette minute a été égarée par le notaire.

1780. Jugé en ce sens qu'il n'y a pas nullité parce que la minute a disparu de l'étude du notaire, alors même qu'elle n'aurait été ni enregistrée ni répertoriée. Par suite, l'immeuble stipulé dotal par ce contrat est inaliénable et peut être revendiqué par la femme, si, plus tard , elle retrouve et représente la minute (Cass., 6 déc. 1852).

1781. Il y a seulement dans ce cas une amende pour le notaire qui n'a pas fait enregistrer le contrat et ne l'a point porté sur son répertoire.

1782. On comprend aussi qu'on doit reconnaître valable un contrat de mariage dont la minute se trouve détruite par un événement de force majeure, comme un incendie, une inondation, etc.