CHAPITRE IV

De la loi à laquelle est soumis le contrat de mariage.

1868. Le contrat de mariage réglant l'association conjugale est soumis, en principe , à la loi en vigueur à l'époque de la célébration.

Comme le contrat de mariage ne précède que de peu de jours la célébration, le principe que nous venons de rapporter s'applique généralement sans conteste.

4866. Cependant il peut arriver que, dans l'intervalle séparant le contrat de la célébration, survienne une loi nouvelle sur les conventions matrimoniales : dans ce cas, il serait plus prudent de recommencer le contrat selon les prescriptions de la nouvelle loi.

1867. Mais la doctrine décide que le contrat régulièrement passé sous là loi ancienne est valable et n'a pas besoin d'être refait. Au surplus, il est souvent difficile , sinon impossible de le refaire ; les tiers qui auraient fait des libéralités dans le premier contrat seront-ils toujours disposés à revenir? le pourront-ils même ? ils peuvent être très-loin, ils peuvent être morts.

1868. Il fallait donc éviter ces impossibilités, et c'est ce que la jurisprudence a très-justement consacré en validant le contrat de mariage régulier selon la loi ancienne, quoique la célébration n'ait eu lieu que depuis la promulgation de la loi nouvelle (Grenoble, 30 juill. 1835; Bastia, 4 mai 1836, Sir., 37, n, 73; Cass., 18 avril 1865, Pal., 65, 770).

1869. A fortiori, les changements de législation survenus après la célébration du mariage sont sans influence à l'endroit des conventions matrimoniales (Rodière et Pont, 2* éd., î, 184).

1870. La loi n'a jamais d'effet rétroactif, et un contrat de

CH. IT.— LOI A LAQtJILLB 1ST SOUKIS LB COHT1ÀT DF MARIAGE. 919

mariage régulier, à l'époque de sa confection , est toujours régulier, quelque temps que dure le mariage , et quelques lois qui surviennent plus tard.

1871. Mais il y a lieu d'examiner encore deux cas :

Le premier touchant les contrats de mariage passés en pays étrangers ;

Le second relativement au contrat de mariage passé dans les colonies françaises.

SflCT. I**. — De CONTRAT DE MARIAGB PASSÉ EN PATS