SECT. III. — DE LA RÉDACTION

1783. La rédaction des contrats de mariage est l'oeuvre du notaire. Il est libre de déterminer l'ordre des clauses et de choisir les expressions, du moment qu'il rend bien clairement les conventions des parties.

CH. l#T. — m* CONTRAT DOIT ÊTRE PASSÉ DEVANT NOTAIRE. 805

1784. Il est soumis cependant, pour les contrats de mariage, à toutes les règles et formalités prescrites par la loi du 25 ventôse an xi, pour les actes notariés en général. .

1785. Ainsi ils doivent être écrits en un seul contexte, lisiblement, sans abréviation, blanc, lacune ni intervalle (art. 13, même loi), à peine de 10 fr. d'amende (Loi du 10 juin 1824).

1786. Mais il est d'usage de diviser les actes en alinéa, pour en distinguer les diverses stipulations et faciliter les recherches (V. notre Guide pratique pour la rédaction des actes, p. 11).

1787. Les surcharges et interlignes sont défendus aussi sévèrement que les blancs (Loi du 25 ventôse an xi, art. 16).

1788. Les mots nuls sont rayés visiblement; leur nombre est constaté à la fin de l'acte par une mention signée et paraphée des parties, des témoins et du notaire, à peine de 1 0 fr. d'amende (Même loi, art. 16; Loi du 10 juin 1824, art. 16).

1789. Les sommes et les dates doivent être écrites en toutes lettres (art. 13).

1790. Les contrats de mariage peuvent être écrits indifféremment sur du papier timbré à 50 cent., à 1 fr. ou à 1 fr. 50 cent.

1791. Ils doivent contenir les noms et le lieu de résidence du notaire qui les reçoit et du notaire en second, ou les noms, professions et demeure des témoins (art. 12).

1792. Ils indiquent aussi le lieu, Tannée et le jour où l'acte est passé.

1793. Les actes sont signés par les parties, les témoins et le notaire, et il en est fait mention à la fin (art. 14).

1794. Si les parties ne savent ou ne peuvent signer, le notaire mentionne leurs déclarations (Même article).

1795. On mentionne aussi la lecture de l'acte, lecture faite par le notaire aux parties.

1796. Le notaire doit en outre mentionner, dans le contrat de mariage, qu'il a donné lecture aux parties des additions faites aux art. 1391 et 1394, C. Nap., par la loi du 10 juillet 1850.

L'absence de cette mention entraînerait pour le notaire

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une amende de 10 fr. (Même loi, addition, art. 1394. — V. infirdj pour la délivrance du certificat, tit. III, chap. i").

i797. Les renvois et apostilles sont mis en marge ou à la fin de l'acte : on les fait signer et parapher par les parties et le notaire et les témoins (V. notre Guide pratique, p. 14).

1798. De plus, si les renvois sont à la fin, il faut les faire approuver expressément par les parties (art. 1 5).

1799. Le paraphe des parties et des tépioins est une chose importante qui mérite de n'être pas oubliée et dont les notaires ne sauraient trop vérifier l'accomplissement.

1800. Dans une espèce, déférée aux tribunaux, un renvoi contenait une donation ; le renvoi n'avait pas été paraphé par un témoin ; on a prononcé la nullité du renvoi, ce qui a entraîné nécessairement la nullité de la donation (Alger, 11 déc. Ï86L).

1801. Comme on le voit, l'omission d'un paraphe peut avoir des conséquences très-graves ; mais quand elles seraient moins redoutables, une telle omission entraîne la nullité du renvoi, chose déjà assez importante pour qu'on y prête quelque attention (V. notre Guide pratique, loc. cit.).