CH. III.— ÉPOQUE OU LE CONTRAT DOIT ÊTRE PASSÉ

il est d'usage d'indiquer l'heure à laquelle le contrat a été signé. Cette indication faite par le notaire évite toute difficulté.

1858. Autrement , les personnes intéressées à en faire prononcer la nullité seraient admises à prouver, par témoins et sans inscription de faux, que le contrat de mariage n'a été passé qu'après la. célébration à l'état civil (Riom, il janv. 1837, Sir., 37, n, 421 ; Cass., 18 août 1840, Sir., 40, i, 785).

1859. Il a été jugé ainsi dans des espèces où le contrat portait que les parties stipulaient en vue du mariage qu'elles se proposaient de célébrer, mais sans indication de l'heure à laquelle le contrat de mariage avait été signé.

1860. Les changements ou modifications au contrat sont aussi nuls, s'ils sont faits après la célébration (C. Nap., art. 1395).

1861. ...Tous les changements quels qu'ils soient , alors même que ces changements n'auraient pour but que de fixer le sens des clauses du contrat (Pau, 9 août 1837, Sir., 39, n, 339 ; Dijon, 17 juill. 1846, Sir., 48, n, 129).

1862. La nullité qui frappe le contrat de mariage ne se couvre pas par une confirmation même expresse faite pendant le mariage : — quod nullum est confvrmari mqwt.

1863. Mais on décide généralement que la confirmation est possible, après la dissolution du mariage (Cass., 31 janv. 1833,Sir.,33, i,471).

1864. Dans tous les cas, une date fausse ne suffit pas pour annuler un contrat de mariage passé devant notaire, s'il est constant et prouvé qu'en réalité cet acte a précédé la célébration du mariage (Angers, 28 avril 1819, P. chr.).

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