CE. IY.— LOI A LAQUELLE EST SOUMIS LE CONTRÂT DE MARIAGE

droit commun du pays où ils se proposaient de fixer leur domicile conjugal et non point celui du lieu de la célébration ou du domicile du mari (Cass., 11 juill. 1855, 4 mars 1857, Pal., 56, 1.321, 87, 1143).

1894. Et spécialement le Français qui se marie sans contrat avec une étrangère, même dans un pays où le régime dotal est seul en vigueur, est soumis au régime de la communauté légale, s'il n'a pas quitté la France sans esprit de retour (Alger, 1er mai 1867, Pal, 68, 229).

i 895. Examinons sommairement les diverses législations étrangères relatives au contrat de mariage.

En Belgique et en Italie, la loi française a été reproduite presque sans modification.

1896. Ainsi le nouveau Gode civil italien porte que « les contrats de mariage doivent être passés par acte public devant notaire avant le mariage » (art* 1382) ;

...Et que a les conventions matrimoniales ne peuvent être changées en aucune manière après la célébration du mariage » (art. 1385).

Ainsi la forme du contrat de mariage en Italie est absolument semblable à la forme prescrite par la loi française.

1897. Toutefois le Code italien apporte un changement notable ; il ne reconnaît pas de régime légal ou de droit commun (Hue et Orsisr, Cod. civ. italien, i, p. 258).

1898. En Allemagne, toutes les dispositions sont contraires à la loi française.

Ainsi, selon l'art. 743 du droit commun allemand, les conventions matrimoniales peuvent être rédigées avant et après le mariage.

L'art. 744 accorde la faculté de les faire passer en justice ou sous seing privé. La rédaction par écrit n'est même pas nécessaire pour la validité des contrats de mariage.

Enfin, aux termes de l'art. 745, il est permis de changer et de modifier ce contrat pendant le mariage.

Comme on le voit, c'est tout le contre-pied du Code Napoléon.

1899. En Angleterre, on ne connaît pas de contrat de

32i LIVIIK V.— TITRE l".— DE LA FORME ET PI? LÀ PUBLICITÉ.

mariage, comme* nous l'entendons ; pas de "régime de communauté, ni de régime dotal ; mais la souveraineté despotique du mari sur la femme et sur ses biens, sauf quelques restrictions.

La femme a seulement le droit d'isoler sa fortune de celle du mari à l'aide d'un trust.

La femme procède par fidéicommis. Elle transporte, à deux ou trois personnes qu'elle investit de sa confiance (trust), et qui dès lors s'appellent trustées (fidéicommissaires), la possession de ses biens dont elle jouira seule, en dehors de toute ingérence du mari, selon les conditions déterminées dans le contrat (Colfavru , du Mar. et du cont. de mar. en Angleterre et aux États-Unis, p. 115).

1900. Il en est de même, en principe, aux États-Unis d'Amérique (Même auteur, p. 123).

1901. Dans ces deux pays, les conventions peuvent être indifféremment antérieures ou postérieures au mariage (eod. op., p. 125).

1902. Elles se font, non pas devant notaire (le notariat n'étant pas institué pour donner, dans ces contrées, l'authenticité aux contrats), mais sous forme de deed, c'est-à-dire de document écrit, signé, scellé et délivré par les parties. Le deed peut être écrit par une partie ou un étranger et en quelque langue que ce soit, et il doit en être fait autant d'originaux qu'il y a de parties (Colfavru, p. 121 ; The cabinet Lawyer, p. 711).

SECT. II. — Du CONTRAT DE MARIAGE PASSÉ DANS LES COLONIES