LIVRE Y.— TITRE 1CT.— DE LÀ FORME ET DE LÀ PUBLICITÉ

1808. Et dans ce cas l'expédition de la procuration demeure annexée à la minute du contrat de mariage.

1809. Le mandat est spécial, et le mandataire ne peut rien faire au delà des termes de son pouvoir ; ainsi le mandat de faire une donation ne donne pas le pouvoir d'en accepter une autre. '

Ainsi, encore, le mandat de consentir au mariage n'est bon que pour la célébration devant l'officier de l'état civil, et est insuffisant pour assister le mineur au contrat et pour l'autoriser à régler les conditions civiles de son union (Dict. du notneod. t>°, n'228).

1810. Si une procuration authentique est nécessaire, il va sans dire que l'une des parties ne pourrait se porter fort d'une autre (Vid. suprà, n°* 134 et suiv.).

Nous avons vu qu'autrefois il arrivait souvent, par exemple, que le père et la mère du futur , mais surtout de la future, remplaçait son enfant au contrat, en se portant fort et en promettant sa ratification.

Les particuliers suivirent cet exemple : aussi n'était-il pas rare de voir des parents fiancer ensemble leurs enfants, surtout dans les pays de droit écrit. Les fiançailles étaient permises depuis l'âge de 7 ans. On comprend qu'alors les enfants n'étaient môme pas appelés au contrat, qui ne portait que des conventions pécuniaires.

1811. L'usage se perpétua, et plus tard les parents continuèrent de représenter au contrat de mariage leurs enfants, même nubiles.

L'absence de la jeune fille s'expliquait surtout par un sentiment de pudeur et de timidité assurément fort respectable, et dans quelques provinces, même après la promulgation du Code Napoléon, on continua à rédiger les contrats de mariage hors la présence de la future épouse.

Seulement, pour concilier cet usage avec le vœu de la loi, les parents se portaient fort de leur fille , et promettaient sa ratification.

1812. Si la ratification avait lieu avant le mariage, on pourrait à la rigueur admettre, comme valable, le contrat de

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mariage, quoique cela nous semble contraire au Code Napoléon, qui demande la présence même.

1813. Mais si la ratification n'a pas lieu, le contrat de mariage est nul et la célébration ne saurait le valider pas plus que la ratification après le mariage : — quod nullum est confirmari nequit (Nîmes , 29 déc. 1 841 , 9 mars 1846 , 3 mai 1847, 8 janv. 1850, 6 août 18S1 , Sir., 49, n, 129; 50, n, 91; 51, n, 616; Toulouse, il juin 1850, 5 mars 1852, 20 juill. 1852, 19 janv. 1853, 2 juin 1857, Sir., 50, n, 505; 32, u, 450; 54, n, 33; 57, n, 514; Cass., 11 juill. 1853, 29 mai 1854 ; 9 janv. 1855 , Sir., 54, n, 33; 55, i, 125, 348; Montpellier, 24 déc. 1857, Pal., 59, 609; Cass., 6 avril 1858, Pal., 59, 612 ; Nîmes, 12 nov. 1863, Pal, 64, 158; Cass., 10 avril 1866, Pal., 66, 506).

1814. On soutient dans ce cas avec succès qu'il n'y a pas de contrat de mariage à l'égard de la future, puisqu'elle n'y est pas comparue elle-même, qu'elle n'y a pas été représentée par un fondé de pouvoir spécial et authentique , — et qu'elle ne l'a point ratifié en temps utile (Rodière et Pont, i, 145; Troplokg, i, 194).

1815. Nous avons établi que, bien que la plupart des arrêts cités aient été rendus sur des contrats passés avant la loi du 1 0 juill. 1850, il en serait de même depuis cette loi (n°143,5ti/?.);

1816. ...Que le contrat de mariage ainsi passé est nul; — non pas seulement d'une nullité relative, mais bien d'une nullité absolue (nM 147 et suiv.) ;

1817. ... Et que cette nullité est par conséquent opposable par l'époux même qui a figuré dans le contrat (Rodière et Pont, i, 147; Marcàdé, art. 1398, u; Troplong, i, 180; suprà, n° 148).

1818. Toutefois il a été jugé que la nullité résultant de l'absence de l'un des époux dont on s'est porté fort ne peut plus être invoquée par l'héritier qui , connaissant le vice du contrat de mariage, a adopté volontairement les dispositions d'un tel acte comme base d'un partage (Cass., 10 avril 1866, Pal., 66, 506).

1819. On doit donc bien se garder de faire un contrat de