CHAPITRE III

De l'époqne où le contrat doit être passé.

1848. Le contrat de mariage doit être passé avant le mariage (G. Nap., art. 1394).

1849. Il ne peut recevoir aucun changement après la célébration du mariage (C. Nap., art. 1393)*

1850. C'est là un principe d'ordre public destiné h imprimer aux conventions matrimoniales un caractère absolu d'immutabilité (Cass.9 28 mars 1866, Pal. 66, 550).

1851 . Le contrat doit précéder le mariage à peine de nullité. U en était ainsi dans l'ancien droit, et le Code Napoléon a fort justement consacré le même principe.

C'est au nom de la liberté des conventions que ce principe a été édicté. Une fois mariés, les époux ne sont plus libres; ils pourraient se laisser influencer ; leur volonté n'est plus, pour ainsi dire, personnelle ; l'affection, la suggestion, la

316 LITRE V.— TITRE Ier.— DE LÀ FORME ET DE LÀ PUBLICITÉ.

crainte, peut-être, ôteraient au consentement son indépendance.

1852. Voilà pourquoi le contrat de mariage est toujours fait avant le mariage. D'un autre côté, les tiers aussi, qui traitent avec les époux, ont intérêt à ce que les conventions matrimoniales soient stables et, par conséquent, ne soient pas faites ni modifiées en quoi que ce soit pendant le mariage. Aussi, dirons-nous avec un grand jurisconsulte : (f C'est là « un des cas exceptionnels où le repentir n'est pas admis « en matière de convention » (Troplong, i, 16, et 170).

1853. Toullier (xu, 24 à 41) a soutenu une hérésie en affirmant que l'art, i 395 ne prononce pas la peine de nullité à la prohibition qu'il porte.

Tous les auteurs et la jurisprudence ont repoussé avec raison Terreur de Toullier (Battur, i, 2 ; Dcranton, xrv, 38 ; Duvergier, sur Toullier, 40; Marcadé, art. 1394 à 1397, n; Rodière et Pont, i, 153 ; Trop long, i, 173; Zachabije, Aubry et Ràu, § 303 bis, note 8).

1854. Donc, le contrat de mariage rédigé après le mariage est radicalement nul.

Et ce n'est pas seulement le contrat de mariage qui est nul, mais aussi tout son contenu, c'est-à-dire les institutions contractuelles, les donations mutuelles, etc. (Cass., 16 août 1841, Sir., 41, i,624).

1855. Cependant il a été décidé que la nullité du contrat de mariage ne frappait pas les conventions particulières, comme une vente, une cession (Cass., 11 nov. 1828).

4856. Dans tous les cas, nous ne pensons pas que le contrat de mariage, nul comme postérieur à la célébration, puisse être admis pour constater d'une manière suffisante les apports des époux. C'est à tort, selon nous, que la Cour de Riom a jugé le contraire par arrêt du 24 août 1846 (Sir., 47,ii,142).

1857. Le contrat de mariage peut-il être passé le jour même de la célébration ?

Cela ne fait aucun doute ; mais pour remplir le vœu de la loi qui exige que le contrat précède la célébration du mariage,