CHAPITRE V

Des divers contrats de mariage assujettis à des formes particulières.

1909. Il est encore certains contrats de mariage qui, en raison de la qualité des contractants, sont soumis à des formes particulières, qu'il est utile de faire connaître.

1910. Ce sont les contrats de mariage des princes et princesses de la famille régnante, des personnes obtenant l'agré-

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ment et la signature de l'Empereur et de l'Impératrice, — et les contrats de mariage des militaires en activité de service.

1911 . Les deux sections du présent chapitre seront consacrées aux formalités diverses auxquelles donnent lieu ces contrats de mariage.

SECT. I". — DU CONTRAT DE MARIAGE DES PRINCES ET DE CECI QUI OBTIENNENT L' AGRÉMENT DE i/EMPEREUR.

1912. Nous allons examiner la forme particulière des contrats de mariage des princes et princesses de la famille régnante et des anciennes familles royales. .-

1913. Nous dirons ensuite quelques mots touchant les formalités à remplir à l'endroit des personnes qui ont obtenu pour leur mariage l'agrément de l'Empereur et sa signature au contrat.

§ i*. — Contrat des princes et princesses.

1914. Avant Louis XIV les contrats de mariage des membres de la famille royale et des princes et princesses du sang étaient reçus par des notaires comme ceux des simples particuliers.

1915. Les notaires rédigeaient ces contrats et les faisaient signer par le roi, en accomplissant certaines formalités d'étiquette.

Louis XIV, avec ses idées de fierté et ses scrupules de caste, voulut séparer les membres de sa famille du commun des mortels. Il rendit, en conséquence, le 21 avril 1692, une déclaration à cet égard.

1916. De cette déclaration il résultait que les contrats des princes et princesses de la famille royale pouvaient être valablement reçus par les conseillers et secrétaires d'État, qui en délivraient expéditions.

1917. Aussi, depuis cette époque, les notaires ne reçurent plus de ces sortes de contrats.

CE. V. — C0KTH. DE MARIAGE AS8UJ. A DBS FORMES PARTICULIÈRES. 327

Seulement, la déclaration portait que, pour la commodité des parties, le secrétaire d'État qui avait reçu le contrat devait en déposer une copie, de lui collationnée, chez un notaire qui pourrait en délivrer des expéditions, comme s'il en avait reçu la minute (Décl. du 21 avril 1692).

1918. Ce dépôt, nous devons l'avouer, ne fut jamais effectué.

Les contrats de mariage des princes de la maison royale, a-t-on dit, contenaient toujours quelques clauses diplomatiques devant rester secrètes, et cette raison paraissait suffisante alors pour justifier le défaut du dépôt de copie chez un

notaire.

1919. Ce motif n'a point paru sérieux à tout le monde. Les clauses diplomatiques, les secrets d'État pourraient fort bien être reçus sous forme de contre-lettre, et, dans ce cas, ce ne serait point un obstacle au dépôt de la copie du contrat de mariage en l'étude d'un notaire (Rolland de Villargues, v° Cant. de mariage, n* 77).

1920. La déclaration de 1692 s'est trouvée abrogée par la législation républicaine. Puis le statut du 30 mars 1806 vint régler les conditions civiles et les obligations des membres de la famille impériale.

1921. Ce statut a été reproduit en partie dans un autre statut du 21 juin 1853, et se trouve, par suite, être encore en vigueur aujourd'hui.

L'art. 4 de ce dernier statut porte :

« Le mariage des membres de la famille impériale, à quelce que âge qu'ils soient parvenus, sera nul de plein droit, et « sans qu'il soit besoin de jugement, toutes les fois qu'il aura « été contracté sans le consentement formel de l'Empereur. « Ce consentement sera exprimé dans une lettre close contrea signée par le ministre d'Etat, et qui tiendra lieu des dis- « penses d'âge et de parenté dans tous les cas où ces dis- « penses sont nécessaires » (art. 4).

1922. Enfin l'art. 6 dispose :

« Les conventions matrimoniales des membres de la faa mille impériale sont nulles si elles ne sont pas approuvées

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(( par l'Empereur, sans que, dans ce cas, les parties puissent « exciper des dispositions du Code Napoléon. »

1923. D'après ce décret, les princes se trouvent placés en dehors du droit commun.

1924. Aujourd'hui, ce ne sont plus les notaires, c'est le chancelier de France, le garde des sceaux, qui reçoit les contrats de mariage des princes et princesses de la famille impériale (Rolland de \illargues, n° 76).

§ 2. — Des contrats de mariage signés par l'Empereur.

1925. Souvent des généraux, des ministres, des officiers militaires, des fonctionnaires publics, de grands personnages demandent et obtiennent l'agrément et l'approbation de Sa Majesté , pour le contrat de mariage d'eux ou de leurs enfants.

