FRANÇAISES

1903. Le Code Napoléon ayant été promulgué et étant en vigueur dans les colonies françaises, il en résulte que le contrat de mariage doit, pour être valable, être revêtu des diverses formalités prescrites par ce Code.

1904. C'est-à-dire qu'il doit être reçu par un notaire, en présence de témoins, en minute, et être passé avant la célébration du mariage.

Cfl. Y.— CONTH. DE MARIAGE ASSUJ À DES FORMES PARTICULIÈRES. 325

1903. De même encore la loi du 18 juîll. 1830, relative à la publicité des contrats de mariage, a été déclarée exécutoire dans les colonies (Décr. 22 juill. 1852, art. 1, n° 14).

1906. Toutefois, la difficulté d'accomplir certaines formalités a fait admettre un tempérament à ces prescriptions.

C'est ainsi qu'il a été jugé que, lorsqu'il n'y a qu'un seul notaire dans la colonie, en cas d'empêchement rigoureux et constaté, on peut y suppléer et donner à l'acte contenant les stipulations matrimoniales des parties, une authenticité d'une autre espèce (Cass., 14 nov. 1833, P. chr.).

1907. Par exemple, un contrat de mariage passé dans une colonie, en présence de quatre témoins, pour cause d'empêchement légitime de l'unique notaire, n'en est pas moins valable s'il a été inscrit au greffe du conseil supérieur de la colonie, et il produit tous ses effets (Même arrêt) .

1908. U n'y a plus lieu maintenant de faire de distinction entre les blancs et les noirs, entre les hommes libres, les affranchis et les esclaves ; — l'esclavage a été aboli dans toutes les colonies et possessions françaises, par le décret du 27 avril 1848; cette abolition a été confirmée par la Constitution du i nov. 1848, art. 6, et par le sénatus-consulte du 3 mai 1854, dont l'art. 1er porte : «L'esclavage ne peut jamais être ré- « tabli dans les colonies françaises. »