ÉTRANGERS

1872. Le contrat de mariage est régi par la loi du pays où il est rédigé : Locus régit actum (VûL supra, n09 415 et suiv.).

Ainsi le contrat passé en pays étrangers est valable, s'il est fait selon les prescriptions de la loi de ce pays.

1873. Et les conventions qui y sont stipulées sont exécutoires en France, relativement surtout aux biens des époux, lorsque ces conventions n'ont rien de contraire à Tordre public ni à la loi française.

1874. Pour qu'il en soit ainsi, il faut nécessairement que le mariage soit connu : autrement, il ne saurait être opposable aux tiers qui ont traité de bonne foi, dans l'ignorance de ce mariage (Rodière et Pont, i, 188).

1875. Le mariage est connu, lorsque les publications ont été faites conformément aux dispositions de l'art. 170, C. Nap., — et lorsque l'acte de célébration à été transcrit sur le registre public des mariages du domicile de l'époux, selon l'art. 171.

1876. Cette transcription doit avoir lieu dans les trois mois du retour du Français sur le territoire de l'Empire (Même article).

1877. La loi ne s'occupe que du Français ; mais on doit décider de même à l'égard de l'étranger. Il n'y a pas de raison pour que ce dernier soit traité avec plus de faveur que le Français (Rodière et Pont, i, 191).

320 LIVRE T.— TITRE Ier.— DE LA' FORME ET DE LÀ PUBLICITÉ.

1878. En vertu de ces principes, on décide spécialement que, lorsque la loi étrangère accorde de plein droit un douaire ou autre avantage à la femme, cette dernière peut les réclamer, même sur les biens de France (Grenoble, 27 août 1855, Sir.,56, n, 489).

1879. De même, si les biens dotaux sont inaliénables sous la loi étrangère, les biens dotaux situés en France le seraient également (Rodière et Pont, i, 191).

1880. Jugé spécialement que le contrat de mariage passé en pays étranger, entre un Français et une étrangère, est valable, ainsi que les conventions qu'il renferme, bien qu'il soit passé après le mariage, si la loi étrangère (ici la loi espagnole) admet la validité d'un pareil contrat (Montpellier, 23 avril 1844, Pal., 45, i, 162; Cass., 24 déc. 1867, Pal, 68, 303).

1881. Par suite, la donation réciproque entre époux, contenue dans ce contrat, est irrévocable (Cass., 24 déc. 1867, Pal., 68, 303).

1882. La femme étrangère a-t-elle une hypothèque légale sur les biens de son mari situés en France ?

Plusieurs auteurs enseignent que les Françaises seules bénéficient de l'hypothèque légale sans inscription accordée par la loi française (Battur, des Hypoth., n, 351 ; Dcrahton, xix, 292; Fœlix, Tr. dudr. internat, privé, i, p. 136; Grenier, Hypoth., i, 246; Massé, Dr. commercial, u, 332; Liège, 16 mai 1823; Douai, 24 juin 1844, Sir., 44, n, 339).

1883. La Cour suprême est loin d'être si absolue.

Elle a décidé d'abord que la femme étrangère, mariée dans son pays avec un étranger ou même avec un Français, n'a pas d'hypothèque légale sur les biens de son mari situés en France, mais seulement lorsque l'acte de mariage n'a pas été transcrit sur les registres de l'état civil de France, selon le vœu de l'art. 17 i du Code Napoléon (Cass. , 6 janv. 1824, P. chr.).

1884. Il en résulterait que, lorsque cette transcription a été faite, l'hypothèque légale protège la femme étrangère aussi bien que la femme française.