1926. Lorsque l'Empereur, outre son agrément, daigne faire à l'un des futurs époux, soit une constitution de dot, soit un présent quelconque que l'on désire faire figurer au contrat de mariage, on fait comparaître Sa Majesté en personne, et c'est elle qui doit être nommée la première.

Viennent ensuite les noms de Sa Majesté l'Impératrice et des princes et princesses qui doivent signer.

1927. Si Leurs Majestés ne font que signer seulement, on peut, après les noms et qualités des parties et de leurs parents, énoncer la présence de Leurs Altesses Impériales, dans le contrat même du mariage.

1928. Mais, ordinairement, on rédige un acte séparé, par lequel le notaire présente à Sa Majesté le contrat de mariage en question, et reçoit sa signature.

Ce dernier mode a sur l'autre un avantage : il permet de recevoir la signature convoitée même après l'enregistrement du contrat de mariage, en évitant l'amende.

1929. Il n'est même pas possible de procéder autrement lorsque le notaire détenteur de la minute du contrat de mariage n'a pas le droit d'instrumenter dans la résidence impé-

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riale ; il faut alors qu'il envoie, à un notaire du ressort de cette résidence, une expédition du contrat, et ce notaire dresse l'acte de réception des signatures souveraines, auquel acte sera jointe l'expédition du contrat.

1930. Cet acte de réception de signature se fait toujours en minute et s'expédie en même temps que le contrat, — comme s'il s'agissait d'une contre-lettre.

1931. Il diffère cependant des contre-lettres en ce qu'il peut être reçu même après le mariage, aucune règle n'étant tracée à ce sujet.

1932. Quand un notaire de Paris a obtenu une audience spéciale pour la signature d'un contrat , il va , en costume, au palais des Tuileries, porteur de la minute du contrat et de l'acte d'approbation, et là, un secrétaire d'État présente la plume à Sa Majesté ou à Leurs Majestés, qui signent en présence du notaire (Massé, Parf. notaire, liv. vin, ch. 38).

Ce n'est qu'ensuite qu'on fait signer les parties et les autres assistants.

1933. Il faudrait remplir les mêmes formalités si, au lieu de l'Empereur et de l'Impératrice, c'était seulement un prince ou un ministre, ou un des grands officiers de la couronne qui signât le contrat. Cette signature pourrait aussi être reçue par acte séparé et même après la célébration du mariage.

SeCT. U. DU CONTRAT DE MARIAGE DES MILITAIRES.

1934. Le contrat de mariage des militaires étant soumis à diverses formalités réglées par des dispositions spéciales, lois, décrets, ordonnances et instructions ministérielles, nous devons , pour être complet, consacrer un chapitre à ces dispositions.

1935, Toutes les prescriptions du Code Napoléon relatives à l'Age requis pour contracter mariage, aux dispenses d'Age, au consentement des parents, aux actes respectueux à défaut

9 de consentement, aux prohibitions de mariage, à la publication, aux oppositions, et enfin à la célébration, sont appli-

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cables aussi bien aux militaires qu'à tout citoyen français (Vid. C. Nap., art. 63 à 76, 88, 94 et 95, 144 à 176, 203, 227 et 228).

1936. Nous ferons remarquer seulement que Fart. 74, G. Nap., fixant à six mois le temps de domicile de l'un des époux dans une commune pour y célébrer leur mariage, ne pouvait rigoureusement s'appliquer aux militaires obligés de suivre leurs drapeaux et se trouvant, par suite, dans l'impossibilité de résider six mois de suite dans le même lieu.

1937. Pour concilier la loi avec les exigences du service, il suffit que le militaire justifie qu'il est au corps depuis plus de six mois, et l'officier public en fait mention sur ses registres ainsi que du temps depuis lequel le corps est en garnison dans la commune (Gabrel, Recueil de dispositions sur tétat civil des militaires, p. 20).

1938* S'il s'agit d'un officier sans troupe, il n'a qu'à justifier de la date de l'ordre qui l'a appelé, pour le service, dans la commune où il est (Garrel, loc. cit.).

1939. Les militaires de toutes armes doivent, pour se marier, obtenir une autorisation spéciale. Cette autorisation est prescrite par le décret du 16 juin 1808, ainsi conçu :

a Les officiers de tous grades, en activité de service, ne « pourront, à l'avenir, se marier qu'après en avoir obtenu « l'autorisation par écrit du ministre de la guerre. Ceux « d'entre eux qui auront contracté mariage sans cette per- « mission encourront la destitution et la perte de leurs « droits , tant pour eux que pour leurs veuves et leurs ena fants, à toute pension ou récompense militaire » (Art. 1").

