CH. IV.— LOI A LAQUELLE EST SOUMIS LE CONTRAT DE MARIAGE

Mais hâtons-nous de dire que la Cour de cassation n'a pas même persisté dans cette jurisprudence et a décidé, depuis, que la transcription prescrite par l'art. 171 est une simple formalité dont l 'inaccomplissement ne prive la femme d'aucun des droits attachés à sa condition, et que, par conséquent, la femme étrangère, devenue Française par son mariage, jouit, dans tous les cas, du privilège de l'hypothèque légale (Cass., 23 nov. 1840, Sir., 40, î, 929).

1885. Cette dernière décision nous paratt plus équitable. En effet, il n'est pas juste de priver la femme d'un droit qui lui est accordé par la loi, sous le prétexte qu'une formalité secondaire n'était pas remplie ; son mari négligerait de l'accomplir et elle en subirait la peine :.cela ne doit pas être, et le raisonnement repousse une telle décision, contraire au sentiment de haute justice qui a présidé à la confection du Code Napoléon.

1886. Nous nous rangeons donc pleinement, pour notre part, à cette décision. L'hypothèque légale frappe les biens du mari, aussitôt le mariage, dont elle est la conséquence naturelle, inévitable. La loi ne s'occupe point de nationalité et ne contient pas d'exception. 11 ne faut pas être plus exclusif que la loi.

Le mariage n'est-il pas aussi sacré pour la femme étrangère que pour la femme française? L'épouse, qu'elle soit Française ou non, ne doit-elle pas toujours obéissance à son mari? Par cela seul qu'elle est étrangère, doit-on restreindre les prérogatives attachées à son titre d'épouse? Doit-on la traiter en ennemie ?

Poser ces questions, c'est les résoudre. La législation moderne, éminemment impartiale, accueille l'étrangère. Celle-ci, par son mariage avec un Français, devient Française, puisqu'elle suit la condition de son mari ; et du jour où elle est devenue Française, c'est-à-dire du jour de son mariage, elle jouit de tous les bénéfices de la loi française (Merlin, Bép., v° Remploi, § 2, n° 9 ; P. Pont, Tr. des hypoth., 433 ; Rodière et Pont, i, 193; Tessier, delà Dot, n, 133 ; Troplong, des Hypoth., n, 513 ter).

322 LIVRE Y.— TITRE Ier.— DE LÀ FORME RT DR LA PUBLICITÉ.

1887. Il n'y a donc pas lieu de rechercher si la loi étrangère accorde à la femme mariée une hypothèque légale,

Ou si la femme française jouirait d'un droit analogue dans la patrie de la femme étrangère.

1888. On comprend seulement qu'il n'en est pas de même à l'endroit de la femme étrangère mariée avec un étranger, Alors même que ce dernier, posséderait des biens en France, la femme n'aurait d'hypothèque légale sur ces biens qu'autant que la loi de son pays lui en accorderait. Le statut personnel des époux est ici à considérer.

Il va sans dire aussi que les prescriptions égalitaires de la loi reçoivent une exception lorsque l'intérêt public l'exige,

1889. Une dernière observation à ce sujet. La loi du 14 juill. 1819 a aboli le droit d'aubaine; mais l'art, 2 de cette loi, qui s'occupe du partage d'une succession entre des cohéritiers étrangers et français, décide que les héritiers français prélèvent, sur les biens de France , une portion égale à la valeur des biens étrangers dont ils seraient exclus par les lois du pays,

1890. Cet article ne concerne pas le contrat de mariage: seulement, par analogie, les auteurs enseignent que « la « femme étrangère ne pourrait se prévaloir de son hypo- « thèque sur les biens de France qu'autant que les biens « étrangers ne suffiraient pas pour la remplir de ses droits » (Rodière et Pont, i, 194).

1891. La maxime locus régit actum est applicable aux contrats de mariage passés entre Français ou entre Français et étrangers dans les Échelles du Levant (à Constantinople) (Cass., 18 avril 1865, Pal., 65, 770).

1892. C'est en vertu du même principe que l'on a décidé que l'étranger, qui se marie en France sans contrat, même avec une étrangère, et devant le consul de sa nation, doit être présumé avoir adopté le régime de la communauté légale, si, à l'époque du mariage, il était fixé en France (Alger, 16 fév. 1867, /W., 68.228).

1893. On décide, en principe, maintenant, que les époux mariés sans contrat sont réputés avoir adopté le régime de