1940. « Les sous-officiers et soldats en activité de service « ne pourront de même se marier qu'après en avoir obtenu (( la permission du conseil d'administration de leur corps » (Art. 2).

1941. « Tout officier de l'état civil qui, sciemment , aura « célébré le mariage d'un officier, sous-officier ou soldat, en « activité de service, sans s'être fait remettre lesdites pert< missions ou qui aura négligé de les joindre à l'acte de ce-

en. y.— connu de hàriàgk assuj. à des formes particulières. 331

« lébration du mariage, Bera destitué de ses fonctions » (Art. 3).

1942. Les dispositions de ce décret sont applicables aux commissaires des guerres, ordonnateurs et ordinaires, et aux adjoints, ainsi qu'aux officiers de santé de toutes classes et de tous grades, et aux officiers des équipages militaires (Décret du 28 août 1808);

1943/... Et aux invalides de tous grades (Décis* minist. du 12 oct. 1808).

1944. Mais n'ont plus besoin de l'autorisation du ministre pour se marier, les officiers qui ne sont plus dans le cas d'être rappelés au service, savoir :

1° Les officiers qui prouveront authentiquement avoir été proposés pour obtenir la solde de retraite par les inspecteurs généraux d'armes, quoique cette récompense" ne leur ait pas encore été accordée ;

2* Ceux qui ayant moins de dix ans de service ont été jugés susceptibles d'obtenir une gratification d'une année de leurs appointements , conformément à l'ordonnance du 1er août 1815, comme n'ayant pas de droits suffisants à une solde de retraite ;

3° Les officiers dont la démission est acceptée ;

4° Et ceux admis au traitement de réforme spécial, qui les dégage entièrement de tout service militaire (Décis. du min. de la guerre du 4 mai 1816; décis. min., 23 mai 1823 ; Garrel, p. 107).

1945. Ces derniers sont dispensés de l'autorisation ministérielle ; il suffit qu'ils soient munis d'uç certificat délivré par les lieutenants généraux ou maréchaux de camp, commandant les départements , et constatant que le demandeur «n'a plus besoin de l'autorisation du ministre. » Ce certificat est délivré à chaque demande (Mêmes décisions).

1946. Mais les officiers en non-activité sans solde ne peuvent contracter mariage sans en avoir obtenu l'autorisation de l'autorité militaire (Décis. min. du 10 déc. 1822).

1947. Les jeunes soldats non encore en activité demanderont l'autorisation à MM. les maréchaux de camp, comman-

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dantles subdivisions militaires ou, à leur défaut, aux colonels délégués pour le recrutement (Décis. min., 30 déc. 1820).

1948. Les militaires renvoyés ou maintenus dans leurs foyers au moyen de congés d'un an ou de congés illimités devront aussi obtenir l'autorisation du conseil d'administration de leur corps (Décis. min., 8 juin 1827, 10 mars 1830).

1949. Toutes les dispositions relatives au mariage des militaires sont applicables aux hommes de Tannée de mer, marins ou militaires de marine, même à ceux qui se trouvent dans leurs foyers avec un congé de six mois renouvelable, ou avec un titre provisoire pour attendre l'époque de leur libération (Décis. min., 16 août 4836, 31 août 1839).

1980. Les officiers de tous grades et de toutes armes ne peuvent obtenir la permission de se marier qu'autant que la personne qu'ils recherchent leur apporte en dot un revenu, non viager, de 1200 fr. au moins (Déc. min. du 17 déc. 1843).

1951 . La même circulaire porte que la demande afin d'obtenir l'autorisation de se marier doit être transmise au ministre de la guerre par la voie hiérarchique, et que chaque demande doit être accompagnée :

1° D'un certificat délivré par le maire du domicile de la future et approuvé par le sous-préfet, constatant l'état des parents de la future, le sien, la réputation dont elle jouit, ainsi que sa famille, le montant et la nature de la dot qu'elle doit recevoir et la fortune à laquelle elle peut prétendre ;

2° Et d'un extrait du contrat de mariage relatant l'apport de la future.

1932. Cette même circulaire prescrit en outre à l'officier de faire parvenir /dans le mois de la célébration du mariage, au ministre de la guerre, par voie hiérarchique, un extrait du contrat de mariage en ce qui concerne l'apport de sa femme, extrait délivré par le notaire dépositaire de la minute.

1953. Les agents principaux et autres employés d'artillerie, gardes, maîtres et chefs artificiers, chefs et sous-chefs ouvriers d'état, contrôleurs des manufactures d'armes, des directions et des fonderies, réviseurs d'armes et contrôleurs adjoints des fonderies, fourniront les mêmes pièces , avec